Amendements examinés : 🖋️92%
50 Rejetés
17 Irrecevables
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« mots »
insérer les mots :
« : « de maire d’arrondissement » et ».
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« À la première phrase ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« b) À la fin, les mots : « ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; » sont supprimés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 9° Au 13°, les mots : « de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président » sont remplacés par les mots : « et de président » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. O. 141 du code électoral, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L.O. 141‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141‑2. – Les dispositions de l’article L.O. 141‑1 ne s’appliquent pas pour les communes de moins de 1 000 habitants. Dans ce cas de figure, un parlementaire peut cumuler son mandat avec celui de maire ou de maire-adjoint d’une commune de moins de 1000 habitants, ainsi qu’avec celui de vice-président d’un établissement public industriel et commercial ou de vice-président de conseil départemental ou de vice-président d’un conseil régional ou de vice-président d’un syndicat mixte. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article L. O. 147‑1 du code électoral, les mots : « et de vice-président » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article LO 151 du code électoral est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du I, les mots : « des mandats qu’il détenait antérieurement, » sont remplacés par les mots : « de ses mandats ».
II. – À la première phrase du II, les mots : « du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, » sont remplacés par les mots : « d’un de ses mandats ou fonctions ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. O. 151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dixième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. O. 151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « soixantième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « et demie » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Par dérogation, à la loi organique n° 92‑175 du 25 février 1992 modifiant l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est spécifié que les indemnités cumulées d’un parlementaire avec celles qu’il pourrait percevoir en qualité d’adjoint au maire, de vice-président d’un établissement public communal, d’un conseil départemental, d’un conseil régional, d’un syndicat mixte ainsi que pour l’exercice de tout mandat exécutif au sein des collectivités de Corse, Martinique, Nouvelle‑Calédonie, Polynésie‑Française, Wallis‑et‑Futuna, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ne peuvent être supérieures au montant de leur indemnité parlementaire.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article L. O. 142 du code électoral, il est inséré un article L. O. 142‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. O. 142‑1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique.
« Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans une telle situation d’incompatibilité, doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.
« À défaut d’option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé démissionnaire d’office. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article LO141, les mots : « conseiller régional, » et les mots : « conseiller départemental, » sont supprimés ;
« 2° L’article LO141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que le mandat de conseiller départemental ; » ;
« b) Le 4° est complété par les mots : « ainsi que le mandat de conseiller régional ; ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article LO141‑1 du code électoral est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les fonctions de président de conseil départemental ;
« 2° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;
« 4° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 5° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ;
« 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 7° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
« 9° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 10° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Rédiger ainsi cet article :
Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les fonctions de président de conseil départemental ;
« 2° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;
« 4° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 5° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ;
« 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 7° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
« 9° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 10° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger.
« Le député cumulant avec les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué, ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut être membre du bureau de l’Assemblée nationale. »
Rédiger ainsi cet article :
Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ;
« 2° Les fonctions de maire d’un d’arrondissement de plus de 20 000 habitants
« 3° Les fonctions de maire délégué d’une commune de plus de 20 000 habitants
« 4° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale excède 20 000 habitants ;
« 5° Les fonctions de président de conseil départemental ;
« 6° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 7° Les fonctions de président d’un syndicat mixte ;
« 8° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;
« 9° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 10° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 11° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 12° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 13° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 14° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 15° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur ».»
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est abrogé ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 50 000 habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 45 000 habitants ; » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 40 000 habitants ; » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots :« d’une commune de plus de 35 000 habitants ; » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi rédigée : « d’une commune de plus de 20 000 habitants, de maire d’arrondissement et de maire délégué d’une commune de plus de 20 000 habitants ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après le mot : « délégué, », sont insérés les mots : « sauf lorsque le nombre d’administrés ne dépasse pas 20 000 habitants» ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 20 000 habitants » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 15 000 habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d’une commune de plus de 10 000 habitants, de maire d’arrondissement et de maire délégué d’une commune de plus de 10 000 habitants ; ».
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 10 000 habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de 10 000 habitants ou plus ; » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de 10 000 habitants ou plus ; » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 10 000 habitants » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 5 000 habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de plus de 3 500 habitants ».
I. – Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot « maire », insérer les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° Le député concerné par un cumul de mandat avec la fonction de maire tel que mentionné au 1° , ne perçoit que l’indemnité relative à son mandat de parlementaire. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° Le député concerné par un cumul de mandat avec la fonction de maire tel que mentionné au 1° , ne perçoit que l’indemnité relative à son mandat de parlementaire. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , les mots : « de maire d’arrondissement, » sont supprimés ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , les mots : « de maire d’arrondissement, » sont supprimés ; »
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « , et de conseiller de la Métropole de Lyon » sont ajoutés.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ;
« b) Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de trente mille habitants ».
« 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de cinquante mille habitants ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ;
« b) Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants ».
« 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de cinquante mille habitants ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ;
« b) Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ».
« 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de cinquante mille habitants ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ;
« b) Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants ».
« 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de cinquante mille habitants ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « conseiller régional, » et les mots : « conseiller départemental, » sont supprimés ;
« 2° L’article L.O. 141‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que le mandat de conseiller départemental ; » ;
« b) Le 4° est complété par les mots : « ainsi que le mandat de conseiller régional ; ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur »; »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de quatre-vingt mille habitants ou plus » ; » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin du 1° , les mots : « et d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « d’une commune de 50 000 habitants ou plus » ; » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de trente mille habitants ou plus ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de vingt mille habitants ou plus » ; » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « sauf lorsque le nombre d’administrés ne dépasse pas vingt mille habitants » ; ».
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Le 1° est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « de plus de vingt mille habitants » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin du 1° , les mots : « et d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « d’une commune de vingt mille habitants ou plus » ; » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin du 1° , les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinquante mille habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinquante mille habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinquante mille habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante-cinq mille habitants ; » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après le mot : « délégué », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trente-cinq mille habitants ; » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trente mille habitants » ;« .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; » .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; » .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; » .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; » .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trois mille cinq cents habitants » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de mille habitants » ; » .
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les 2° à 5° sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le 2° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le 5° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ».
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« « 11° bis Les fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon ; ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 9° Après la première occurrence du mot : « étranger », rédiger ainsi la fin du 13° : « et de président de conseil consulaire. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées du 1° au 13° du présent article ». »
À l’alinéa 2, après le mot :
« mots « »,
insérer les mots :
« de maire délégué ».
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° À la fin du 1°, les mots «, de maire délégué et d'adjoint au maire » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « de plus de 1 000 habitants » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « de plus de 5 000 habitants » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les 2° à 5° sont abrogés ; ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de trente mille habitants » ;
2° bis Le 5° est complété par les mots : « de plus de trente mille habitants ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « de plus de 50 000 habitants » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « de plus de 20 000 habitants » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « de plus de 10 000 habitants » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 5° est abrogé ; ».
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« b) La première occurrence des mots : « et de vice‑président » est supprimée ;
« c) À la fin, les mots : « de président et de vice-président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; » sont supprimés.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« « 11° bis Les fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon ; ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées aux 1° à 13° du présent article ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article LO 132 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° Au I bis, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article LO 132 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
2° Au I bis, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article LO 134 du code électoral, les mots : « ou le remplaçant d’un membre d’une assemblée parlementaire » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
« 2° Après le mot : « municipal », la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : « , conseiller communautaire. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article LO 142 du code électoral, est inséré un article LO 142‑1 ainsi rédigé :
« Art. LO 142‑1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique.
« Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans une telle situation d’incompatibilité, doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.
« À défaut d’option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé démissionnaire d’office. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article LO151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dixième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut cumuler plus d’un mandat exécutif local autre que maire et président d’un établissement public de coopération intercommunal. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les préfets de région, les préfets, les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. ».
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les Parlementaires ».
II. – Le 3° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des Parlementaires ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel. »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article LO151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « soixantième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de rétablir la « réserve parlementaire » supprimée par la loi organique pour la confiance dans la vie politique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 afin de permettre aux parlementaires de soutenir des investissements de proximité décidés par des collectivités locales, ou des activités menées par des associations.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après :
«
COMMUNES NOMBRE DE
MEMBRES
DU
CONSEIL MUNICIPAL De moins de 100 habitants 5 De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 1 499 habitants 13 De 1 500 à 2 499 habitants 17 De 2 500 à 3 499 habitants 21 De 3 500 à 4 999 habitants 25 De 5 000 à 9 999 habitants 27
De 10 000 à 19 999 habitants 33 De 20 000 à 29 999 habitants 35 De 30 000 à 39 999 habitants 39 De 40 000 à 49 999 habitants 43 De 50 000 à 59 999 habitants 45 De 60 000 à 79 999 habitants 49 De 80 000 à 99 999 habitants 53 De 100 000 à 149 999 habitants 55 De 150 000 à 199 999 habitants 59 De 200 000 à 249 999 habitants 61
De 250 000 à 299 999 habitants 65 Et de 300 000 et au-dessus 69
»
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'une obligation de démission de la fonction publique en cas d’élection comme député, sénateur ou représentant au Parlement européen. Cette disposition vise à garantir l’équité entre les élus issus de la fonction publique protégés par leur statut et l’ensemble des autres élus.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut cumuler plus d’un mandat exécutif local autre que maire et président d’un établissement public de coopération intercommunal. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’harmoniser les délais durant lesquels les préfets de région, les préfets, les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse, sont inéligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions. Plus largement, ce rapport doit également permettre d’évaluer l’opportunité d’assouplir certaines règles en vigueur en matière d’éligibilité aux fonctions de conseiller municipal, notamment dans les petites communes.
À l’alinéa 2, après le mot :
« mots »
insérer les mots :
« : « de maire d’arrondissement » et ».
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« À la première phrase ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« b) À la fin, les mots : « ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; » sont supprimés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 9° Au 13°, les mots : « de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président » sont remplacés par les mots : « et de président » ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » »
Au premier alinéa de l’article L. O. 141 du code électoral, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
Après l’article L.O. 141‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141‑2. – Les dispositions de l’article L.O. 141‑1 ne s’appliquent pas pour les communes de moins de 1 000 habitants. Dans ce cas de figure, un parlementaire peut cumuler son mandat avec celui de maire ou de maire-adjoint d’une commune de moins de 1000 habitants, ainsi qu’avec celui de vice-président d’un établissement public industriel et commercial ou de vice-président de conseil départemental ou de vice-président d’un conseil régional ou de vice-président d’un syndicat mixte. »
À la fin du premier alinéa de l’article L. O. 147‑1 du code électoral, les mots : « et de vice-président » sont supprimés.
L’article LO 151 du code électoral est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du I, les mots : « des mandats qu’il détenait antérieurement, » sont remplacés par les mots : « de ses mandats ».
II. – À la première phrase du II, les mots : « du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, » sont remplacés par les mots : « d’un de ses mandats ou fonctions ».
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. O. 151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dixième ».
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. O. 151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « soixantième ».
À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.
À l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « et demie » sont supprimés.
Par dérogation, à la loi organique n° 92‑175 du 25 février 1992 modifiant l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est spécifié que les indemnités cumulées d’un parlementaire avec celles qu’il pourrait percevoir en qualité d’adjoint au maire, de vice-président d’un établissement public communal, d’un conseil départemental, d’un conseil régional, d’un syndicat mixte ainsi que pour l’exercice de tout mandat exécutif au sein des collectivités de Corse, Martinique, Nouvelle‑Calédonie, Polynésie‑Française, Wallis‑et‑Futuna, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ne peuvent être supérieures au montant de leur indemnité parlementaire.
Après l’article L. O. 142 du code électoral, il est inséré un article L. O. 142‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. O. 142‑1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique.
« Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans une telle situation d’incompatibilité, doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.
« À défaut d’option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé démissionnaire d’office. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article LO141, les mots : « conseiller régional, » et les mots : « conseiller départemental, » sont supprimés ;
« 2° L’article LO141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que le mandat de conseiller départemental ; » ;
« b) Le 4° est complété par les mots : « ainsi que le mandat de conseiller régional ; ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article LO141‑1 du code électoral est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les fonctions de président de conseil départemental ;
« 2° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;
« 4° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 5° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ;
« 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 7° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
« 9° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 10° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Rédiger ainsi cet article :
Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les fonctions de président de conseil départemental ;
« 2° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;
« 4° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 5° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ;
« 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 7° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
« 9° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 10° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger.
« Le député cumulant avec les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué, ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut être membre du bureau de l’Assemblée nationale. »
Rédiger ainsi cet article :
Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ;
« 2° Les fonctions de maire d’un d’arrondissement de plus de 20 000 habitants
« 3° Les fonctions de maire délégué d’une commune de plus de 20 000 habitants
« 4° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale excède 20 000 habitants ;
« 5° Les fonctions de président de conseil départemental ;
« 6° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 7° Les fonctions de président d’un syndicat mixte ;
« 8° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;
« 9° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 10° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 11° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 12° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 13° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 14° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 15° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur ».»
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est abrogé ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 50 000 habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 45 000 habitants ; » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 40 000 habitants ; » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots :« d’une commune de plus de 35 000 habitants ; » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi rédigée : « d’une commune de plus de 20 000 habitants, de maire d’arrondissement et de maire délégué d’une commune de plus de 20 000 habitants ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après le mot : « délégué, », sont insérés les mots : « sauf lorsque le nombre d’administrés ne dépasse pas 20 000 habitants» ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 20 000 habitants » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 15 000 habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d’une commune de plus de 10 000 habitants, de maire d’arrondissement et de maire délégué d’une commune de plus de 10 000 habitants ; ».
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 10 000 habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de 10 000 habitants ou plus ; » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de 10 000 habitants ou plus ; » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 10 000 habitants » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 5 000 habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de plus de 3 500 habitants ».
I. – Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot « maire », insérer les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° Le député concerné par un cumul de mandat avec la fonction de maire tel que mentionné au 1° , ne perçoit que l’indemnité relative à son mandat de parlementaire. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° Le député concerné par un cumul de mandat avec la fonction de maire tel que mentionné au 1° , ne perçoit que l’indemnité relative à son mandat de parlementaire. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , les mots : « de maire d’arrondissement, » sont supprimés ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , les mots : « de maire d’arrondissement, » sont supprimés ; »
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « , et de conseiller de la Métropole de Lyon » sont ajoutés.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ;
« b) Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de trente mille habitants ».
« 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de cinquante mille habitants ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ;
« b) Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants ».
« 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de cinquante mille habitants ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ;
« b) Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ».
« 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de cinquante mille habitants ». »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ;
« b) Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants ».
« 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de cinquante mille habitants ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « conseiller régional, » et les mots : « conseiller départemental, » sont supprimés ;
« 2° L’article L.O. 141‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que le mandat de conseiller départemental ; » ;
« b) Le 4° est complété par les mots : « ainsi que le mandat de conseiller régional ; ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur »; »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de quatre-vingt mille habitants ou plus » ; » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin du 1° , les mots : « et d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « d’une commune de 50 000 habitants ou plus » ; » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de trente mille habitants ou plus ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de vingt mille habitants ou plus » ; » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « sauf lorsque le nombre d’administrés ne dépasse pas vingt mille habitants » ; ».
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Le 1° est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « de plus de vingt mille habitants » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin du 1° , les mots : « et d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « d’une commune de vingt mille habitants ou plus » ; » ;
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin du 1° , les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinquante mille habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinquante mille habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinquante mille habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante-cinq mille habitants ; » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après le mot : « délégué », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trente-cinq mille habitants ; » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trente mille habitants » ;« .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; » .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; » .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; » .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; » .
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trois mille cinq cents habitants » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de mille habitants » ; » .
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les 2° à 5° sont supprimés ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le 2° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le 5° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ».
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« « 11° bis Les fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon ; ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 9° Après la première occurrence du mot : « étranger », rédiger ainsi la fin du 13° : « et de président de conseil consulaire. » »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées du 1° au 13° du présent article ». »
À l’alinéa 2, après le mot :
« mots « »,
insérer les mots :
« de maire délégué ».
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° À la fin du 1°, les mots «, de maire délégué et d'adjoint au maire » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « de plus de 1 000 habitants » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « de plus de 5 000 habitants » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les 2° à 5° sont abrogés ; ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de trente mille habitants » ;
2° bis Le 5° est complété par les mots : « de plus de trente mille habitants ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « de plus de 50 000 habitants » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « de plus de 20 000 habitants » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « de plus de 10 000 habitants » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 4° ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 5° est abrogé ; ».
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« b) La première occurrence des mots : « et de vice‑président » est supprimée ;
« c) À la fin, les mots : « de président et de vice-président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; » sont supprimés.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« « 11° bis Les fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon ; ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées aux 1° à 13° du présent article ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » »
L’article LO 132 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° Au I bis, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
L’article LO 132 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
2° Au I bis, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
À l’article LO 134 du code électoral, les mots : « ou le remplaçant d’un membre d’une assemblée parlementaire » sont supprimés.
Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
« 2° Après le mot : « municipal », la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : « , conseiller communautaire. » »
Après l’article LO 142 du code électoral, est inséré un article LO 142‑1 ainsi rédigé :
« Art. LO 142‑1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique.
« Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans une telle situation d’incompatibilité, doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.
« À défaut d’option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé démissionnaire d’office. »
Au premier alinéa de l’article LO151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dixième ».
L’article L. 46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut cumuler plus d’un mandat exécutif local autre que maire et président d’un établissement public de coopération intercommunal. »
L’article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les préfets de région, les préfets, les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales. »
Le troisième alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. ».
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. »
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les Parlementaires ».
II. – Le 3° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des Parlementaires ».
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel. »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel ».
Au premier alinéa de l’article LO151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « soixantième ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de rétablir la « réserve parlementaire » supprimée par la loi organique pour la confiance dans la vie politique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 afin de permettre aux parlementaires de soutenir des investissements de proximité décidés par des collectivités locales, ou des activités menées par des associations.
L’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après :
«
| COMMUNES | NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL |
| De moins de 100 habitants | 5 |
| De 100 à 499 habitants | 9 |
| De 500 à 1 499 habitants | 13 |
| De 1 500 à 2 499 habitants | 17 |
| De 2 500 à 3 499 habitants | 21 |
| De 3 500 à 4 999 habitants | 25 |
| De 5 000 à 9 999 habitants | 27 |
| De 10 000 à 19 999 habitants | 33 |
| De 20 000 à 29 999 habitants | 35 |
| De 30 000 à 39 999 habitants | 39 |
| De 40 000 à 49 999 habitants | 43 |
| De 50 000 à 59 999 habitants | 45 |
| De 60 000 à 79 999 habitants | 49 |
| De 80 000 à 99 999 habitants | 53 |
| De 100 000 à 149 999 habitants | 55 |
| De 150 000 à 199 999 habitants | 59 |
| De 200 000 à 249 999 habitants | 61 |
| De 250 000 à 299 999 habitants | 65 |
| Et de 300 000 et au-dessus | 69 |
»
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'une obligation de démission de la fonction publique en cas d’élection comme député, sénateur ou représentant au Parlement européen. Cette disposition vise à garantir l’équité entre les élus issus de la fonction publique protégés par leur statut et l’ensemble des autres élus.
L’article L46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut cumuler plus d’un mandat exécutif local autre que maire et président d’un établissement public de coopération intercommunal. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’harmoniser les délais durant lesquels les préfets de région, les préfets, les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse, sont inéligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions. Plus largement, ce rapport doit également permettre d’évaluer l’opportunité d’assouplir certaines règles en vigueur en matière d’éligibilité aux fonctions de conseiller municipal, notamment dans les petites communes.
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
La fracture entre les élus nationaux et les citoyens s’aggrave année après année. La fonction de député cristallise une forme de méfiance qui, au fil du temps, s’est transformée en défiance. Concrètement, nos concitoyens s’éloignent de la vie politique, se rendent de moins en moins fréquemment aux urnes et le vivier des personnes souhaitant s’engager dans la vie locale ou nationale se réduit élection après élection.
Jusqu’à la mise en application de la loi n° 2014‑125 du 14 février 2014, les députés étaient souvent maires de leur commune, ou possédaient une fonction exécutive locale, qui les ancraient dans leur territoire et les confrontaient, de par leurs fonctions, aux réalités de terrain, notamment aux conséquences des décisions prises au niveau national.
Cette loi de 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur poursuivait des objectifs louables. Le renforcement des pouvoirs du Parlement après la réforme constitutionnelle de 2008 couplé aux différents actes de décentralisation élargissant le champ des compétences des exécutifs locaux, avait conduit au constat suivant : cumuler les mandats ne permettait pas aux élus d’exercer au mieux les mandats que les Français leur confiaient. En outre, libérer les parlementaires de responsabilités importantes au sein des exécutifs, assemblées de collectivités territoriales ou des intercommunalités visait à rapprocher les élus nationaux de leurs électeurs. Ces situations de cumul de mandats ont, à n’en pas douter, conduit à des abus qui ont mené le législateur à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives locales. En effet, à être partout on finit par être nulle part.
Si le non‑cumul a permis de renouveler la classe politique, féminiser la représentation nationale et limiter l’absentéisme parlementaire, cette réforme, hélas, n’a pas comblé le déficit de proximité entre les élus nationaux et leurs électeurs. Pire, ils apparaissent comme déconnectés des réalités de terrain et peu à même de comprendre les éventuels obstacles à l’application concrète des lois qu’ils votent. Ne jouant plus de rôle réel dans l’exécution des politiques publiques, une forme de déresponsabilisation dans la détermination de ces dernières est parfois soulignée par les responsables locaux. Entre le préfet et les élus locaux, le député peine à trouver sa place.
En outre, le cumul des mandats interrogeait légitimement les Français sur la possibilité pour un élu de cumuler les rémunérations. Pour rappel, depuis 1992, le principe d’écrêtement s’applique : les députés et sénateurs qui exercent d’autres mandats locaux ne peuvent cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats que dans la limite d’une fois et demie le montant de ces dernières. De plus, il appartient aux élus, par délibération, de fixer leur niveau de rémunération. Libres à eux d’y renoncer en tout ou partie. Cette proposition de loi n’entend donc pas encourager l’enrichissement des élus du fait du cumul mais bien de valoriser leurs expériences et la complémentarité de celles‑ci au bénéfice de nos concitoyens.
L’article unique de cette proposition de loi suggère ainsi de prévoir à nouveau la possibilité de cumuler un mandat national avec un mandat exécutif local à l’exception des fonctions de maire et de président de conseils départementaux et régionaux. Autrement dit, il sera désormais à nouveau possible pour un député ou un sénateur d’exercer également une fonction d’adjoint au maire, de vice‑président de département, de région, d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicat mixte. Pour les collectivités disposant d’une organisation particulière (Corse, Martinique, Nouvelle‑Calédonie, Polynésie‑Française, Ile Wallis‑et‑Futuna, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon), ce cumul sera également possible avec les fonctions exécutives propres à ces territoires, à l’exception du mandat de président. En tout état de cause, le député ou le sénateur ne pourra cumuler plus d’une fonction exécutive locale, comme cela est actuellement prévu par les dispositions de l’article LO 141‑1 du code électoral.
Article 1
L’article LO141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots « et d’adjoint au maire » sont supprimés ;
2° Aux 2° à 5°, les mots « et de vice‑président » sont supprimés ;
3° Au 6°, les mots « , de membre » sont supprimés ;
4° Le 7° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « et de membre » sont supprimés ;
5° Le 8° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , de vice‑président et de membre » sont supprimés ;
b) Aux deux dernières phrases, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;
6° Le 9° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , de vice‑président et de membre » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;
7° Au 10° et au 12°, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;
8° Le 11° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
9° À la fin du 13°, les mots : « de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice‑président de conseil consulaire » sont supprimés.