Il était certes compliqué d’avoir une députée d’opposition rapporteure de ce texte – moi-même, en l’occurrence –, mais j’ai essayé de porter la voix du secteur de la protection de l’enfance, celle des travailleurs et des travailleuses de ce secteur mais aussi celle des enfants placés, comme je le fais depuis quatre ans en tant que parlementaire. Je constate que rien n’a bougé durant ces quatre ans, pas un texte, pas un budget. Je me suis efforcée de mener un travail sérieux au banc et avec les collègues de mon groupe, mais la déception est grande de n’avoir été en rien entendu par les autres groupes. La copie initiale était catastrophique, au point que toutes les parties prenantes l’ont dit : l’Unicef, les employeurs, les syndicats, les juges, les associations de victimes. Nous avons tout de même réussi à obtenir quelques petites avancées, notamment l’ordonnance de sûreté de l’enfant – que nous avons d’ailleurs intégralement réécrite en commission tant la proposition du gouvernement était à côté de la plaque ! La présidente Goulet et moi avons réalisé un travail sérieux pour fournir une nouvelle rédaction de cette mesure importante et attendue par les parents protecteurs. S’agissant du contrôle de l’honorabilité, nous sommes évidemment favorables au principe – l’idée a d’ailleurs été défendue par notre collègue Paul Vannier dans le cadre de la commission d’enquête sur Bétharram –, mais la séance de jeudi soir a été particulièrement incroyable, avec des ministres silencieux, personne pour répondre aux questions des députés sur l’incidence de l’inscription au bulletin B2 du casier judiciaire ou des amendes forfaitaires délictuelles sur l’appréciation de l’honorabilité. J’attends toujours les réponses à ces questions, mesdames, messieurs les ministres. Le contrôle de l’honorabilité est attendu par tous les parents, partout dans le pays, mais il doit être bien construit pour être efficace et j’ai quelques inquiétudes à ce sujet. Quoi qu’il en soit, on part de trop loin pour que cette copie soit bonne. Vous venez d’ailleurs de l’empirer par des mesures particulièrement clivantes. Non, madame la ministre déléguée, ce n’est pas répondre à une question simple que de décider s’il faut inscrire la perpétuité dans la loi. Ce n’est pas vrai : c’est une question complexe, loin des caricatures faciles des bancs de l’extrême droite qui voudraient insinuer que nous aurions des accointances avec les pédocriminels. Nous amenons dans l’hémicycle la parole des victimes et celle des associations qui mettent en garde contre cette mesure. Tout le monde a lu les travaux de la Ciivise ; or quand elle vous écrit pour vous dire que c’est une erreur, vous choisissez de ne pas l’écouter. Vous choisissez de ne pas entendre la parole des victimes et c’est très grave ! L’autre problème de ce texte est qu’il ne coûte rien au gouvernement ni rien au budget. Ce sont des mesures gratuites alors que, nous le savons, protéger les enfants nécessite des investissements. Les associations le disent : il faut 3 milliards d’euros pour modifier notre culture adultiste et patriarcale. Où sont ces 3 milliards ? Où sont les mesures de prévention dont nous avons besoin ? Il n’y a rien dans ce texte, sinon des mesures d’affichage qui vous donnent bonne conscience. Il est particulièrement incroyable d’en arriver là alors qu’on semblait avoir trouvé un consensus sur la nécessité de ces 3 milliards. Notre groupe ne soutiendra donc pas ce texte. Il s’abstiendra pour marquer son opposition à une partie des mesures. Lorsque nous avons réussi à avancer, notamment sur l’ordonnance de sûreté, nous sommes plutôt fiers du travail accompli, mais le reste est franchement inquiétant. Pourtant, ce texte aurait dû être l’ouverture enfantiste que nous réclamons depuis des années. Nous aurions pu parler alors de la domination des adultes sur les enfants, de la culture du viol, de la culture de l’inceste, de la culture de la violence sur les corps des enfants et de sa déconstruction. Mais il n’y a rien. La domination et la violence envers les enfants sont partout : à l’école, à l’hôpital, dans le handicap, dans le sport, dans la famille, dans l’espace public et dans les choix politiques qui compromettent leur planète, leur futur, alors que les enfants devraient partout être entendus, respectés et enfin considérés comme des sujets de droit. L’occasion d’ouvrir ces perspectives dans la société et de traiter les causes des violences est totalement ratée, tout comme l’occasion d’enrayer la fabrique des violences et des agresseurs. Une campagne présidentielle commence. Comptez sur nous pour faire de l’enfance un des sujets majeurs du débat politique. La révolution enfantiste, nous la ferons sans vous en 2027 !
Depuis le début de l’examen de ce texte et même avant, nous donnons l’alerte sur le fait qu’il ne répond à aucune revendication du secteur de la protection de l’enfance ni à aucune recommandation de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée à ce sujet. Vous avez fait de ce texte un fourre-tout pour répondre à l’actualité, pour vous racheter une bonne conscience et pour faire oublier votre bilan désastreux. Le bloc central n’assume rien sur ce texte – d’ailleurs personne ou presque parmi ses membres n’était là pour voter la semaine dernière. Vous vous êtes mobilisés aujourd’hui pour le vote solennel, mais je déplore que nous ayons débattu d’un sujet ô combien important, la protection des enfants, dans un hémicycle presque vide.
Il s’est aussi passé quelque chose d’incroyable ce week-end. Je m’adresse aux bancs qui vont de la droite et l’extrême droite jusqu’au socle commun : vous vous êtes relayés sur les plateaux de télévision et les réseaux sociaux pour faire croire que les groupes de gauche ayant voté contre cet article étaient des soutiens des pédocriminels ! C’est inacceptable ! Qui a demandé une commission d’enquête sur l’affaire Epstein ? C’est nous ! Et qui l’a refusée ? C’est vous ! Et c’est vous qui continuez à aller sur les plateaux de M. Morandini et qui soutenez Gérard Depardieu comme une figure importante ! Donc vos leçons de morale, qui sont gravissimes, sont inaudibles ! Des personnes victimes sont présentes dans les tribunes. Elles méritent que vous vous montriez un peu plus à la hauteur. Oui, il y a des victimes, comme il y a peut-être des agresseurs dans cette assemblée. En tant que femme et mère, lire ce week-end, à cause de vous, qu’on souhaitait que mes enfants soient violés pour que je comprenne, c’est inacceptable !
Par ailleurs, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et de nombreux collectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants ont mis en garde contre le risque de silencier les enfants et les victimes. Je ne l’invente pas ; Camille Kouchner l’a dit sur un plateau de télévision et il faut pouvoir l’entendre. Dans son communiqué de presse d’aujourd’hui, la Ciivise préconise l’inverse de ce que vous êtes en train de faire. Elle recommande de créer les conditions pour que les enfants parlent. En matière d’inceste, quand un père, un grand-père, un oncle, un frère seront menacés de la perpétuité, le chantage et le secret feront taire l’enfant. Les collectifs ne disent pas autre chose !
Ils ne la demandent pas parce que la perpétuité arrive bien après les passages à l’acte et que les condamnations ne concernent que 3 % des auteurs de viols, et même 1 % pour les violences incestueuses. La perpétuité est clairement un écran de fumée ! La seule mesure efficace en matière de violences sexistes et sexuelles – on l’a déjà dit –, c’est la certitude d’être pris, mais il n’y a aucun amendement ou article du gouvernement visant à faire en sorte que cela arrive !
Si, madame la ministre, l’avis du Conseil d’État souligne une incohérence assez importante. Dans les manifestations qui se tiennent tous les lundis devant le ministère de la justice et les tribunaux, je n’ai jamais vu une seule pancarte ni un seul collectif demander la perpétuité.
…mais, vendredi dernier, vos bancs étaient complètement vides : nous avons pu repousser l’article 11 parce que nous nous étions le groupe le plus mobilisé ! J’en viens au fond, car le sujet est important et mérite un débat, même dans le cadre d’une seconde délibération. Je m’oppose à cet article car il soulève une question de cohérence dans l’échelle des peines, rappelée par l’avis du Conseil d’État.
On retrouve la logique qui était à l’œuvre hier, avec un gouvernement ayant décidé de ne pas écouter l’Assemblée nationale. Pourquoi une seconde délibération ? La réponse est à chercher du côté de la très faible affluence dans l’hémicycle vendredi et les trois jours précédents. Aujourd’hui, tout le monde explique l’importance de protéger les enfants,…
J’émets évidemment un avis défavorable à cette seconde délibération demandée par le gouvernement, mais favorable au sous-amendement. La seconde délibération a été annoncée vendredi mais l’amendement est arrivé quelques minutes avant le début de la séance. C’est une bonne illustration du travail parlementaire sur ce texte, toujours mené dans la précipitation, au dernier moment, sans que nous ayons réellement la possibilité de conduire une véritable analyse. En outre, l’amendement du gouvernement ne respecte même pas les votes intervenus vendredi dernier lors de la discussion sur l’article 11.
En tout cas, il obéit à une logique d’inflation pénale. J’appelle donc à rejeter les sous-amendements, l’amendement du gouvernement et surtout l’article.
Malgré ces sous-amendements, je reste défavorable à l’amendement. Je pense que sa rédaction initiale n’était pas une coquille, mais reflétait l’intention du gouvernement.
Ce n’est pas une restriction, puisque vous élargissez le dispositif à l’intégralité des faits commis sur des mineurs de 15 ans. C’est donc toujours la même logique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable ; à titre personnel, je suis évidemment favorable à la suppression de l’article 11 et je rejoins tous les arguments développés par mes deux collègues.