Rédiger ainsi le titre :

« ouvrant droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« Suicide assisté et euthanasie ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« Le suicide assisté ». 

III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

V. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »

les mots :

« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« Droit à l’ ».

Supprimer l'alinéa 6.

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« demande », 

insérer les mots : 

« , sans pression extérieure, ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Supprimer l’alinéa 7.

Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Le droit à ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« personne » 

insérer les mots :

« de plus de dix-huit ans ».

Supprimer cet article.

Substituer au mot :

« comprend » 

le mot :

« exclut ».

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« à l’aide à mourir ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« à toutes les »

les mots : 

« cumulativement aux ». 

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »

les mots : 

« engageant son pronostic vital à court terme ». 

IV – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« ou psychologique ». 

V. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : 

« , qui est soit »

le mot : 

« et ». 

VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots : 

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« apte à »

les mots : 

« en capacité de manifester ». 

VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique ;

« 7° En cas de mesure de protection juridique, le médecin en charge de la personne saisit le juge des contentieux de la protection, afin qu’il s’assure du consentement libre et éclairé de la personne. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« quelle qu’en soit la cause, ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« sans pression extérieure ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« , la nature de l’acte d’aide à mourir impliquant un consentement strictement personnel ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Le consentement de la personne doit être libre, c’est-à-dire ne pas avoir été obtenu sous la contrainte. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir eu effectivement accès aux soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« doit » 

insérer les mots :

« , avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« médecin », 

insérer le mot :

« volontaire ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin qui ne s’oppose pas à pratiquer l’aide à mourir s’inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« L’usage de la téléconsultation entraîne la nullité de la procédure. »

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Le cas échéant ».

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« de l’accompagnement et ».

II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots :

« , si la personne le souhaite, ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Saisit pour avis le juge des contentieux de la personne ; ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« celle-ci », 

insérer les mots : 

« ou spécialiste d’une pathologie en lien avec la pathologie principale ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». 

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :

« Peut » 

le mot :

« Doit ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« létale »

insérer le mot :

« ne ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :

« , à la demande de la personne, en dehors de son domicile »

les mots :

« qu’au sein d’un hôpital ».

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« préparation magistrale » 

le mot :

« substance ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : 

« préparation magistrale » 

le mot :

« substance ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’accompagner » 

les mots :

« de l’administrer à ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« n’est pas » 

le mot : 

« est ». 

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« La téléassistance médicale est dans ce cas interdite. »

 Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées » 

les mots :

« ne peut être contestée ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Un pharmacien ne peut être tenu de délivrer une préparation létale. 

« Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« posteriori » 

le mot :

« priori ».

À l’alinéa 17, après le mot : 

« associations » 

insérer les mots :

« non militantes ».

Les agences régionales de santé et les services régionaux de santé assurent, de manière régulière et systématique, la collecte des signalements relatifs aux difficultés d’accès aux soins sur leur territoire.

L’accès à la procédure d’aide à mourir est subordonné à l’absence de déficit manifeste en matière d’offre de soins dans le territoire concerné.

Ce déficit est apprécié au regard d’un seuil fixé par décret, tenant compte notamment de la densité de professionnels de santé, des délais d’accès aux soins de première intention, aux soins spécialisés et aux soins palliatifs, ainsi que de la présence effective de structures de santé de proximité.

Aussi longtemps que ce seuil n’est pas atteint, l’accès à l’aide à mourir demeure suspendu, afin de garantir que cette procédure ne constitue pas une réponse substitutive à une insuffisance de l’offre de soins, en particulier en matière d’accompagnement médical, psychologique ou palliatif.

Les agences régionales de santé et les services régionaux de santé sont chargés de recueillir, de manière régulière et systématique, les signalements relatifs aux difficultés d’accès aux soins sur leur territoire.

L’accès à l’aide à mourir ne peut être autorisé dans un territoire donné dès lors qu’un déficit manifeste d’accès aux soins y est constaté.

Ce déficit est évalué au regard d’un seuil défini par décret, prenant en compte notamment la densité de professionnels de santé, les délais d’accès aux soins de première intention, aux soins spécialisés, aux soins palliatifs, ainsi que la présence de structures de santé de proximité.

Tant que ce seuil n’est pas atteint, l’accès à la procédure d’aide à mourir est suspendu, afin de garantir que le recours à cette procédure ne constitue pas une réponse par défaut à une carence de l’offre de soins, notamment en matière d’accompagnement médical, psychologique ou palliatif.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , dans un but dissuasif, ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de trois ans à compter de sa promulgation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la légalisation de l’aide à mourir et l’accessibilité et la qualité des soins palliatifs. Une analyse des retours d’expérience des professionnels de santé, des patients et des familles sur la coexistence des soins palliatifs et de l’aide à mourir y est associée. Ce rapport est accompagné de recommandations sur les actions nécessaires pour améliorer l’accompagnement des patients en fin de vie.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 743‑19, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « dix » ; 

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « , formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République, ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer au taux : 

« 10,3 % »

le taux :

 « 5,15 % » 

II. – À l’alinéa 8, substituer au taux : 

« 20,6 % »

le taux : 

« 10,3 % »

Supprimer cet article.

I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1^er juillet 2026.

I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1^er juillet 2025.

Avant le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier précisément les financements versés aux associations qui interviennent dans le champ de la mission immigration, asile et intégration et, plus largement, qui interviennent auprès des personnes engagées dans un parcours migratoire. Ce rapport doit comprendre la liste des structures ainsi financées. Il présente, pour les associations les plus significatives, un détail de tous les financements publics perçus par les structures, que ces financements proviennent de l’État, des collectivités locales, d’une autre personne publique ou d’une dépense fiscale. Il détaille également les modalités d’octroi de ces concours publics, et les différentes options envisageables pour en améliorer le contrôle et la transparence et pour en diminuer le coût. Enfin, il évalue l’opportunité d’internaliser au sein de l’État certaines prestations qui sont actuellement assurées par le secteur associatif.

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , ne faisant pas l’objet d’une décision d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des dispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal. ».

Au 2° de l’article L. 262‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour » sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ».

Au 2° de l’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ».

Le II de l’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « d’imagerie » sont supprimés ; 

b) Après le mot : « millimétriques », sont ajoutés les mots : « ou centimétriques » ; 

2° Le second alinéa est ainsi rédigé : 

« Lorsque le dispositif utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques produit une image des personnes examinées différente de celle visible à l’oeil nu, l’analyse de cette image est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image. Dans cette hypothèse, le dispositif utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage et l’image doit utiliser une forme générique du corps humain. Aucun stockage ou enregistrement des images produites par un dispositif utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques n’est autorisé. »

À l’alinéa 40, rétablir les 1° à 3°  dans la rédaction suivante :

« 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« « 6° bis. – Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur, d’intérêt régional majeur, d’intérêt intercommunal majeur ou d’intérêt communal majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Un arrêté du ministre chargé de l’industrie recense les projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les aménagements, les équipements et les logements directement liés au projet n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;

« 2° Le c du 7° du même III est abrogé ;

« 3° Au III quater, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « ou d’un projet industriel ou d’un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme ». »

Le premier alinéa de l’article L. 121‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la Commission nationale du débat public ne connaît des projets de nature industrielle soumis au titre VIII du présent livre que dans le cadre où son intervention est prévue par l’article L. 121‑17 ».

L’article L. 152‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des projets d’implantation ou d’extension industrielle contribuant au développement économique du territoire. »

Supprimer cet article.

L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, » sont supprimés ;

b) Après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque les modalités de règlement du coût de la prise en charge médicale mentionnée au premier alinéa ne sont pas prévues par les stipulations d’une convention bilatérale de sécurité sociale, ce coût n’est pas supporté par l’assurance maladie si l’étranger dispose de ressources ou d’une couverture assurantielle suffisantes. »

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et » sont supprimés ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’informations. »

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

I. – Au début, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « et régulièrement en France depuis au moins six mois »

II. – Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Le présent article n’est pas applicable à l’étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour. »

« Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi qu’aux étrangers mentionnés aux articles L. 423‑22, L. 426‑1, L. 426‑2 et L. 426‑3. »

L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « habituellement », sont insérés les mots : « et régulièrement en France depuis au moins six mois » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article n’est pas applicable à l’étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour.

« Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423‑22, L. 426‑1, L. 426‑2 et L. 426‑3. »

L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, » sont supprimés ;

b) Après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque les modalités de règlement du coût de la prise en charge médicale mentionnée au premier alinéa du présent article ne sont pas prévues par les stipulations d’une convention bilatérale de sécurité sociale, ce coût n’est pas supporté par l’assurance maladie si l’étranger dispose de ressources ou d’une couverture assurantielle suffisantes. » ;

3° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’informations. » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Au début du 1° de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, les mots :« Pendant trois mois, l’intégralité de son traitement » sont remplacés par les mots : « Pendant trois mois, 90 % de son traitement ».

I. – Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1^er juillet 2025.

L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « habituellement », sont insérés les mots : « et régulièrement en France depuis au moins six mois » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article n’est pas applicable à l’étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour.

« Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423‑22, L. 426‑1, L. 426‑2 et L. 426‑3. »

L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, » sont supprimés ;

b) Après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque les modalités de règlement du coût de la prise en charge médicale mentionnée au premier alinéa du présent article ne sont pas prévues par les stipulations d’une convention bilatérale de sécurité sociale, ce coût n’est pas supporté par l’assurance maladie si l’étranger dispose de ressources ou d’une couverture assurantielle suffisantes. » ;

3° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’informations. » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 156, insérer les trois alinéas suivants :« Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement »« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles »« Part des obligations de quitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécution d’un retour forcé ».

Supprimer cet article. 

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des deux exercices consécutifs »

les mots :

« du premier exercice ».

II – Après les mots :

« 31 décembre 2024 »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

III – En conséquence, à l’alinéa 8 :

1° À la première phrase, substituer aux mots :

« les taux mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés »,

les mots :

« le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié » ;

2° À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« Ces taux sont exprimés »,

les mots :

« Ce taux est exprimé ».

IV. – Après les mots :

« 31 décembre 2024 »,

supprimer la fin de l’alinéa 9.

V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« les taux applicables (T) sont déterminés »,

les mots :

« le taux applicable (T) est déterminé ».

VI. – Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Les taux déterminés » 

les mots :

« Le taux déterminé ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« 1 milliard » 

les mots :

« 3 milliards ».

II- – À l’alinéa 7, 

1° Substituer aux mots :

« 1 milliard »,

les mots :

« 3 milliards » 

2° Substituer aux mots :

« 3 milliards » 

les mots :

« 5 milliards ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8,

1° Substituer aux deux occurrences des mots : 

« 1 milliard »,

les mots :

« 3 milliards » ;

2° Substituer aux mots :

« 1,1 milliard »,

les mots :

« 3,1 milliards ».

IV. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« 3 milliards »

les mots :

« 5 milliards ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 10, 

1° Substituer aux mots : 

« 3 milliards »

les mots :

« 5 milliards » ;

2° Substituer aux mots :

« 3,1 milliards »,

les mots :

« 5,1 milliards ».

 VI. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« 3 milliards »

les mots :

« 5 milliards ».

À l’alinéa 7, 

1° Substituer au nombre :

« 20,6 » 

le nombre :

« 10,3 »

2° Substituer au nombre :

« 10,3 »,

le nombre :

« 5,1 ».

À l’alinéa 9, 

1° Substituer au nombre :

« 41,2 »,

le nombre :

« 20,6 » ;

2° Substituer au nombre :

« 20,6 »,

le nombre :

« 10,3 ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des deux exercices consécutifs »

les mots :

« du premier exercice ».

II – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

III – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« les taux mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés »

les mots :

« le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié » ;

IV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :

« Ces taux sont exprimés »

les mots :

« Ce taux est exprimé ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« les taux applicables (T) sont déterminés »

les mots :

« le taux applicable (T) est déterminé ».

VII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Les taux déterminés » 

les mots :

« Le taux déterminé ».

VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer au mot :

« sont »

le mot :

« est ».

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : 

« 2030 » 

l’année : 

« 2029 ».

II. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2027 » 

l’année : 

« 2026 ».

III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : 

« 2028 » 

l’année : 

« 2027 ».

IV. – À la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année :

 « 2029 » 

l’année : 

« 2028 ».

V. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année : 

« 2027 » 

l’année : 

« 2026 ».

VI. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2028 » 

l’année : 

« 2027 ».

VII. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : 

« 2029 » 

l’année : 

« 2028 ».

VIII. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

L’article L 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa, le montant : « 200 » est remplacé par le montant : « 300 ».

II. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° Le montant : « 50 » est remplacé par le montant : « 100 » ;

2° La référence : « L. 423‑14 » est supprimée.

À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 200 ».

Le 3° du II A de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative est ainsi modifié :

1° Après le mot : « et » sont insérés les mots : « , selon le cas , » ;

2° Après le mot : « fonds » sont insérés les mots : « ou pilote et encadre ladite attribution ».

I. Ajouter à l’article L. 331-3 du Code de l’urbanisme après le quinzième alinéa un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissement portées par un maître d’ouvrage public dédiées aux actions et opérations qui répondent aux objectifs fixés à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme en matière de développement durable et notamment la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire conformément au décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prélèvements opérés au titre des dispositions de l’alinéa précédent sont plafonnées au montant des recettes annuelles effectivement perçues par les communes ».

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prélèvements opérés au titre des dispositions de l’alinéa précédent sont plafonnées au montant des recettes annuelles effectivement perçues par les communes. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prélèvements opérés au titre des dispositions de l’alinéa précédent sont plafonnées au montant des recettes annuelles effectivement perçues par les communes ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative est ainsi modifié : 

Au 3° du II-A, après le mot "et" sont insérés les mots " , selon le cas , " et après le mot "fonds "sont insérés les mots "ou pilote et encadre ladite attribution"

Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier le montant des financements publics aux associations mandatées par l’État ou les collectivités locales pour intervenir dans le champ de la mission immigration, asile et intégration et, plus largement, auprès des personnes engagées dans un parcours migratoire. Ce rapport doit comprendre la liste des structures ainsi financées. Il présente, pour les associations les plus significatives, un détail des autres financements publics ou privés perçus par les structures et un récapitulatif de leurs autres actions de soutien et d’accompagnement des migrations. Il détaille également les modalités d’octroi de ces concours publics et les différentes options envisageables pour en améliorer le contrôle et la transparence. Enfin, il évalue l’opportunité d’internaliser au sein de l’État certaines prestation qui sont actuellement déléguées au secteur associatif.

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « , ne faisant pas l’objet d’une décision d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des dispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal. ».

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « du foyer ».

I. – Le III de l’article L. 6342‑4 du code des transports est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « d’imagerie » sont supprimés ;

b) Après le mot : « millimétriques » sont ajoutés les mots : « ou centimétriques » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque le dispositif utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques produit une image des personnes examinées différente de celle visible à l’oeil nu, l’analyse de cette image est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image. Dans cette hypothèse, le dispositif utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage et l’image doit utiliser une forme générique du corps humain. Aucun stockage ou enregistrement des images produites par un dispositif utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques n’est autorisé. »

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’imagerie » sont supprimés ;

b) Après le mot : « millimétriques » sont ajoutés les mots : « ou centimétriques ».

II. – Le II de l’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « d’imagerie » sont supprimés ;

b) Après le mot : « millimétriques » sont ajoutés les mots : « ou centimétriques » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque le dispositif utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques produit une image des personnes examinées différente de celle visible à l’oeil nu, l’analyse de cette image est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image. Dans cette hypothèse, le dispositif utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage et l’image doit utiliser une forme générique du corps humain. Aucun stockage ou enregistrement des images produites par un dispositif utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques n’est autorisé. »

Après l’article LO 142 du code électoral, est inséré un article LO 142‑1 ainsi rédigé :

« Art. LO 142‑1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique.

« Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans une telle situation d’incompatibilité, doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.

« À défaut d’option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé démissionnaire d’office. »

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : 

« en cas d’utilisation d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III – Pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés au I, l’inspection-filtrage des personnes peut également être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d’un dispositif de photographie numérique utilisant des ondes centimétriques, installé par le gestionnaire de l’enceinte à son intiative. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée. Ces dispositifs doivent avoir été préalablement agréés par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.

« Le stockage ou l’enregistrement des images produites par le dispositif de photographie numérique utilisant des ondes centimétriques peut être réalisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Rédiger ainsi cet article :

« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis de la police. Cette commission d’enquête : 

« 1° A pour mission d’identifier l’impact des propos de M. Jean-Luc Mélenchon et leurs conséquences sur la confiance des Français envers la police ; 

« 2° Étudie la complaisance des cadres du parti La France insoumise vis-à-vis des propos tenus. »

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. »

I. – Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables et de récupération ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l’article L. 811‑1 du code de l’énergie par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe. 

L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Les communes et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable et de récupération auxquelles ils participent directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l’article L. 1522‑5 du code général des collectivités territoriales. 

Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522‑5, la durée des avances en compte courant peut être portée par les communes ou leurs groupements à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code de l’énergie. 

Dans ce dernier cas, par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 1522‑5 du code général des collectivité territoriales, l’avance peut être accordée si le montant de la totalité des avances consenties par les communes ou par leurs groupements à toutes les sociétés dont les communes ou leurs groupements sont actionnaires n’excède pas, avec cette nouvelle avance, 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget des communes ou de leurs groupements. Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %. 

La Ville de Paris peut souscrire de plein droit des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation locale ayant pour objet d’apporter des fonds propres à des entreprises concourant à la protection du climat, à la qualité de l’air et de l’énergie, à l’amélioration de l’efficacité énergétique, au retraitement des déchets et au développement des énergies renouvelables et de récupération, de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l’article L. 811‑1 du code de l’énergie et des mobilités durables dans les conditions définis au 9° de l’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales. 

Elle passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment l’objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des souscriptions versées en cas de modification ou de cessation d’activité de ce fonds. Le montant total de la souscription sur fonds publics ne peut excéder 50 % du montant total du fonds. Cette limite peut être dépassée lorsqu’il est procédé à un appel à manifestation d’intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds. 

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer.