Article 6À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique »,
les mots :
« ou psychique ».
Article 8Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) De la personne de confiance, si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne malade. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Peut également recueillir le témoignage d’un ou de plusieurs proches volontaires, avec l’accord de la personne malade ; »
Article 11À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il »,
les mots :
« le professionnel de santé ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »
Article 1🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 22 mars 2024Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le 5° est rétabli dans la rédaction suivante :« 5° De porter la production électronucléaire, sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, à une puissance installée d’au moins 63 GW et une disponibilité d’au moins 66 %, avec l’objectif d’atteindre une disponibilité de 75 % à partir de 2030, assurant un socle de sécurité d’approvisionnement jusqu’en 2035. »
Article 1Supprimer l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« afin de réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le 4° , il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :
« 4° bis A De porter la part des énergies renouvelables à 44 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ; »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , sous réserve de garantir la capacité du système de sûreté nucléaire à contrôler les installations nucléaires de base ».
Article 1Supprimer cet article.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »
Supprimer cet article.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1-1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° xx du xx relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection du statut d’autorité publique indépendante. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du deuxième alinéa de l’article L. 591‑2, sont insérés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3 bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « autorité », est inséré le mot : « indépendante » ;
« 2° Après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
« 3° Le mot : « administrative », est remplacé par le mot :« publique ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection du statut d’autorité publique indépendante. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnels chargés des activités d’expertise et les personnels chargés des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision ne sont pas soumis aux mêmes règles relatives aux conflits d’intérêt. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« Autorité »,
insérer le mot :
« indépendante ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la personne responsable »,
les mots :
« les personnes responsables ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8, par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la fin de l’alinéa 11, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
À l’alinéa 13, après la référence :
« article L. 592‑13‑3 »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, et le président du Conseil économique, social et environnemental »
« 2° La première phrase du troisième alinéa est supprimée. ».
Article 3Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur. »
Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« Elle se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la pertinence et la qualité des travaux de recherche. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Réaliser, dans ses domaines de compétence, des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 1 mars 2024À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »
insérer les mots :
« , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer au mot :
« association »
le mot :
« participation ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu de l’article L. 311‑1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596‑2 du code de l’environnement, et les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333‑29 du code de la santé publique sont confiés à des fonctionnaires. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Supprimer l'alinéa 25.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou une de ses filiales désignée par décret, ».
Supprimer des alinéas 4 à 13.
Article 10À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11À l’alinéa 1,
après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , des fonctionnaires ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la république nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , des activités nucléaires civiles et militaires, »
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique »,
les mots :
« ou psychique ».
Article 8Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) De la personne de confiance, si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne malade. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Peut également recueillir le témoignage d’un ou de plusieurs proches volontaires, avec l’accord de la personne malade ; »
Article 11À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il »,
les mots :
« le professionnel de santé ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »
Article 1🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 22 mars 2024Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le 5° est rétabli dans la rédaction suivante :« 5° De porter la production électronucléaire, sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, à une puissance installée d’au moins 63 GW et une disponibilité d’au moins 66 %, avec l’objectif d’atteindre une disponibilité de 75 % à partir de 2030, assurant un socle de sécurité d’approvisionnement jusqu’en 2035. »
Article 1Supprimer l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« afin de réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le 4° , il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :
« 4° bis A De porter la part des énergies renouvelables à 44 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ; »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , sous réserve de garantir la capacité du système de sûreté nucléaire à contrôler les installations nucléaires de base ».
Article 1Supprimer cet article.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »
Supprimer cet article.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1-1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° xx du xx relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection du statut d’autorité publique indépendante. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du deuxième alinéa de l’article L. 591‑2, sont insérés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3 bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « autorité », est inséré le mot : « indépendante » ;
« 2° Après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
« 3° Le mot : « administrative », est remplacé par le mot :« publique ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection du statut d’autorité publique indépendante. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnels chargés des activités d’expertise et les personnels chargés des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision ne sont pas soumis aux mêmes règles relatives aux conflits d’intérêt. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« Autorité »,
insérer le mot :
« indépendante ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la personne responsable »,
les mots :
« les personnes responsables ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8, par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la fin de l’alinéa 11, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
À l’alinéa 13, après la référence :
« article L. 592‑13‑3 »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, et le président du Conseil économique, social et environnemental »
« 2° La première phrase du troisième alinéa est supprimée. ».
Article 3Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur. »
Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« Elle se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la pertinence et la qualité des travaux de recherche. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Réaliser, dans ses domaines de compétence, des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 1 mars 2024À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »
insérer les mots :
« , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer au mot :
« association »
le mot :
« participation ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu de l’article L. 311‑1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596‑2 du code de l’environnement, et les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333‑29 du code de la santé publique sont confiés à des fonctionnaires. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Supprimer l'alinéa 25.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou une de ses filiales désignée par décret, ».
Supprimer des alinéas 4 à 13.
Article 10À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11À l’alinéa 1,
après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , des fonctionnaires ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la république nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , des activités nucléaires civiles et militaires, »
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) De la personne de confiance, si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne malade. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Peut également recueillir le témoignage d’un ou de plusieurs proches volontaires, avec l’accord de la personne malade ; »
Article 11À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il »,
les mots :
« le professionnel de santé ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il »,
les mots :
« le professionnel de santé ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »
Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »
Article 1🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 22 mars 2024Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le 5° est rétabli dans la rédaction suivante :« 5° De porter la production électronucléaire, sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, à une puissance installée d’au moins 63 GW et une disponibilité d’au moins 66 %, avec l’objectif d’atteindre une disponibilité de 75 % à partir de 2030, assurant un socle de sécurité d’approvisionnement jusqu’en 2035. »
Article 1Supprimer l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« afin de réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le 4° , il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :
« 4° bis A De porter la part des énergies renouvelables à 44 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ; »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , sous réserve de garantir la capacité du système de sûreté nucléaire à contrôler les installations nucléaires de base ».
Article 1Supprimer cet article.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »
Supprimer cet article.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1-1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° xx du xx relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection du statut d’autorité publique indépendante. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du deuxième alinéa de l’article L. 591‑2, sont insérés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3 bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « autorité », est inséré le mot : « indépendante » ;
« 2° Après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
« 3° Le mot : « administrative », est remplacé par le mot :« publique ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection du statut d’autorité publique indépendante. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnels chargés des activités d’expertise et les personnels chargés des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision ne sont pas soumis aux mêmes règles relatives aux conflits d’intérêt. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« Autorité »,
insérer le mot :
« indépendante ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la personne responsable »,
les mots :
« les personnes responsables ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8, par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la fin de l’alinéa 11, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
À l’alinéa 13, après la référence :
« article L. 592‑13‑3 »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, et le président du Conseil économique, social et environnemental »
« 2° La première phrase du troisième alinéa est supprimée. ».
Article 3Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur. »
Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« Elle se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la pertinence et la qualité des travaux de recherche. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Réaliser, dans ses domaines de compétence, des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 1 mars 2024À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »
insérer les mots :
« , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer au mot :
« association »
le mot :
« participation ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu de l’article L. 311‑1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596‑2 du code de l’environnement, et les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333‑29 du code de la santé publique sont confiés à des fonctionnaires. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Supprimer l'alinéa 25.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou une de ses filiales désignée par décret, ».
Supprimer des alinéas 4 à 13.
Article 10À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11À l’alinéa 1,
après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , des fonctionnaires ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la république nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , des activités nucléaires civiles et militaires, »
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le 5° est rétabli dans la rédaction suivante :« 5° De porter la production électronucléaire, sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, à une puissance installée d’au moins 63 GW et une disponibilité d’au moins 66 %, avec l’objectif d’atteindre une disponibilité de 75 % à partir de 2030, assurant un socle de sécurité d’approvisionnement jusqu’en 2035. »
Article 1Supprimer l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« afin de réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le 4° , il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :
« 4° bis A De porter la part des énergies renouvelables à 44 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ; »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , sous réserve de garantir la capacité du système de sûreté nucléaire à contrôler les installations nucléaires de base ».
Supprimer l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« afin de réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre »
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le 4° , il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :
« 4° bis A De porter la part des énergies renouvelables à 44 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ; »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , sous réserve de garantir la capacité du système de sûreté nucléaire à contrôler les installations nucléaires de base ».
Article 1Supprimer cet article.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »
Supprimer cet article.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1-1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° xx du xx relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection du statut d’autorité publique indépendante. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du deuxième alinéa de l’article L. 591‑2, sont insérés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3 bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « autorité », est inséré le mot : « indépendante » ;
« 2° Après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
« 3° Le mot : « administrative », est remplacé par le mot :« publique ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection du statut d’autorité publique indépendante. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnels chargés des activités d’expertise et les personnels chargés des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision ne sont pas soumis aux mêmes règles relatives aux conflits d’intérêt. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« Autorité »,
insérer le mot :
« indépendante ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la personne responsable »,
les mots :
« les personnes responsables ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8, par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la fin de l’alinéa 11, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
À l’alinéa 13, après la référence :
« article L. 592‑13‑3 »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, et le président du Conseil économique, social et environnemental »
« 2° La première phrase du troisième alinéa est supprimée. ».
Article 3Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur. »
Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« Elle se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la pertinence et la qualité des travaux de recherche. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Réaliser, dans ses domaines de compétence, des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 1 mars 2024À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »
insérer les mots :
« , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer au mot :
« association »
le mot :
« participation ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu de l’article L. 311‑1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596‑2 du code de l’environnement, et les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333‑29 du code de la santé publique sont confiés à des fonctionnaires. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Supprimer l'alinéa 25.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou une de ses filiales désignée par décret, ».
Supprimer des alinéas 4 à 13.
Article 10À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11À l’alinéa 1,
après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , des fonctionnaires ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la république nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , des activités nucléaires civiles et militaires, »
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »
Supprimer cet article.
Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1-1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »
Au début de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° xx du xx relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection du statut d’autorité publique indépendante. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du deuxième alinéa de l’article L. 591‑2, sont insérés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3 bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « autorité », est inséré le mot : « indépendante » ;
« 2° Après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
« 3° Le mot : « administrative », est remplacé par le mot :« publique ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection du statut d’autorité publique indépendante. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnels chargés des activités d’expertise et les personnels chargés des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision ne sont pas soumis aux mêmes règles relatives aux conflits d’intérêt. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« Autorité »,
insérer le mot :
« indépendante ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la personne responsable »,
les mots :
« les personnes responsables ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8, par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la fin de l’alinéa 11, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
À l’alinéa 13, après la référence :
« article L. 592‑13‑3 »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, et le président du Conseil économique, social et environnemental »
« 2° La première phrase du troisième alinéa est supprimée. ».
Article 3Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur. »
Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« Elle se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la pertinence et la qualité des travaux de recherche. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Réaliser, dans ses domaines de compétence, des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 1 mars 2024À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »
insérer les mots :
« , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer au mot :
« association »
le mot :
« participation ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu de l’article L. 311‑1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596‑2 du code de l’environnement, et les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333‑29 du code de la santé publique sont confiés à des fonctionnaires. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Supprimer l'alinéa 25.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou une de ses filiales désignée par décret, ».
Supprimer des alinéas 4 à 13.
Article 10À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11À l’alinéa 1,
après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , des fonctionnaires ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la république nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , des activités nucléaires civiles et militaires, »
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnels chargés des activités d’expertise et les personnels chargés des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision ne sont pas soumis aux mêmes règles relatives aux conflits d’intérêt. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« Autorité »,
insérer le mot :
« indépendante ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la personne responsable »,
les mots :
« les personnes responsables ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8, par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la fin de l’alinéa 11, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
À l’alinéa 13, après la référence :
« article L. 592‑13‑3 »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
Article 2 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, et le président du Conseil économique, social et environnemental »
« 2° La première phrase du troisième alinéa est supprimée. ».
Article 3Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur. »
Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« Elle se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la pertinence et la qualité des travaux de recherche. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Réaliser, dans ses domaines de compétence, des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 1 mars 2024À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »
insérer les mots :
« , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer au mot :
« association »
le mot :
« participation ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu de l’article L. 311‑1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596‑2 du code de l’environnement, et les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333‑29 du code de la santé publique sont confiés à des fonctionnaires. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Supprimer l'alinéa 25.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou une de ses filiales désignée par décret, ».
Supprimer des alinéas 4 à 13.
Article 10À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11À l’alinéa 1,
après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , des fonctionnaires ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la république nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , des activités nucléaires civiles et militaires, »
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, et le président du Conseil économique, social et environnemental »
« 2° La première phrase du troisième alinéa est supprimée. ».
Article 3Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur. »
Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« Elle se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la pertinence et la qualité des travaux de recherche. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Réaliser, dans ses domaines de compétence, des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. »
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 1 mars 2024À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »
insérer les mots :
« , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer au mot :
« association »
le mot :
« participation ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu de l’article L. 311‑1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596‑2 du code de l’environnement, et les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333‑29 du code de la santé publique sont confiés à des fonctionnaires. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Supprimer l'alinéa 25.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou une de ses filiales désignée par décret, ».
Supprimer des alinéas 4 à 13.
Article 10À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11À l’alinéa 1,
après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , des fonctionnaires ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la république nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , des activités nucléaires civiles et militaires, »
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur. »
Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« Elle se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la pertinence et la qualité des travaux de recherche. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Réaliser, dans ses domaines de compétence, des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. »
À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »
insérer les mots :
« , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer au mot :
« association »
le mot :
« participation ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu de l’article L. 311‑1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596‑2 du code de l’environnement, et les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333‑29 du code de la santé publique sont confiés à des fonctionnaires. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Supprimer l'alinéa 25.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou une de ses filiales désignée par décret, ».
Supprimer des alinéas 4 à 13.
Article 10À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11À l’alinéa 1,
après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , des fonctionnaires ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la république nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , des activités nucléaires civiles et militaires, »
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« association »
le mot :
« participation ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu de l’article L. 311‑1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596‑2 du code de l’environnement, et les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333‑29 du code de la santé publique sont confiés à des fonctionnaires. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Supprimer l'alinéa 25.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou une de ses filiales désignée par décret, ».
Supprimer des alinéas 4 à 13.
Article 10À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11À l’alinéa 1,
après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , des fonctionnaires ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la république nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , des activités nucléaires civiles et militaires, »
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu de l’article L. 311‑1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596‑2 du code de l’environnement, et les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333‑29 du code de la santé publique sont confiés à des fonctionnaires. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Supprimer l'alinéa 25.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 7Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou une de ses filiales désignée par décret, ».
Supprimer des alinéas 4 à 13.
Article 10À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11À l’alinéa 1,
après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , des fonctionnaires ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la république nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , des activités nucléaires civiles et militaires, »
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou une de ses filiales désignée par décret, ».
Supprimer des alinéas 4 à 13.
Article 10À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11À l’alinéa 1,
après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , des fonctionnaires ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la république nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , des activités nucléaires civiles et militaires, »
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11À l’alinéa 1,
après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , des fonctionnaires ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la république nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , des activités nucléaires civiles et militaires, »
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
À l’alinéa 1,
après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , des fonctionnaires ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la république nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Article 12À l’alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , des activités nucléaires civiles et militaires, »
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« , des activités nucléaires civiles et militaires, »
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 29 févr. 2024
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de doter l’autorité du statut d’autorité publique indépendante. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 8 mars 2024Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , au plus tard au moment de la décision. »
Article 2 bisI. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
I. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Article 4Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Article 6I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que »
les mots :
« et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 15, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, à la fin de la première phrase de l’alinéa 23 et à l’alinéa 31.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Article 10I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Article 11Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le préfigurateur n’est pas rémunéré à ce titre. »
Article 12Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »
Article 15À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Article 17 bisSupprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Article 17 terSupprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Chapitre : TITRE IerSupprimer l’intitulé du titre Ier.
Supprimer l’intitulé du titre Ier.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« c et ».
Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du code de construction et de l’habitation.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnées au I, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
I. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat peut, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 321‑1, accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 123‑3 et des 1° , 2° et 4° de l’article L. 511‑2 et de l’article L. 511‑19. Pour ces bénéficiaires, le montant des aides octroyées peut couvrir l’intégralité du coût global de l’opération. » »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Article 10À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 741‑2 »,
Insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, ou dans un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615‑1 ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Compléter l’article 20 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le notaire informe l’acheteur des droits et obligations liées aux copropriétés. »
Article 3Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, tout ou partie des parties communes, ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Article 4🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 18 janv. 2024À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
Article 10À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 741‑2 »
insérer les mots :
« ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sauf s’il n’existe aucun moyen technique d’y arriver. »
La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. »
Article 1I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence, après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée »
les mots :
« comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant. »
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer l’alinéa 28.
Article 1 BSupprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Article 1 ISupprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 :
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen de l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Article 4
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Article 1 CÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
les mots :
« orale élémentaire de la langue française ».
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Article 1 HAprès l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités définies au I.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Article 1 JI. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
I. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Article 4 bisAvant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
I. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour.
La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
L’article L. 412‑1 n’est pas applicable à la délivrance de cette carte.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – « Les dispositions du présent article ne bénéficient qu’à l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I au moment de la promulgation de la présente loi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« III. – Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Après le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de la carte portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mentionnée au premier alinéa entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Après l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-1 – I. – Avant de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger, l’autorité administrative vérifie si cet étranger, sans bénéficier de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, est ressortissant d’un État en situation de conflit armé interne ou international. Si la situation de conflit de ce pays de destination aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative est alors tenue de rendre en lieu et place une décision provisoire portant « autorisation temporaire d’accueil ».
« Cette autorisation permet à l’étranger de séjourner régulièrement sur le territoire tant que persiste la situation de conflit dans le pays de renvoi dans la limite d’un délai d’un an à compter du rendu de l’autorisation.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative réévalue l’opportunité de rendre une décision portant une obligation de quitter le territoire français dans les conditions définies à l’article L. 611‑1 ou, le cas échéant, de renouveler pour un an l’autorisation temporaire d’accueil.
II. –L’autorité administrative abroge l’autorisation définie au I lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à l’étranger. L’administration délivre au réfugié la carte de résident prévue à l’article L. 424‑1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑9 et à l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 424‑18.
III. – Le I n’est pas applicable lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise dans le cas prévu au 5° de l’article L. 611‑1.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑1-1. – Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611‑1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour.
« L’étranger est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justifiant de sa situation et permettant à l’autorité administrative de prendre une décision.
« À l’issue de l’instruction, l’autorité administrative peut délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour.
« En cas de refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues au présent article, l’autorité administrative prononce la décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -700 000 000 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 700 000 000 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 800 000 000 € 800 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (création) Leasing social 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € 1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 2 400 000 000 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 350 000 000 € 350 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 € 1 300 000 000 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -350 000 000 € | -350 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 350 000 000 € | 350 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -700 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 700 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -350 000 000 € | -350 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 350 000 000 € | 350 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 1 300 000 000 € | 1 300 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -1 200 000 000 € | -1 200 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -800 000 000 € | -800 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 800 000 000 € | 800 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Leasing social | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 1 300 000 000 € | 1 300 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -1 200 000 000 € | 1 200 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 2 400 000 000 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | -350 000 000 € | -350 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 350 000 000 € | 350 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 1 300 000 000 € | 1 300 000 000 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -1 200 000 000 € | -1 200 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 3
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Article 6I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
I. – Supprimer les alinéas 78 à 90.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 8Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis de trois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi de point départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économique des territoires, tel que défini dans l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L. 2333‑64 du présent code ; ».
Article 16Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
Article 24I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. - La dotation de soutien à l'investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. - La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. - Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice en cours.
Le représentant de l'État dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l'article 73. Le représentant de l'État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.
V. - Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
VI. - Le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations concordantes entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, une part de ce produit peut être versée à ce dernier sans avoir pour effet que la part perçue par la commune soit inférieure à 20 % du produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1635 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %. »
Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présent code. »
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° du II de l’article L. 2336‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après le mot : « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 :
- Un nombre maximal de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ;
- Un nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis.
Les nombres prévus au premier alinéa sont établis par décret, pris après l’avis de l’instance mentionnée à l’article L. 5311‑9. En application du I de l’article L. 5411‑6, ils tiennent compte de l’engagement de l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé et sont établis afin que cet accompagnement permette notamment d’aider à la résolution des problèmes que rencontrent les demandeurs d’emploi dans leurs parcours. »
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. »
Article 2Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
À l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Article 4Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
🖋️ • Retiré • Benjamin Saint-Huile • 14 sept. 2023À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter l’alinéa 52 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
À l’alinéa 67, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ».
Article 10Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer l’alinéa 24.
Article 1Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Supprimer l’alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« orientées »,
insérer les mots :
« sous un délai d’un mois après leur inscription ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« sous un délai d’un mois après son orientation. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots :
« et au plus tard le 1er janvier 2025 »
par les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1er janvier 2026 ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après accord de ce dernier ».
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment la part maximale que le budget de l’opérateur mentionné au 1° du présent IV peut allouer aux organismes privés. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1 A. – Le service public de l’emploi ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. « Tout usager du service public de l’emploi est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. « Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur son interface numérique par une information accessible et claire. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réciproque »,
insérer les mots :
« librement débattu, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« principal ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« À la demande du demandeur d’emploi, il peut prévoir un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui. »
À la fin de l’alinéa 44, substituer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu de solidarité active, au plus tard le 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »,
les mots :
« , qui peut prévoir, à la demande du demandeur d’emploi, un programme d’accompagnement renforcé ouvrant droit à des actions supplémentaires de formation, d’accompagnement et d’appui ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. »
Article 3Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est automatiquement inscrit ».
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évoquer les conditions permettant l’amélioration de leur situation professionnelle et sociale. » »
Supprimer les alinéas 28 à 47.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 :
« Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque :
1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ;
2° Sans motif légitime, le bénéficiaire fait preuve de manquements répétés aux engagements établis dans ce contrat.
Si le bénéficiaire se conforme à un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements dans un délai d’un mois à compter de la décision de suspension, le président du conseil départemental met fin à la suspension et la somme retenue lui est alors reversée.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Article 4À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs. »
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. »
Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;
« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;
« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.
« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Elle a pour rôle de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins, d’anticiper la déclinaison des politiques publiques dans ces territoires, de prévenir de potentiels obstacles, et de formuler des propositions d’adaptations. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et de coordonner »
les mots :
« , de coordonner et d’adapter aux situations régionales, départementales et locales ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Article 5I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41.
Article 8Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »