Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Conformément à son engagement historique au Liban pour maintenir la paix, la France, partenaire de souveraineté, restera aux côtés de la population libanaise si elle en exprime la volonté après l’arrivée à échéance du mandat de la FINUL le 31 décembre 2026. La présence militaire française dans ce pays sera adaptée et coordonnée avec les autorités libanaises selon les besoins qu’elles exprimeront et avec pour seul objectif le maintien de la paix et de la souveraineté du Liban. »

Après l’alinéa 40 , insérer les quatre alinéas suivants :

« La numérisation du champ de bataille est déjà une réalité pour les armées et elle va s’accroître dans les prochaines années. Notre outil de défense présente des carences lourdes dans ce domaine. Un effort particulier doit donc être fait sur le renforcement de la capacité de brouillage de forte puissance et de longue portée afin de perturber les communications, la navigation et les systèmes de commandement adverses. La modernisation des capteurs, des effecteurs et des architectures de traitement notamment pour le renseignement doit également être accélérée, de même que l’accélération du cycle de traitement via l’intelligence artificielle. 

« Face au risque de frappe ennemie sur des infrastructures critiques comme les postes de commandement, les capacités de leurrage doivent être renforcées avec le développement des capacités de réplication-imitation du signal électromagnétique d’un poste de commandement de brigade ou de division.

« L’opportunité d’un doublement de la capacité détenue par le 54^e régiment de transmissions par la création d’un second régiment tactique de guerre électronique doit également être étudiée. »

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« La subsidiarité au sein du ministère des Armées doit être encouragée quand elle permet de répondre avec efficacité et rapidité à des besoins concernant la vie et l’activité au sein des régiments et des bases. Une plus grande autonomie de gestion doit être accordée au chef de corps, le plus à même d’identifier les besoins et d’actionner les leviers pour y répondre. Dès l’examen du projet de loi de finances pour 2027, l’octroi d’une enveloppe à destination des chefs de corps dans chacune des trois armées sera acté. »

Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d’associations défendant la mémoire des Harkis, chargé de proposer un lieu et des actions pour la création d’une Fondation nationale pour la mémoire des Harkis.

Il est chargé en outre de proposer les modalités de création de cette fondation, notamment son statut juridique, sa gouvernance et ses sources de financement.

Il remet ses conclusions au Gouvernement dans un délai de douze mois à compter de sa constitution. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de sa composition et de son fonctionnement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique du logement menée au sein du ministère des Armées à destination des militaires, des personnels civils de la défense et de leurs familles.

Ce rapport dresse un état des lieux du parc de logements disponibles, analyse les besoins non satisfaits, évalue l’avancement et les résultats du plan « Ambition Logement » confié depuis le 1^er janvier 2023 à la société Nové, et recense les difficultés rencontrées par les occupants de logements en cours de rénovation.

Il formule des préconisations en vue de renforcer l’attractivité et la fidélisation des personnels, en portant une attention particulière aux militaires du rang et aux agents de catégorie C. Il examine notamment l’opportunité de développer des partenariats avec les agences immobilières à proximité des emprises militaires ainsi que la création d’une bourse de logements dédiée.

Le rapport précise les besoins de financement nécessaires à la mise à niveau quantitative et qualitative du parc immobilier du ministère des Armées.

Compléter l’alinéa 1 par les quatre phrases suivantes :

« En l’état, l’actualisation de la loi de programmation militaire ne permet pas de répondre à cet enjeu alors que de nombreuses cibles capacitaires, pourtant votées par le Parlement pour la période 2024‑2030, sont décalées dans le temps. Les militaires français, réputés pour leur valeur et leur combativité, méritent mieux que des artifices de communication. Grâce à eux, la France dispose d’une armée qui fait référence en Europe et dans le monde. Ils sauront faire face dans une hypothèse d’engagement majeur mais la Nation doit leur donner les capacités dont ils ont besoin, pour mener à bien leur mission et pour vaincre. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« L’actualisation permet également d’anticiper l’arrivée à échéance du mandat de la FINUL le 31 décembre 2026. Le maintien d’une présence militaire française au Liban peut être adapté et coordonné avec les autorités libanaises, selon les besoins qu’elles expriment et avec pour seul objectif le maintien de la paix et de la souveraineté de ce pays. »

Compléter l’alinéa 12 par l’alinéa suivant : 

« L’amélioration des conditions de logement des militaires et de leur famille constitue à cet effet un levier majeur d’attractivité et de fidélisation. Malgré des efforts et un plan ambitieux de rénovation, l’offre reste sous-dimensionnée et de trop nombreux logements sont encore vétustes. Les objectifs de construction du plan « Ambition logement » sont maintenus pour développer l’offre. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« En zone tendue, comme en Ile-de-France ou sur des littoraux, se loger constitue souvent un défi pour les militaires et leurs familles. Les efforts de l’administration du Ministère des Armées pour les accompagner sont réels mais les démarches administratives, souvent trop rigides, doivent être simplifiées. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« La fidélisation est un enjeu majeur visant à conserver au sein du Ministère des Armées une grande partie de la ressource recrutée, ainsi que les compétences clés, compte tenu de la concurrence du secteur civil dans des domaines comme le nucléaire, le renseignement, ou le cyber. Pour encourager cette fidélisation, pour favoriser l’obtention d’un niveau de compétences optimal et garantir l’employabilité des personnels dans leur carrière au sein du Ministère, le dispositif de validation des acquis de l’expérience doit être renforcé en plus de la formation initiale. »

Après l’alinéa 55 , insérer les quatre alinéas suivants :

« La numérisation du champ de bataille est déjà une réalité pour les armées et elle va s’accroître dans les prochaines années. Notre outil de défense présente des carences lourdes dans ce domaine.

« Un effort particulier doit donc être fait sur le renforcement de la capacité de brouillage de forte puissance et de longue portée afin de perturber les communications, la navigation et les systèmes de commandement adverses. La modernisation des capteurs, des effecteurs et des architectures de traitement notamment pour le renseignement doit également être accélérée, de même que le cycle de traitement via l’intelligence artificielle.

« Face au risque de frappe ennemie sur des infrastructures critiques comme les postes de commandement, les capacités de leurrage doivent être renforcées avec le développement des capacités de réplication-imitation du signal électromagnétique d’un poste de commandement de brigade ou de division.

« L’opportunité d’un doublement de la capacité détenue par le 54e régiment de transmissions par la création d’un second régiment tactique de guerre électronique doit également être étudiée. »

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’améliorer l’efficacité, la rapidité et la létalité des dispositifs de reconnaissance et de frappe, le développement d’une capacité souveraine est encouragé pour connecter les senseurs et les effecteurs grâce à l’intelligence artificielle. Cette capacité, qui permet de faire la différence dans un engagement majeur, est nécessaire dans le cadre d’un engagement de haute intensité. »

I. – Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d’associations défendant la mémoire des Harkis, chargé de proposer un lieu et des actions pour la création d’une Fondation nationale pour la mémoire des Harkis.

Il est chargé en outre de proposer les modalités de création de cette fondation, notamment son statut juridique, sa gouvernance et ses sources de financement.

Il remet ses conclusions au Gouvernement dans un délai de douze mois à compter de sa constitution. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de sa composition et de son fonctionnement.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études supérieures changent de destination afin de devenir des habitations, 50 % des logements créés sont destinés au logement étudiant. 

Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études supérieures changent de destination afin de devenir des habitations, 50 % des logements créés sont destinés au logement étudiant.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« et leur qualité patrimoniale, notamment en raison de leur classement ou inscription au titre des monuments historiques ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La réalisation de ces opérations tient compte de la qualité patrimoniale de l’immeuble, notamment en raison de son inscription ou classement au titre des monuments historiques. Dans ce cas, les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont placés sous la supervision des services de l’État en charge du patrimoine. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et leur qualité patrimoniale, notamment en raison de leur classement ou inscription au titre des monuments historiques ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Le nombre d’étrangers se déclarant mineurs à leur arrivée, et qui, après vérifications par les autorités compétentes, ne le sont pas. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « intéressé, », rédiger ainsi la fin : « deux redoublements par cycle d’études remettant en cause le caractère sérieux des études ».

Après le mot :

« communes »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministère des armées, en concertation avec les services de l’éducation nationale, des collectivités territoriales et des maisons départementales des personnes handicapées concernées, garantit des places au sein d’établissements spécialisés, aux enfants de militaires qui vivent sur une emprise militaire. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministère des armées, en concertation avec les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales concernées, garantit des places, au sein des établissements d’enseignement public ainsi qu’au sein des crèches, pour les enfants de militaires qui vivent sur une emprise militaire. »

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« L’Institut de recherche biomédicale des armées entreprendra un plan de recherche afin de développer une molécule curative des syndromes post-traumatiques, dans le but d’accroitre notre souveraineté dans le domaine des médicaments. Les recettes liées à la commercialisation de ce médicament permettront d’investir massivement dans la suite de recherches. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« finances »

insérer les mots : 

« initiale ou rectificative » 

À la fin de la première phrase, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année : 

« 2026 ».

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 11 quater ainsi rédigé :

« Art. L. 11 quater. – Sous condition d’être conjoint déclaré du militaire pendant au moins dix années de service militaire effectives ou d’un militaire rayé des cadres pour invalidité, est attribué au conjoint déclaré qui, à la suite des mutations de son conjoint militaire ne bénéficie pas d’un taux plein, un trimestre de bonification par tranche de deux années et demie passées en soutien du conjoint dans la limite de dix trimestres. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Après l’article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 12 quater ainsi rédigé :

« Art. L 12 quater. – Sous condition d’être conjoint déclaré pendant au moins dix ans et avec l’accord du militaire, les trimestres acquis au delà de ceux nécessaires pour l’obtention du taux plein peuvent être transférés. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Chaque période de douze mois d’absence opérationnelle cumulée ouvre droit au rachat d’une année accomplie au conjoint de militaire justifiant d’une activité professionnelle préalablement à la première absence opérationnelle.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’article 411‑1 du code pénal est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Pour les faits énoncés aux articles 411‑2 à 411‑10, lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France ou qui a été au service de la France, les peines d’emprisonnement, de réclusion ou de détention, ne peuvent être inférieures aux seuils suivants : 

« 1° Sept ans, si le crime est puni de dix ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Dix ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; 

« 3° Quinze ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; 

« 4° Vingt ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; 

« 5° Trente ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »

Dans un délai de trois ans à dater de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l'impact de la mobilité des militaires sur la retraite de leur conjoint.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conditions de vie des militaires au sein des différentes infrastructures qui comprennent des hébergements. Le budget nécessaire à l’amélioration et à la rénovation des infrastructures de vie sera strictement mentionné.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : 

« , dématérialisés ».

Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre d’accidents du travail et de leur impact sur l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale au sens de l’article 4 de la présente loi pour les personnes de cinquante-cinq à soixante-deux ans travaillant dans les métiers impliquant la manutention de charges lourdes, des activités agricoles et des activités artisanales.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Elles ne peuvent, pour le déploiement des installations d’énergies renouvelables utilisant l’énergie mécanique du vent, se situer dans des zones de sensibilité qui font l’objet d’un projet de protection au titre de la liste du Patrimoine Mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture ; ».

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières de l’Espagne, les dispositions de Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.

Apres l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant :

« Une vigilance accrue sera portée aux violences à l’encontre des mineurs. À cette fin le Gouvernement publiera chaque année les chiffres précis des cas de violences sur les mineurs, de disparitions de mineurs et d’infanticides. »