Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’étendre le bénéfice des places réservées en crèches aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial. 

Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la terminologie de la case T « Parent isolé » sur la déclaration de revenus. 

Ce rapport permet notamment d’évaluer les raisons pour lesquelles des contribuables ayant droit aux bénéficies fiscaux accordés aux parents isolés ne cochent pas cette case lors de leur déclaration de revenus. Il propose également des terminologies plus lisibles. 

Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer une carte de réduction de parent isolé pour les transports, les loisirs ou encore la culture. 

Le chapitre préliminaire du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑14. – Sauf opposition de sa part, un patient accueilli au sein d’un établissement délivrant les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique bénéficie d’un droit de visite quotidien des membres de sa famille ou des proches désignés lors de son admission.

« Pour le patient ou pour la famille et les proches désignés, ce droit s’exerce au moyen d’un recours amiable voire, le cas échéant, d’un recours contentieux en référé tel que prévu aux articles 484 à 492 du code de procédure civile. »

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation des enseignants contractuels concernant l’accueil et l’éducation des élèves et des étudiants présentant des troubles du neuro-développement. Ce rapport met en exergue les lacunes en la matière, évalue les bénéfices de l’ajout d’un module dédié et formule des recommandations pratiques à destination des enseignants contractuels.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :

« Lorsque l’examen de repérage permet d’identifier un trouble du neuro-développement, celui-ci donne lieu (le reste sans changement) ».

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Droit de visite

« Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 1° à 17° de l’article L. 312‑1. »

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Droit de visite

« Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 312‑1. »

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. 

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’usage de l’annuaire de médecins experts des troubles du spectre de l’autisme, du trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité et des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « Dys », à l’usage des cellules de recueil des informations préoccupantes et des magistrats. 

Ce rapport permet d’évaluer le taux de recours à cet outil dans chaque département et d’en mesurer les bénéfices. 

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation des besoins en matière de répit des proches aidants.

Ce rapport permet notamment d’identifier plus clairement les besoins de répit des proches aidants en fonction de la pathologie de la personne aidée et permet également d’évaluer si le relayage apparaît comme une solution visant à pallier le manque de places dans des établissements médico-sociaux, notamment d’accueil de jour, de nuit ou de courte durée ou s’il correspond à un besoin spécifique autre.

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de la formation nécessaire aux personnels qui effectuent des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés. 

Ce rapport permet notamment d’établir les besoins en formation en fonction des formations déjà suivies dans le cadre des missions menées dans les établissements et les services qui emploient les salariés effectuant des prestations de « relayage ».

L’article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il n’y a pas de discrimination en cas de distinction entre les personnes fondées sur la possession de la nationalité française dans les cas de mise en œuvre du principe de priorité nationale, ou de celle d’un État membre de l’Union européenne pour l’application du droit de l’Union. »

Le 1° de l’article L. 311‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique qu’aux citoyens de l’Union européenne ».

L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, au titre de l’article L611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peuvent bénéficier de l’aide médicale de l’État. Par dérogation, une personne, dont l’état de santé le justifie et qui présente des risques vitaux, peut bénéficier d’une aide médicale de l’État dans des conditions définies par décret. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des mineurs non accompagnés dans les foyers de la protection de l'enfance.
Ce rapport doit notamment permettre de mettre en lumière les potentielles difficultés de prise en charge et d'intégration du mineur et l'impact que cela peut avoir sur les autres enfants placés en foyer. Il doit également mettre en avant les problématiques rencontrées par les éducateurs
spécialisés face au nombre croissant de mineurs non accompagnés dans ces établissements.

L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est réalisé un bilan annuel qui est remis au Parlement sur le fonctionnement des maisons de santé et sur l’opportunité de l’ouverture de nouveaux établissements compte tenu de la diminution de médecins dans certaines zones identifiées. »

Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés ; »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’un manque d’attractivité de certains territoires, notamment des services publics, sur l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses.

Supprimer les alinéas 21 et 22.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport analyse l’opportunité de faire des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie un moment crucial de la prévention en santé mentale, notamment chez les jeunes adultes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. 

Ce rapport analyse l’opportunité de faire des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie un moment de la prévention des maladies neuro-dégénératives.

I. – Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçants dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés ; ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Ce rapport doit notamment lister le nombre d’expérimentations de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits, les objectifs ayant été autorisées ainsi que le nombre d’expérimentations éligibles qui n’ont pas été retenues en en précisant les motifs.

À l’alinéa 11, après le mot :

« opportunité »,

insérer les mots :

« , la soutenabilité au regard des règles de l’Union Européenne ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le mécanisme de remise obligatoire pour l’exploitant en cas d’inscription sur la liste des produits et prestations d’un produit de santé présentant un conditionnement inadapté ou dont l’utilisation est génératrice de déchets de soins supplémentaires ou de gaspillage par rapport à la prise en charge existante. 

« Ce rapport évalue notamment la soutenabilité pour les exploitants industriels du versement de ces remises. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités d’approvisionnement des pharmacies d’officine et hospitalières en principes actifs. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 65 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport doit notamment permettre de mesurer l’empreinte souveraine des achats publics hospitaliers depuis le vote de la loi précitée.

Le chapitre préliminaire du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-14. – Sauf opposition de sa part, un patient accueilli au sein d’un établissement de santé ou un résident d’un établissement défini au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles bénéficie d’un droit de visite quotidien des membres de sa famille ou des proches désignés lors de son admission.
« Pour le patient ou le résident, ou pour la famille et les proches désignés, ce droit s’exerce au moyen d’un recours amiable voire, le cas échéant, d’un recours contentieux tel que prévu aux articles 484 à 492 du code de procédure civile. »

I. Les 6°, 7° et 10° de l’article L. 168-10 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. L’augmentation des dépenses pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I - L’article L. 3142‑19 du code du travail est ainsi modifié : 

Au deuxième alinéa, 

après le mot : « an » 

sont insérés les mots : 

« par personne aidée ».

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - L'Etat autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par trois agences régionales de santé, au moyen du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.1435-8 du code de la santé publique, la création d'accueil de jour, à la nuit et de courte durée dans un département de leur choix. Cette structure doit s'attacher au répit des proches aidants.

II. - Le l entre en vigueur à une date définie par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024.

III. - Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire, dédiées aux personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par une aide à leur domicile.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’appels à la plateforme téléphonique 3977 contre les maltraitances des personnes âgées qui ont permis d’aboutir à l’amélioration de la situation. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à améliorer le suivi de ces appels, notamment une fois l’information transmise aux centres départementaux, inter-départementaux ou aux conseils départementaux.

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Droit de visite

« Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1. »

Le chapitre préliminaire du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-14. – Sauf opposition de sa part, un patient accueilli au sein d’un établissement de santé ou un résident d’un établissement défini au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles bénéficie d’un droit de visite quotidien des membres de sa famille ou des proches désignés lors de son admission.
« Pour le patient ou le résident, ou pour la famille et les proches désignés, ce droit s’exerce au moyen d’un recours amiable voire, le cas échéant, d’un recours contentieux tel que prévu aux articles 484 à 492 du code de procédure civile. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire, dédiées aux personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par une aide à leur domicile.

I. – Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

« 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er juillet 2023, l’âge d’ouverture (lre reste sans changement) » ;

« 2° Après les mots : »est fixé« , la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « entre soixante et soixante‑deux ans pour les assurés en fonction de l’âge d’occupation du premier emploi significatif au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, selon le tableau fixé ci‑après :

« 

« II. – 2° L’article L. 161‑17‑3 est abrogé. »III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :

1° La création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ;

2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

2. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par :

1° La création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ;

2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

3. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par :

1° La création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ;

2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 110 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. 

Ce rapport permet de connaître le nombre de personnes fragilisées du fait de la suspension de la pension d’invalidité en raison des revenus d’activité et de remplacement de la personne bénéficiaire, au delà d’un certain seuil. 

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, une formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques ne peut être dispensée dans les écoles maternelles. Les outils numériques ne sauraient être, dans l’enceinte de ces établissements, des supports pédagogiques pour l’apprentissage et pour le loisir. » 

L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Elles s’accompagnent également d’une prévention sur les effets des écrans sur l’alimentation, notamment sur les risques d’obésité qui y sont liés ».

Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑4. – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public, des dégradations de biens publics, des délits et des crimes.

« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article. »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins de cinq années travaillées sur le territoire français, » ;

2° Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ». 

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français, » ; 

2° Après le mot :  « personnes », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou à l’autre de ces deux conditions ». 

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français »

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français » ;

2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ». 

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1225‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mère peut choisir de céder jusqu’à sept jours de son congé maternité au père. »

2° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1225‑35‑1‑1. – Le père peut choisir de céder jusqu’à sept jours de son congé paternité à la mère.

« Ces jours cédés ne peuvent se soustraire des jours de la période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142‑1. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux années scolaires, l’utilisation des écrans dans les classes de petite, moyenne et grande section des écoles maternelles publiques mentionnées au 1° de l’article D. 311‑10 du code de l’éducation est interdite dans un dixième des départements français. 

II. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. 

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, une formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques ne peut être dispensée dans les écoles maternelles. Les outils numériques ne sauraient être, dans l’enceinte de ces établissements, des supports pédagogiques pour l’apprentissage et pour le loisir. » 

L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Elles s’accompagnent également d’une prévention sur les effets des écrans sur l’alimentation, notamment sur les risques d’obésité qui y sont liés ».

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux années scolaires, l’utilisation des écrans dans les classes de petite, moyenne et grande section des écoles maternelles publiques mentionnées au 1° de l’article D. 311‑10 du code de l’éducation est interdite dans un dixième des départements français. 

II. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. 

Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4° , à l’exception de la prestation garantie par l’article L. 254‑1. »

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Droit de visite

« Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1. »

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »

Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Au début, sont ajoutés les mots : « À compter du 1^er juillet 2023, » ;

– Les mots : « à soixante‑quatre ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1968 » sont remplacés par les mots : « entre soixante et soixante‑deux ans pour les assurés en fonction de l’âge d’occupation du premier emploi significatif au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, selon le tableau fixé ci‑après : » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° L’article L. 161‑17‑3 est abrogé.

Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑17‑2, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Au début, sont ajoutés les mots : « À compter du 1^er juillet 2023, » ;

– À la fin, les mots : « à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1968 » sont remplacés par les mots : « entre soixante et soixante-deux ans pour les assurés en fonction de l’âge d’occupation du premier emploi significatif au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, selon le tableau fixé ci-après : » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé : 

« 

 » ;

2° L’article L. 161‑17‑3 est abrogé.

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : 

« Une attention particulière sera portée aux pathologies infectieuses, nosocomiales et communautaires à travers la prévention et la prise en charge des maladies émergentes et tropicales auxquelles sont exposés les militaires affectés aux forces de souveraineté et aux territoires d’outremer. »

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :« Enfin, notre souveraineté sera affirmée, en permanence, vis-à-vis des pays riverains, dans les eaux placées sous notre responsabilité et juridiction française. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la participation de la France à des organisations internationales ou inter-étatiques, implique l’intégration de militaires français à une force multinationale, ces derniers restent en dernier ressort sous le commandement du président de la République, chef des armées. »

À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots :

« contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide. »

les mots :

« poursuivre et développer ses partenariats avec ses alliés européens afin de coopérer dans la défense de nos interêts communs. »

À la première phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :

« que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, ». 

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« Art. L. 1110‑14. – Sauf opposition de sa part, un patient accueilli au sein d’un établissement de santé ou un résident d’un établissement défini au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficie d’un droit de visite quotidien des membres de sa famille ou des proches désignés lors de son admission. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour le patient ou le résident, ou pour la famille et les proches désignés, ce droit s’exerce au moyen d’un recours amiable voire, le cas échéant, d’un recours contentieux tel que prévu aux articles 484 à 492 du code de procédure civile. »

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Droit de visite

« Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1.

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Droit de visite

« Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1. »

I. – Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 821‑1‑1. – I. – Le complément de revenu garanti par l’État est un droit ouvert aux personnes de nationalité française, âgées de dix‑huit ans à vingt‑cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du ou des parents, inscrites dans une formation en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours et titulaire d’un contrat de travail.

« II. – Cette aide financière s’élève à 20 % du revenu net mensuel du contrat de travail mentionné au I et est plafonnée à 200 €.

« III. – Cette aide financière s’élève à 30 % du revenu net mensuel du contrat de travail mentionné au I et est plafonnée à 300 € pour les étudiants titulaires d’une aide financière définie aux articles L 821‑1 à L 821‑4 du code de l’éducation.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en conseil des ministres. Il précise les modalités de calcul, de déclaration, de perception et de contrôle de cette aide financière. »

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 200 terdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Les prêts souscrits en vue du financement de leurs études par des personnes âgées de trente ans au plus et inscrites dans un cycle de l’enseignement supérieur ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts d’emprunt payés par ces personnes au titre des cinq premières annuités de remboursement.

« Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque bénéficiaire à 30 000 €. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Il est instauré un prêt public par l’État pour les familles souhaitant acquérir un bien immobilier. Le taux d’intérêt de ce prêt est fixé à zéro. Ce prêt est limité à 100 000 € par foyer fiscal.

II. – L’octroi du prêt mentionné au I est conditionné aux deux conditions cumulatives suivantes :

1° Au moins l’un des deux membres du foyer fiscal bénéficiaire est de nationalité française ;

2° La moyenne des deux âges des membres du foyer fiscal bénéficiaire doit être de trente ans au plus.

3° Il ne peut y avoir plus d’un prêt défini au I par foyer fiscal.

II. – Dès le troisième enfant du foyer fiscal ayant bénéficié du prêt public visé au I, le capital restant dû est automatiquement porté à zéro euro.

III. – Un décret fixe les modalités d’application du dispositif visé au I.

IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

V. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

VI. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« physique »,

insérer le mot :

« , relationnel ». 

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12.

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, une formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques ne peut être dispensée dans les écoles maternelles. Les outils numériques ne sauraient être, dans l’enceinte de ces établissements, des supports pédagogiques pour l’apprentissage et pour le loisir. » 

L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’accompagnent également d’une prévention sur les effets des écrans sur l’alimentation, notamment sur les risques d’obésité qui y sont liés ». 

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux années scolaires, l’utilisation des écrans dans les classes de petite, moyenne et grande section des écoles maternelles publiques mentionnées au 1° de l’article D. 311‑10 du code de l’éducation est interdite dans un dixième des départements français. 

II. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’impact sur la possibilité laissée aux lycées d’inscrire dans leur règlement intérieur l’interdiction pour les élèves d’utiliser un téléphone mobile ou tout autre équipement terminal de communications électroniques. 

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« physique »,

insérer le mot :

« , relationnel ». 

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11.

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, une formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques ne peut être dispensée dans les écoles maternelles. Les outils numériques ne sauraient être, dans l’enceinte de ces établissements, des supports pédagogiques pour l’apprentissage et pour le loisir. » 

L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’accompagnent également d’une prévention sur les effets des écrans sur l’alimentation, notamment sur les risques d’obésité qui y sont liés ».

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux années scolaires, l’utilisation des écrans dans les classes de petite, moyenne et grande section des écoles maternelles publiques mentionnées au 1° de l’article D. 311‑10 du code de l’éducation est interdite dans un dixième des départements français. 

II. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. 

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 117 quater est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ; 

– Après le même 1, est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750.000.000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du présent code au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %.

« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. » ;

– Au premier alinéa du 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots :« aux 1 et 1 bis » ;

b) À la première phrase du 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis ».

2° Après le 2° ter de l’article 200 A, il est inséré un 2° quater ainsi rédigé :

« 2° quater Par dérogation au 1° du B du 1, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du présent code retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750.000.000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du présent code au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %. »

I. – Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la sixième ligne, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 2,5 » ;

2° Aux septième et huitième lignes, le chiffre : « 2,5 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;

3° Aux neuvième et dixième lignes, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 3,5 » ;

4° Aux onzième et douzième lignes, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 4,5 » ;

5° Aux treizième et quatorzième lignes, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 5,5 » ;

6° Aux quinzième et seizième lignes, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 6,5 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la sixième ligne du tableau de, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 2,5 » ;

2° Aux septième et huitième lignes du tableau, le chiffre : « 2,5 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;

3° Aux neuvième et dixième lignes, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 3,5 » ;

4° Aux onzième et douzième lignes, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 4,5 » ;

5° Aux treizième et quatorzième lignes, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 5,5 » ;

6° Aux quinzième et seizième lignes, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 6,5 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

12° Le I de l'article L4163-1 du Code du travail est réécrit comme suit :

« I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions fixées au présent chapitre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle. »

Supprimer les alinéas 19 à 40, 68 à 75 et 101 à 102.

Remplacer ces alinéas par les deux alinéas suivants :

I. – L’article 81 du Code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° À hauteur de 50% de leur montant et au titre de l'activité concernée, les rémunérations versées aux bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ayant poursuivi ou repris une activité après liquidation de celle-ci. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite.

Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.

Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa rédaction initiale, conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant la suspension dont ils ont pu faire l’objet suite à la loi précitée.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 3 fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du même code net des prélèvements sociaux obligatoires bénéficient d’une exonération patronale.

« II. – L’exonération patronale mentionnée au I. désigne les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5, les contributions mentionnées à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail.

« III. – L’exonération patronale mentionnée au I. s’applique à la seule majoration salariale.

« IV. – Pour bénéficier de l’exonération patronale mentionnée au I., la convention d’entreprise doit déterminer la grille salariale applicable en 2022 et la nouvelle grille salariale applicable au 1^er janvier de l’année de mise en œuvre de la majoration mentionnée au I. .

« V. – L’exonération patronale mentionnée au I. est applicable pour les salariés ayant signé un contrat avec l’entreprise à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 si leur salaire est supérieur à au moins 10 % de la grille salariale applicable en 2022 mentionnée au IV. .

« VI. – Le montant de l’exonération patronale mentionnée au I. est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.

« VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du même code net des prélèvements sociaux obligatoires bénéficient d’une exonération patronale.

II. – L’exonération patronale mentionnée au I désigne les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5, les contributions mentionnées à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail.

III. – L’exonération patronale mentionnée au I s’applique à la seule majoration salariale.

IV. – Pour bénéficier de l’exonération patronale mentionnée au I, la convention d’entreprise doit déterminer la grille salariale applicable en 2022 et la nouvelle grille salariale applicable au 1^er janvier de l’année de mise en œuvre de la majoration mentionnée au I.

V. – L’exonération patronale mentionnée au I est applicable pour les salariés ayant signé un contrat avec l’entreprise à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025 si leur salaire est supérieur à au moins 10 % de la grille salariale applicable en 2022 mentionnée au IV.

VI. – Le montant de l’exonération patronale mentionnée au I est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.

VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. – L’article 964 est ainsi rédigé :

« « Art. 964. – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière.

« « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € :

« « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France.

« « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2° .

« « Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« « 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens mentionnés à l’article 965 situés en France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers.

« « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune.

« « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1^er janvier de chaque année. »

« II. – L’article 965 est ainsi rédigé :

« « L’assiette de l’impôt sur la fortune financière est constituée par la valeur nette au 1^er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. »

« III. – Les article 966 et 968 à 972 ter du code général des impôts sont abrogés. 

« IV. – L’article 973 est ainsi rédigé :

« « La valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière des droits de mutation par décès.

« « Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »

« V. – L’article 974 est ainsi rédigé :

« « I. – Sont déductibles de la valeur du patrimoine net les dettes, existantes au 1^er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées à l’article 964 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de leur valeur imposable :

« « 1° Afférentes à des dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers ;

« « 2° Afférentes à des dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année du départ du locataire ;

« « 3° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;

« « 4° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison desdites propriétés. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdites propriétés ;

« « 5° Afférentes aux dépenses d’acquisition des parts ou actions mentionnées au 3° de l’article 966, au prorata de la valeur des actifs ;

 »« II. – Les dettes correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l’achat d’un actif imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt.

« « Les dettes correspondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, contractées pour l’achat d’un actif imposable, sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt. »

« VI. – L’article 975 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont exclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt sur la fortune financière :

« « 1° La résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ;

« « 2° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ;

« « 3° Les parts ou actions détenues par les assujettis dans des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette. » »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est institué une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à 35 %, sur les distributions de revenus par ces grandes entreprises supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021.

« II. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’article 117 quater est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi modifié :

« – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1° bis » ;

« – après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A au titre des années 2022 et 2023 est supérieure à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %.

« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. » ;

« – au premier alinéa du 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots :« aux 1 et 1 bis » ;

« b) À la première phrase du premier alinéa du 1 du III, après la première occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis » ;

« 2° Après le 2 ter de l’article 200 A, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :

« 2 quater. Par dérogation au 1 du B, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A au titre des années 2022 et 2023 est supérieure à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %. »

I. – L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En coordination avec les agences régionales de santé, il est réalisé un bilan annuel qui est remis au Parlement sur le fonctionnement des maisons de santé et sur l’opportunité de l’ouverture de nouveaux établissements compte tenu de la diminution de médecins dans certaines zones identifiées. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçants dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés ; ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le chapitre 1^er du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 541‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑6. – Le montant de l’allocation et son complément éventuel mentionnés à l’article L. 541‑1 sont revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation de l’allocation.

« Les conditions de la mise en application de cette revalorisation sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de déterminer le nombre de bénéficiaires amenés à subir une réduction de leurs droits et la manière dont le Gouvernement envisage de compenser ces pertes. »

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les transactions financières intraday.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le Chapitre 2 du Titre IV du Livre V est ainsi rétabli :

a) L’article L. 542‑2 est ainsi rétabli : 

« Art. L. 542‑2. – L’allocation de logement familiale n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes : 

« a) possédant la nationalité française ;

« b) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l’habitation ;

« c) habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement ; si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de prise en charge d’un enfant ou d’un proche parent, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.

b) L’article L. 545‑6 est ainsi rétabli :

« Art. L. 542‑6. – Les organismes ou services débiteurs de prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si les conditions de salubrité et de peuplement prévues à l’article L. 542‑2 sont effectivement remplies. Le même droit est reconnu aux médecins inspecteurs de la santé et aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. 

« Le contrôle du montant des loyers et de l’importance des ressources du bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel les administrations publiques et notamment, par application de l’article 160 du livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de communiquer toutes les pièces nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

2° Après la Section 2 du Chapitre 2 du Titre IV du Livre V, il est inséré une Section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Autres dispositions

« Art. L. 542‑6 bis. – Si les conditions prévues au c) de l’article L. 542‑2 ne sont pas respectées, l’allocataire doit se voir proposer prioritairement un logement mentionné aux articles L. 411 et suivants du code de la construction et l’habitation au titre des priorités mentionnées aux c) et f) de l’article L. 441‑1 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 1225‑35‑2. – Le père peut choisir de céder jusqu’à 7 jours de son congé paternité à la mère.

« Ces jours cédés ne peuvent se soustraire des jours de la période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142‑1. » 

2° L’article L. 1225‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mère peut choisir de céder jusqu’à 7 jours de son congé maternité au père. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – 1° Il est instauré un prêt public par l’État pour les familles souhaitant acquérir un bien immobilier.

Le taux d’intérêt de ce prêt est fixé à zéro.

Ce prêt est limité à 100 000 € par foyer fiscal.

2° L’octroi de ce prêt est conditionné aux deux conditions cumulatives suivantes :

a) Au moins l’un des deux membres du foyer fiscal bénéficiaire doit être de nationalité française ;

b) La moyenne des deux âges des membres du foyer fiscal bénéficiaire doit être de trente ans au plus ;

3° Il ne peut y avoir plus d’un prêt défini au 1° de cet article par foyer fiscal. 

II. – Dès le troisième enfant du foyer fiscal ayant bénéficié du prêt public visé au I, le capital restant dû est automatiquement porté à 0 €.

III. – Un décret ministériel fixe les modalités d’application du dispositif visé au I.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de créer un dispositif de transfert de jours de congé paternité et maternité entre les deux parents. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les bénéfices que pourrait avoir le doublement de l’allocation de soutien familiale.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les bénéfices que pourrait avoir l’instauration d’un prêt public à taux zéro jusqu’à 100 000 euros par foyer afin d’acquérir un bien immobilier et dont le capital restant dû serait transformé en don à la naissance du troisième enfant.

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – 1° Il est instauré un prêt public par l’État pour les familles souhaitant acquérir un bien immobilier. Le taux d’intérêt de ce prêt est fixé à zéro. Ce prêt est limité à 100 000 € par foyer fiscal.

2° L’octroi de ce prêt est conditionné aux deux conditions cumulatives suivantes :

a) Au moins l’un des deux membres du foyer fiscal bénéficiaire doit être de nationalité française ;

b) La moyenne des deux âges des membres du foyer fiscal bénéficiaire doit être de trente ans au plus.

3° Il ne peut y avoir plus d’un prêt défini au 1° par foyer fiscal. 

II. – Dès le troisième enfant du foyer fiscal ayant bénéficié du prêt public visé au I, le capital restant dû est automatiquement porté à 0 €.

III. – Un décret fixe les modalités d’application du dispositif visé au I.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de déterminer le nombre de bénéficiaires amenés à subir une réduction de leurs droits et la manière dont le Gouvernement envisage de compenser ces pertes. »

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite.
 
 

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ;

2° Après le mots : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». 

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français, » ;

2° Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ». 

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France ».

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le mot :  « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de dix années au moins travaillées sur le territoire français, » ;

2° Après la première occurence du mot :  « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ». 

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifieé : 

1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de dix années au moins travaillées sur le territoire français » ;

2° Après le mot :  « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ». 

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France » ;

2° Après le mot :  « personne », sont insérés les mots : « remplissant l’une ou l’autre de ces deux conditions ». 

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ;

2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français » ;

2° Après la première occurence du mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou qui justifie de dix années au moins travaillées sur le territoire français » ;

2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ». 

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France, » ;

2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « remplissant l’une ou l’autre de ces deux conditions ». 

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français » 

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1225‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mère peut choisir de céder jusqu’à sept jours de son congé maternité au père. »

2° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1225‑35‑2. – Le père peut choisir de céder jusqu’à sept jours de son congé paternité à la mère.

« Ces jours cédés ne peuvent se soustraire des jours de la période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142‑1. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 512‑1, les mots : « étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3 » sont remplacés par les mots : « tout ménage dont un membre au moins est de nationalité française ».

2° L’article L. 512‑2 est abrogé.

L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et qui justifient de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ».

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et qui justifient de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ».
 
 

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France » ;

2° Après la première occurence du mot : « personne », sont insérés les mots : « remplissant l’une ou l’autre de ces deux conditions ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ; 

2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français » ; 

2° Après le mot :  « personnes », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou à l’autre de ces deux conditions ». 

À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots : « depuis au moins dix ans ».
 
 

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »

Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4° , exception faite de la prestation garantie par l’article L. 254‑1. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑4. – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public, des dégradations de biens publics, des délits et des crimes.

« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article. »

I. – 1° Un prêt public est instauré par l’État pour les familles souhaitant acquérir un bien immobilier.

Le taux d’intérêt de ce prêt est fixé à zéro.

Ce prêt est limité à 100 000 € par foyer fiscal.

2° L’octroi de ce prêt est conditionné à deux conditions cumulatives suivantes :

a) Au moins l’un des deux membres du foyer fiscal bénéficiaire doit être de nationalité française ;

b) La moyenne des deux âges des membres du foyer fiscal bénéficiaire doit être de trente ans au plus. 

3° Il ne peut y avoir plus d’un prêt défini au 1° de cet article par foyer fiscal. 

II. – Dès le troisième enfant du foyer fiscal ayant bénéficié du prêt public visé au I, le capital restant dû est automatiquement porté à 0 €.

III. – Un décret fixe les modalités d’application du dispositif visé au I.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le chapitre 1^er du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 541‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑6. – Le montant de l’allocation et son complément éventuel mentionnés à l’article L. 541‑1 sont revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation de l’allocation.

« Les conditions de la mise en application de cette revalorisation sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots :

« d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi »

les mots :

« relatives au fonctionnement du marché du travail ».

Supprimer l’alinéa 1.

Compléter cet article par les onze alinéas suivants :

« III. (nouveau) – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Le neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi modifié :

« a) À la deuxième phrase, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 3,6 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance » ;

« b) Au début de la troisième phrase, les mots : « Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises » sont remplacés par les mots : « L’indemnité mentionnée au 2° est comprise » ;

« c) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour l’indemnité mentionnée au 3° , le minimum et le maximum ne peuvent être inférieurs, respectivement, à 4 et 7 fois le minimum garanti déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231‐12 du code du travail. » ;

« 2° Après l’article L. 442‑1, sont insérés des articles L. 442‑2 et L. 442‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 442‑2. – L’accueillant familial qui reçoit à son domicile un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit à des dispositifs répondant à des besoins de répit, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie et sans préjudice du plafond mentionné à l’article L. 232‐3‐1. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d’aide, en fonction du besoin de répit évalué par l’équipe médico‐sociale lors de la demande d’allocation, ou dans le cadre d’une demande de révision, dans la limite d’un plafond et suivant des modalités fixées par décret. »

« Art. L. 442‐3. – Les accueillants familiaux tels que définis à l’article L. 441‐1 mais ne relevant pas des dispositions des articles L. 444‐1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’application des articles L. 5422‐1 à L. 5422‐24 du code du travail. 

« Les mesures d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 5422‐20 du même code. »

« IV. (nouveau) – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« V. (nouveau) – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :

« d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi »

les mots :

« relatives au fonctionnement du marché du travail ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : 

« concertation »,

le mot :

« négociation ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, »

À l’alinéa 2, après le mot :

« salariés »,

insérer les mots :

« de nationalité française ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».