Supprimer l'alinéa 10.

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié :
 
a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ;
 
b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».
 
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également habilité, dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. »
 
II. La prescription d’une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient par le masseur-kinésithérapeute ne fait pas l’objet d’un remboursement au titre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. »

I.- L’article L. 4321-1 du code la santé publique est ainsi modifié :
 
1° Remplacer les neuvième et dixième alinéa par un neuvième alinéa ainsi rédigé : « Il peut prescrire tous les actes, produits de santé, dont les substituts nicotiniques, et prestations nécessaires à l’exercice de la kinésithérapie. La liste de ces produits de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;
 
2° Supprimer le dernier alinéa

I. – L’article L. 4321-1 du code la santé publique est ainsi modifié :

1° Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

« Il peut prescrire tous les actes, produits de santé, dont les substituts nicotiniques, et prestations nécessairesà l’exercice de la kinésithérapie. La liste de ces produits de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Les deuxième à quatorzième alinéas de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les fonctions de président de conseil départemental ;

« 2° Les fonctions de président de conseil régional ;

« 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;

« 4° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;

 « 5° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ;

« 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;

« 7° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

« 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;

« 9° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;

« 10° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. » 

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : 

« auquel les secrétaires médicales peuvent avoir un accès limité dans le cadre du suivi médico-administratif du parcours de soin ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : 

« industriel »,

insérer les mots :

« ou d’infrastructure, ».

 
Après l’article L. 181-18 du Code de l’Environnement, il est inséré un article L.181-18-1 suivant :

"Article L. 181-18-1. 

Le juge administratif statue dans un délai de 10 mois sur les recours contre les autorisations environnementales portant sur les projets d’infrastructures.
La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »

I. – La section 1 du chapitre II du titre II du libre I^er est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑1‑2. I - La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement lui reconnaît le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans.

« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue audit c.

« II – À titre dérogatoire, pour les projets d’infrastructures d’envergure nationale ou européenne, un décret en Conseil d’État vient, pour chacun de ces projets, déclarer le caractère d’utilité publique au sens du présent code et reconnaitre le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.

« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre le décret, dont elle est divisible. »

II. –  Au cinquième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après la référence :« L. 122‑1‑1 » sont insérés les mots : « et l’article L. 122‑1‑2 ». 
 
III. – Après l’article L. 411‑2‑1  Code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 411‑2‑2. – Répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les projets d’infrastructures déclarés d’utilité publique au sens de l’article L. 121‑1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la superficie :

« 300 m² »

la superficie :

« 500 m² ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ;

« 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés.

« II. – Après le 5° du II de l’article L. 232‑1 du code de commerce tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, de l’impact attendu ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie ; ».

« III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2026. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 3242‑1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas d’un employeur utilisant un système d’acompte dématérialisé, un acompte peut être demandé par le salarié jusqu’à trois fois par mois. Le versement doit être effectué dans un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter de la demande.

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3243‑2 du présent code, lorsque l’employeur met en place un système d’acompte dématérialisé pour le versement des salaires, il est autorisé à remettre les bulletins de paie sous forme électronique sans avoir à informer préalablement le salarié de cette modalité ni à recueillir son consentement, sans que ce dernier puisse s’y opposer. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit. »

L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine est complétée par les mots : « et de la nécessité d’assurer le confort intérieur d’été et d’hiver ».
 

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer an nombre :

« 300 »

le nombre :

« 500 ».

I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : 

« d. Ou elle est une société commerciale qui, par ses statuts, remplit les conditions prévues à l’article 1, au 2° du II de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ou elle est titulaire de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale mentionné à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 

a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

b) Le septième alinéa est ainsi modifié : 

– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;

– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».

2° Le tableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :

« 

 »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° L’article 232 est abrogé ;

2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

i) La première phrase est ainsi modifiée : 

– Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;

– Les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;

ii) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;

3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés ;

– Sont ajoutés les mots : « et vacants dans : »

– Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 

« 1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ; 

« 2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements. 

« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »

b) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 

1° Au début, les mots : « À compter de 2006, » sont supprimés ;

2° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % ».

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , ou la supprimer lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »

L’article 1635 quater N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par une délibération prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, le taux de la part communale ou intercommunale peut être également augmenté jusqu’à 40 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° L’article 1529 est ainsi modifié : 

a) Le I est ainsi modifié : 

– Le premier alinéa est complété par les mots : « ou par application de l’article L111‑3 du code de l’urbanisme » ;

– Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond annuel fixé par la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. » ;

b) Le II. est ainsi modifié : 

– Le b est abrogé ;

– Au c, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

c) À la première phrase du second alinéa du III, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° L’article 1605 nonies est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales au I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots « pour la période courant du 1^er mars 2025 au 31 décembre 2027 ».

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 314‑25 est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 ».

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des mesures de simplification et d’une plus grande lisibilité du calcul de fixation des prix des différents produits du tabac. 

Rédiger ainsi cet article :

Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les fonctions de président de conseil départemental ;

« 2° Les fonctions de président de conseil régional ;

« 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;

« 4° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;

« 5° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ;

« 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;

« 7° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

« 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;

« 9° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;

« 10° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. » 

Rédiger ainsi cet article :

Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les fonctions de président de conseil départemental ;

« 2° Les fonctions de président de conseil régional ;

« 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;

« 4° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;

« 5° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ;

« 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;

« 7° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

« 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;

« 9° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;

« 10° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger.

« Le député cumulant avec les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué, ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut être membre du bureau de l’Assemblée nationale. »

Rédiger ainsi cet article :

Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ;

« 2° Les fonctions de maire d’un d’arrondissement de plus de 20 000 habitants

« 3° Les fonctions de maire délégué d’une commune de plus de 20 000 habitants

« 4° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale excède 20 000 habitants ;

« 5° Les fonctions de président de conseil départemental ;

« 6° Les fonctions de président de conseil régional ;

« 7° Les fonctions de président d’un syndicat mixte ;

« 8° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;

« 9° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;

« 10° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;

« 11° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;

« 12° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

« 13° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« 14° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;

« 15° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° À la fin du 1° , les mots : « et d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « d’une commune de vingt mille habitants ou plus » ; » ;

I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les masseurs kinésithérapeutes à prescrire l'activité physique adaptée définie à l'article L. 1172-1 du code de la santé publique dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. 

II. - Un décret détermine les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation mentionnée au I et les règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais relatifs à l'activité physique adaptée prescrite dans le cadre de cette expérimentation. Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du sport arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions. 

III. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les masseurs kinésithérapeutes à prescrire l’activité physique adaptée définie à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. 

II. – Un décret détermine les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation mentionnée au I et les règles de prise en charge par l’assurance maladie des frais relatifs à l’activité physique adaptée prescrite dans le cadre de cette expérimentation. Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du sport arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions. 

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les sites de vente en ligne de produits mentionnés aux articles L. 314‑3, L. 3513‑1 et L. 3514‑1 du code de santé public, ne puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de vente en ligne vérifient préalablement l’âge de leurs acheteurs. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« contenus pornographiques »,

insérer les mots :

« ou à un système de vente en ligne de produits mentionnés aux articles L. 314‑3, L. 3513‑1 et L. 3514‑1 du code de la santé publique ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3, 4, 6, 7, 9 et 23.

Dans les six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étendre le système de vérification de l’âge mentionné dans la présente loi, aux personnes dont l’activité est d’éditer des sites de vente en ligne destinés à vendre des produits interdits aux mineurs et pouvant amener à des risques d’addiction.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : 

« peut » 

le mot : 

« doit ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :

« critères » 

insérer les mots : 

« , définis par décret, »

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ;

b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot :« peuvent ».

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également habilité, dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. »

II. – La prescription d’une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient par le masseur-kinésithérapeute ne fait pas l’objet d’un remboursement au titre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ;

b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

2° Le dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également habilité, dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie, à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. »

L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspondant à la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées telles que définies par voie réglementaire. »

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« production »

insérer les mots :

« ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ».

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Par dérogation à l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les conditions d’exécutions des prestations peuvent porter sur l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 42.

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la fiscalité des dispositifs de vapotage jetable sur la consommation de ces produits par des mineurs, des jeunes adultes et des non - fumeurs. Le rapport analyse l'opportunité de renforcer et d'harmoniser la fiscalité de ces dispositifs de vapotage jetable sur la fiscalité du tabac, ou de tout autre mesure permettant de réduire ou supprimer les risques sanitaires et environnementaux de ces produits. 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Ces rendez-vous peuvent conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques telle que prévue à l’article L. 1172‑1. »

Le sous-chapitre de l’ONDAM intitulé « Autres » est désormais intitulé « Prévention et Santé Publique ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bilan des dispositifs mis en place par les collectivités pour lutter contre les incivilités dans le cadre des mariages et des cortèges qui précèdent ou suivent les mariages. Le rapport s’attarde également à la réponse pénale et aux dispositifs développés par les mairies qui peuvent être renforcés ou généralisés face aux entraves à la circulation et aux rodéos urbains, réalisés tout particulièrement par des véhicules immatriculés à l’étranger ou loués, lors de ces évènements.

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre d’un cortège ou d’un rassemblement pour un mariage, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1000 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 3000 euros. »

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué une dotation budgétaire intitulée : « dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges », par prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères suivants :

1° les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales,

2° les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.

II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :

1° Une fraction de 2 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre de l’ensemble des achats.

2° Une fraction de 1 % des dépenses inscrites au budget primitif 2022 au titre des frais de personnel.

III. – La dotation prévue au I. est versée au plus tard le 1^er juillet 2023.

IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.