Rédiger ainsi le titre :
« ouvrant droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
V. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , sans pression extérieure, ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Supprimer l’alinéa 7.
Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Le droit à ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« de plus de dix-huit ans ».
Supprimer cet article.
Substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« exclut ».
Supprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à toutes les »
les mots :
« cumulativement aux ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
IV – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
V. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est soit »
le mot :
« et ».
VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de manifester ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ;
« 7° En cas de mesure de protection juridique, le médecin en charge de la personne saisit le juge des contentieux de la protection, afin qu’il s’assure du consentement libre et éclairé de la personne. »
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , la nature de l’acte d’aide à mourir impliquant un consentement strictement personnel ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le consentement de la personne doit être libre, c’est-à-dire ne pas avoir été obtenu sous la contrainte. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir eu effectivement accès aux soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« doit »
insérer les mots :
« , avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui ne s’oppose pas à pratiquer l’aide à mourir s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’usage de la téléconsultation entraîne la nullité de la procédure. »
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’accompagnement et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Saisit pour avis le juge des contentieux de la personne ; ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« ou spécialiste d’une pathologie en lien avec la pathologie principale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« La télémédecine régie par l’article L. 6316‑1 ne peut recevoir application dans ce cadre. »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« létale »
insérer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« , à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« qu’au sein d’un hôpital ».
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« préparation magistrale »
le mot :
« substance ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« préparation magistrale »
le mot :
« substance ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accompagner »
les mots :
« de l’administrer à ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La téléassistance médicale est dans ce cas interdite. »
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Un pharmacien ne peut être tenu de délivrer une préparation létale.
« Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« posteriori »
le mot :
« priori ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
Les agences régionales de santé et les services régionaux de santé assurent, de manière régulière et systématique, la collecte des signalements relatifs aux difficultés d’accès aux soins sur leur territoire.
L’accès à la procédure d’aide à mourir est subordonné à l’absence de déficit manifeste en matière d’offre de soins dans le territoire concerné.
Ce déficit est apprécié au regard d’un seuil fixé par décret, tenant compte notamment de la densité de professionnels de santé, des délais d’accès aux soins de première intention, aux soins spécialisés et aux soins palliatifs, ainsi que de la présence effective de structures de santé de proximité.
Aussi longtemps que ce seuil n’est pas atteint, l’accès à l’aide à mourir demeure suspendu, afin de garantir que cette procédure ne constitue pas une réponse substitutive à une insuffisance de l’offre de soins, en particulier en matière d’accompagnement médical, psychologique ou palliatif.
Les agences régionales de santé et les services régionaux de santé sont chargés de recueillir, de manière régulière et systématique, les signalements relatifs aux difficultés d’accès aux soins sur leur territoire.
L’accès à l’aide à mourir ne peut être autorisé dans un territoire donné dès lors qu’un déficit manifeste d’accès aux soins y est constaté.
Ce déficit est évalué au regard d’un seuil défini par décret, prenant en compte notamment la densité de professionnels de santé, les délais d’accès aux soins de première intention, aux soins spécialisés, aux soins palliatifs, ainsi que la présence de structures de santé de proximité.
Tant que ce seuil n’est pas atteint, l’accès à la procédure d’aide à mourir est suspendu, afin de garantir que le recours à cette procédure ne constitue pas une réponse par défaut à une carence de l’offre de soins, notamment en matière d’accompagnement médical, psychologique ou palliatif.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un but dissuasif, ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de trois ans à compter de sa promulgation.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la légalisation de l’aide à mourir et l’accessibilité et la qualité des soins palliatifs. Une analyse des retours d’expérience des professionnels de santé, des patients et des familles sur la coexistence des soins palliatifs et de l’aide à mourir y est associée. Ce rapport est accompagné de recommandations sur les actions nécessaires pour améliorer l’accompagnement des patients en fin de vie.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;
« b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ;
« c) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« arrêtée par le conseil départemental de l’ordre »
les mots :
« établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« compter ou avoir compté l’intéressé parmi sa patientèle »
les mots :
« avoir eu la personne comme patient ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« police, »,
insérer les mots :
« lorsque l’avis mentionné au I du présent article fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« déféré »
les mots :
« donné suite ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« après son admission effective en soins ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par le présent chapitre »
les mots :
« à la présente section ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’atteinte aux personnes mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 »
les mots :
« mentionnés au 1° de l’article 421‑1 ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« personne ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« telle que définie au »
les mots :
« au sens du ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« susmentionné »
les mots :
« mentionné au I de l’article 706‑25‑23 ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« modalités prévues par les ».
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’avant-dernier »
les mots :
« Le dernier »
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« y soit statué »
les mots :
« soit statué sur cette dernière ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« elle comprend ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« y est joint ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« le bulletin n° 3 produit par ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« fait apparaître une condamnation »
les mots :
« a été condamné ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« ou ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« La demande comprend ».
III. – En conséquence, compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mots :
« est joint à la demande ».
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« bulletin n° 3 produit par le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« fait apparaître une condamnation »
les mots :
« a été condamné ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« conformément à l’article R. 53‑8‑3 du présent code »
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« conformément à l’article R. 50‑32 du présent code, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« éloignement »,
insérer les mots :
« , définitivement condamné pour des faits d’atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d’emprisonnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« menace »,
insérer le mot :
« réelle, ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« , à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive ».
L’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
« Cette décision, spécialement motivée, qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet, ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter du terme d’un précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai.
« Lorsque l’étranger entre dans le champ d’application de l’article L. 742‑6, l’autorité administrative ne peut le placer en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure plus de quatre fois, et la durée cumulée de la rétention n’excède pas 540 jours.
« À l’issue du premier et du deuxième placement, les durées maximales de maintien en rétention sont celles mentionnées aux articles L. 742‑6 et L. 742‑7.
« À compter des placements suivants, ces durées ne sont plus applicables et la durée maximale de rétention à l’issue de chaque nouveau placement est de 60 jours.
« Pour tous les autres étrangers, le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de 5, et la durée cumulée de la rétention n’excède pas 360 jours.
« À l’issue du premier et du deuxième placement, la durée maximale de maintien en rétention est celle mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 742‑4. À compter du troisième placement, la durée maximale de rétention à l’issue de chaque nouveau placement est de 60 jours.
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement, ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet. »
I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants :
« IV. – Si la personne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen mentionné au I, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l’autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de cette personne afin de s’assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions fixées par l’ordonnance au regard de la date et du lieu de l’examen.
« L’ordonnance mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, qui ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. »
II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de la décision d’admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision »,
les mots :
« des mesures autorisées par l’ordonnance » ;
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« aux II et IV de ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« à l’admission provisoire »,
les mots :
« aux opérations ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme »
les mots :
« à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».
Rédiger ainsi l’article 8 :
« Après le premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l’étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 743‑19, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « dix » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « , formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République, ».
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« A l’issue des »,
les mots :
« Pour les ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à l’issue de chaque nouveau »,
les mots :
« de chaque ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 10,3 % »
le taux :
« 5,15 % »
II. – À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10,3 % »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 10,3 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10,3 % ».
I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2026.
I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2025.
L’article L. 553‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également prévoir une minoration du montant de l’allocation pour demandeur d’asile versée au demandeur provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du même code ou, pour ce même demandeur, une adaptation des modalités d’attribution, de calcul et de versement de cette allocation. »
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, insérer la phrase suivante : « Devant la Cour nationale du droit d’asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l’État. »
Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les impacts juridiques, budgétaires et opérationnels de la mise en œuvre du Pacte européen pour l’asile et la migration du 14 mai 2024. Ce rapport détaille les éléments suivants :
– amélioration des conditions d’accueil et renforcement des droits et garanties : description des nouveaux droits et garanties accordées aux personnes migrantes, indication des mesures éventuellement moins favorables que la législation actuelle ;
– bases de données : présentation des nouvelles possibilités ou des principales évolutions attendues de la refonte du système Eurodac ;
– maîtrise des flux : liste des dispositions qui concourent à la maîtrise des flux migratoires, en particulier description du déroulé de la nouvelle procédure dite « de filtrage » et de la procédure d’asile aux frontières extérieures, au besoin au moyen de cas pratiques, indication des changements que ces dispositions entraineront par rapport au droit existant, évaluation du nombre de personnes concernées par les nouvelles procédures et évaluation de l’impact en terme de flux à destination de la France (notamment du fait de l’application du Pacte par d’autres États membres plus exposés aux premières arrivées sur le territoire européen) ;
– coûts de mise en œuvre : liste des conséquences budgétaires associées à la mise en œuvre du Pacte en distinguant les coûts d’investissement et les coûts récurrents de fonctionnement, y compris dépenses de personnel ; si pertinent, chiffrer également l’augmentation des recours contentieux que les nouvelles garanties procédurales sont susceptibles de générer. Présentation d’une ou plusieurs hypothèses d’application du mécanisme de solidarité. Ventilation de ces surcoûts par programme budgétaire.
– présentation des mesures législatives de transposition en droit interne qu’il serait nécessaire d’adopter, détail des options retenues en cas de non-transposition dans les délais
– détail de la teneur de la proposition de la Commission européenne de mars 2025 concernant la révision de la directive 2008/115/CE dite « retour ».
L’article L. 553‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également prévoir une minoration du montant de l’allocation pour demandeur d’asile versée au demandeur provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du même code ou, pour ce même demandeur, une adaptation des modalités d’attribution, de calcul et de versement de cette allocation. »
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, insérer la phrase suivante : « Devant la Cour nationale du droit d’asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l’État. »
Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les impacts juridiques, budgétaires et opérationnels de la mise en œuvre du Pacte européen pour l’asile et la migration du 14 mai 2024. Ce rapport détaille les éléments suivants :
– amélioration des conditions d’accueil et renforcement des droits et garanties : description des nouveaux droits et garanties accordées aux personnes migrantes, indication des mesures éventuellement moins favorables que la législation actuelle ;
– bases de données : présentation des nouvelles possibilités ou des principales évolutions attendues de la refonte du système Eurodac ;
– maîtrise des flux : liste des dispositions qui concourent à la maîtrise des flux migratoires, en particulier description du déroulé de la nouvelle procédure dite « de filtrage » et de la procédure d’asile aux frontières extérieures, au besoin au moyen de cas pratiques, indication des changements que ces dispositions entraineront par rapport au droit existant, évaluation du nombre de personnes concernées par les nouvelles procédures et évaluation de l’impact en terme de flux à destination de la France (notamment du fait de l’application du Pacte par d’autres États membres plus exposés aux premières arrivées sur le territoire européen) ;
– coûts de mise en œuvre : liste des conséquences budgétaires associées à la mise en œuvre du Pacte en distinguant les coûts d’investissement et les coûts récurrents de fonctionnement, y compris dépenses de personnel ; si pertinent, chiffrer également l’augmentation des recours contentieux que les nouvelles garanties procédurales sont susceptibles de générer. Présentation d’une ou plusieurs hypothèses d’application du mécanisme de solidarité. Ventilation de ces surcoûts par programme budgétaire.
– présentation des mesures législatives de transposition en droit interne qu’il serait nécessaire d’adopter, détail des options retenues en cas de non-transposition dans les délais
– détail de la teneur de la proposition de la Commission européenne de mars 2025 concernant la révision de la directive 2008/115/CE dite « retour ».
Avant le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier précisément les financements versés aux associations qui interviennent dans le champ de la mission immigration, asile et intégration et, plus largement, qui interviennent auprès des personnes engagées dans un parcours migratoire. Ce rapport doit comprendre la liste des structures ainsi financées. Il présente, pour les associations les plus significatives, un détail de tous les financements publics perçus par les structures, que ces financements proviennent de l’État, des collectivités locales, d’une autre personne publique ou d’une dépense fiscale. Il détaille également les modalités d’octroi de ces concours publics, et les différentes options envisageables pour en améliorer le contrôle et la transparence et pour en diminuer le coût. Enfin, il évalue l’opportunité d’internaliser au sein de l’État certaines prestations qui sont actuellement assurées par le secteur associatif.
Avant le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier précisément les financements versés aux associations qui interviennent dans le champ de la mission immigration, asile et intégration et, plus largement, qui interviennent auprès des personnes engagées dans un parcours migratoire. Ce rapport doit comprendre la liste des structures ainsi financées. Il présente, pour les associations les plus significatives, un détail de tous les financements publics perçus par les structures, que ces financements proviennent de l’État, des collectivités locales, d’une autre personne publique ou d’une dépense fiscale. Il détaille également les modalités d’octroi de ces concours publics, et les différentes options envisageables pour en améliorer le contrôle et la transparence et pour en diminuer le coût. Enfin, il évalue l’opportunité d’internaliser au sein de l’État certaines prestations qui sont actuellement assurées par le secteur associatif.
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , ne faisant pas l’objet d’une décision d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des dispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal. ».
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , ne faisant pas l’objet d’une décision d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des dispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal. ».
Au 2° de l’article L. 262‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour » sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ».
Au 2° de l’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ».
Au 2° de l’article L. 262‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour » sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ».
Au 2° de l’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Conseil d'État et autres juridictions administratives | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil économique, social et environnemental | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -2 100 000 € | -2 100 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -2 100 000 € | -2 100 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Conseil d'État et autres juridictions administratives | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil économique, social et environnemental | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -2 100 000 € | -2 100 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -2 100 000 € | -2 100 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | ARTE France | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Radio France | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | ARTE France | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Radio France | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Après l’alinéa 152, insérer les trois alinéas suivants :
« Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement
« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles
« Part des obligations de quitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécution d’un retour forcé ».
Après l’alinéa 152, insérer les trois alinéas suivants :
« Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement
« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles
« Part des obligations de quitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécution d’un retour forcé ».
Après l’alinéa 152, insérer les trois alinéas suivants :
« Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement
« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles
« Part des obligations de quitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécution d’un retour forcé ».
Le II de l’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « d’imagerie » sont supprimés ;
b) Après le mot : « millimétriques », sont ajoutés les mots : « ou centimétriques » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque le dispositif utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques produit une image des personnes examinées différente de celle visible à l’oeil nu, l’analyse de cette image est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image. Dans cette hypothèse, le dispositif utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage et l’image doit utiliser une forme générique du corps humain. Aucun stockage ou enregistrement des images produites par un dispositif utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques n’est autorisé. »
L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « habituellement », sont insérés les mots : « et régulièrement depuis au moins six mois » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable à l’étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour.
« Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423‑22, L. 426‑1, L. 426‑2 et L. 426‑3. »
À la première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ».
Supprimer cet article.
Au titre, substituer aux mots :
« un meilleur encadrement du »
les mots :
« renforcer le ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 40, rétablir les 1° à 3° dans la rédaction suivante :
« 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« « 6° bis. – Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur, d’intérêt régional majeur, d’intérêt intercommunal majeur ou d’intérêt communal majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Un arrêté du ministre chargé de l’industrie recense les projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les aménagements, les équipements et les logements directement liés au projet n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
« 2° Le c du 7° du même III est abrogé ;
« 3° Au III quater, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « ou d’un projet industriel ou d’un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme ». »
Le premier alinéa de l’article L. 121‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la Commission nationale du débat public ne connaît des projets de nature industrielle soumis au titre VIII du présent livre que dans le cadre où son intervention est prévue par l’article L. 121‑17 ».
I. – Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Au deuxième alinéa du III bis, les mots : « d’artificialisation » sont remplacés par « de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Après le III quater, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « III quinquies. – Pour la période mentionnée au 1° du III, et dans la limite de 10 000 hectares pour l’ensemble du territoire national, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers résultant des projets industriels ne sont pas comptabilisés pour l’atteinte de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions. »
L’article L. 152‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des projets d’implantation ou d’extension industrielle contribuant au développement économique du territoire. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées à compter du 10 octobre 2024 ».
L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les modalités de règlement du coût de la prise en charge médicale mentionnée au premier alinéa ne sont pas prévues par les stipulations d’une convention bilatérale de sécurité sociale, ce coût n’est pas supporté par l’assurance maladie si l’étranger dispose de ressources ou d’une couverture assurantielle suffisantes. »
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’informations. »
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
I. – Au début, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « et régulièrement en France depuis au moins six mois »
II. – Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable à l’étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour. »
« Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi qu’aux étrangers mentionnés aux articles L. 423‑22, L. 426‑1, L. 426‑2 et L. 426‑3. »
L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « habituellement », sont insérés les mots : « et régulièrement en France depuis au moins six mois » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable à l’étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour.
« Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423‑22, L. 426‑1, L. 426‑2 et L. 426‑3. »
L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les modalités de règlement du coût de la prise en charge médicale mentionnée au premier alinéa du présent article ne sont pas prévues par les stipulations d’une convention bilatérale de sécurité sociale, ce coût n’est pas supporté par l’assurance maladie si l’étranger dispose de ressources ou d’une couverture assurantielle suffisantes. » ;
3° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’informations. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Au début du 1° de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, les mots :« Pendant trois mois, l’intégralité de son traitement » sont remplacés par les mots : « Pendant trois mois, 90 % de son traitement ».
I. – Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2025.
I. – Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret et, au plus tard, du 1er juillet 2025.
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées à compter du 10 octobre 2024 ».
Supprimer cet article.
L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « habituellement », sont insérés les mots : « et régulièrement en France depuis au moins six mois » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable à l’étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour.
« Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423‑22, L. 426‑1, L. 426‑2 et L. 426‑3. »
L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les modalités de règlement du coût de la prise en charge médicale mentionnée au premier alinéa du présent article ne sont pas prévues par les stipulations d’une convention bilatérale de sécurité sociale, ce coût n’est pas supporté par l’assurance maladie si l’étranger dispose de ressources ou d’une couverture assurantielle suffisantes. » ;
3° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’informations. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer l’alinéa 21.
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2037. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures financières compensatoires nécessaires pour assurer la viabilité du système de retraite en cas d’abrogation de la réforme des retraites de 2023. Ce rapport analyse les impacts financiers de l’abrogation de chaque disposition clé, telles que le report de l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation de la durée d’assurance, ainsi que proposer des solutions de financement alternatives.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 118 400 000 € | 46 808 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -118 400 000 € | -46 808 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -26 200 000 € | -26 200 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 26 200 000 € | 26 200 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -2 100 000 € | -2 100 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | -118 313 483 € | -118 313 483 € |
| programme (modification) | ARTE France | -3 012 533 € | -3 012 533 € |
| programme (modification) | Radio France | -36 727 870 € | -36 727 870 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | -18 149 245 € | -18 149 245 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | -11 332 105 € | -11 332 105 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | -4 276 123 € | -4 276 123 € |
| programme (suppression) | Programme de transformation | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | -25 720 132 € | -25 720 132 € |
| programme (modification) | ARTE France | -3 012 533 € | -3 012 533 € |
| programme (modification) | Radio France | -7 179 508 € | -7 179 508 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | -3 681 351 € | -3 681 351 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | -1 047 790 € | -1 047 790 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | -793 236 € | -793 236 € |
| programme (suppression) | Programme de transformation | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Conseil d'État et autres juridictions administratives | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil économique, social et environnemental | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 98 000 000 € | 98 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | -98 000 000 € | -98 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -211 292 126 € | -211 292 126 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -111 292 126 € | -111 292 126 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -112 000 000 € | -112 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -112 000 000 € | -112 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Conseil d'État et autres juridictions administratives | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil économique, social et environnemental | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -2 100 000 € | -2 100 000 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 98 000 000 € | 98 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -211 292 126 € | -211 292 126 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -111 292 126 € | -111 292 126 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transformation publique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonction publique | -112 000 000 € | -112 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -290 000 € | -290 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transformation publique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonction publique | -260 000 000 € | -260 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 118 400 000 € | 46 808 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -118 400 000 € | -46 808 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -26 200 000 € | -26 200 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 26 200 000 € | 26 200 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -112 000 000 € | -112 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -112 000 000 € | -112 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Provision relative aux rémunérations publiques | -67 000 000 € | -67 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -67 000 000 € | -67 000 000 € |
| programme (modification) | Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Après l’alinéa 156, insérer les trois alinéas suivants :
« Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement
« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles
« Part des obligations de quitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécution d’un retour forcé ».
Après l’alinéa 156, insérer les trois alinéas suivants :« Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement »« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles »« Part des obligations de quitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécution d’un retour forcé ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des deux exercices consécutifs »
les mots :
« du premier exercice ».
II – Après les mots :
« 31 décembre 2024 »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
III – En conséquence, à l’alinéa 8 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« les taux mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés »,
les mots :
« le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié » ;
2° À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« Ces taux sont exprimés »,
les mots :
« Ce taux est exprimé ».
IV. – Après les mots :
« 31 décembre 2024 »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les taux applicables (T) sont déterminés »,
les mots :
« le taux applicable (T) est déterminé ».
VI. – Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les taux déterminés »
les mots :
« Le taux déterminé ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 1 milliard »
les mots :
« 3 milliards ».
II- – À l’alinéa 7,
1° Substituer aux mots :
« 1 milliard »,
les mots :
« 3 milliards »
2° Substituer aux mots :
« 3 milliards »
les mots :
« 5 milliards ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8,
1° Substituer aux deux occurrences des mots :
« 1 milliard »,
les mots :
« 3 milliards » ;
2° Substituer aux mots :
« 1,1 milliard »,
les mots :
« 3,1 milliards ».
IV. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« 3 milliards »
les mots :
« 5 milliards ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10,
1° Substituer aux mots :
« 3 milliards »
les mots :
« 5 milliards » ;
2° Substituer aux mots :
« 3,1 milliards »,
les mots :
« 5,1 milliards ».
VI. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« 3 milliards »
les mots :
« 5 milliards ».
À l’alinéa 7,
1° Substituer au nombre :
« 20,6 »
le nombre :
« 10,3 »
2° Substituer au nombre :
« 10,3 »,
le nombre :
« 5,1 ».
À l’alinéa 9,
1° Substituer au nombre :
« 41,2 »,
le nombre :
« 20,6 » ;
2° Substituer au nombre :
« 20,6 »,
le nombre :
« 10,3 ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des deux exercices consécutifs »
les mots :
« du premier exercice ».
II – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».
III – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les taux mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés »
les mots :
« le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié » ;
IV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces taux sont exprimés »
les mots :
« Ce taux est exprimé ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les taux applicables (T) sont déterminés »
les mots :
« le taux applicable (T) est déterminé ».
VII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les taux déterminés »
les mots :
« Le taux déterminé ».
VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« sont »
le mot :
« est ».
I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10,3 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au taux :
« 10,3 % »
le taux :
« 5,1 % ».
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 milliard d’euros »
le montant :
« 3 milliards d’euros ».
II – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 1 milliard d’euros »
le montant :
« 3 milliards d’euros ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant :
« 3 milliards d’euros »
le montant :
« 5 milliards d’euros ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences du montant :
« 1 milliard d’euros »
le montant :
« 3 milliards d’euros ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer au montant :
« 1,1 milliard d’euros »
le montant :
« 3,1 milliards d’euros ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au montant :
« 3 milliards d’euros »
le montant :
« 5 milliards d’euros ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 3 milliards d’euros »
le montant :
« 5 milliards d’euros ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au montant :
« 3,1 milliards d’euros »
le montant :
« 5,1 milliards d’euros ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 milliards d’euros »
le montant :
« 5 milliards d’euros ».
I. – À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 41,2 % »
le taux :
« 20,6 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10,3 % ».
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2029 ».
II. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
IV. – À la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
V. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
VI. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
VII. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
VIII. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2029 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
L’article L 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, le montant : « 200 » est remplacé par le montant : « 300 ».
II. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Le montant : « 50 » est remplacé par le montant : « 100 » ;
2° La référence : « L. 423‑14 » est supprimée.
À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 200 ».
Le 3° du II A de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative est ainsi modifié :
1° Après le mot : « et » sont insérés les mots : « , selon le cas , » ;
2° Après le mot : « fonds » sont insérés les mots : « ou pilote et encadre ladite attribution ».
I. Ajouter à l’article L. 331-3 du Code de l’urbanisme après le quinzième alinéa un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements opérés au titre des dispositions de l’alinéa précédent sont plafonnées au montant des recettes annuelles effectivement perçues par les communes ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements opérés au titre des dispositions de l’alinéa précédent sont plafonnées au montant des recettes annuelles effectivement perçues par les communes. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.