Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« proposition de loi abrogeant une réforme des retraites mal ficelée sans pour autant traiter de la valeur travail, ni assurer le financement du régime des retraites ».

Après la première occurrence du mot :

« retraite »,

rédiger ainsi la fin du titre de la proposition de loi :

« à la suite de la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ».

Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Au début, sont ajoutés les mots : « À compter du 1^er juillet 2023, » ;

– Les mots : « à soixante‑quatre ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1968 » sont remplacés par les mots : « entre soixante et soixante‑deux ans pour les assurés en fonction de l’âge d’occupation du premier emploi significatif au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, selon le tableau fixé ci‑après : » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° L’article L. 161‑17‑3 est abrogé.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : 

« 1° À l’article L. 161‑17‑2, les mots : « à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1968 » sont remplacés par les mots : « par décret, en fonction de l’espérance de vie en bonne santé par profession selon les recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au 1° du III de l’article L. 114‑4 » ;

« 2° Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :

« déterminées par décret en fonction de l’espérance de vie sans incapacité par profession selon les recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au 1° du III de l’article L. 114‑4. » ;

« 3° Au 1° du III de l’article L. 114‑4, après le mot : « incapacité, », sont insérés les mots : « de l’espérance de vie sans incapacité par profession, ».

« II. – Les modalités du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Pour une durée expérimentale de trois ans et dans un nombre d’académies ne pouvant être supérieur à trois, la durée d’assurance mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est abaissée de douze trimestres pour les étudiants de troisième cycle supérieur dont les bourses des trois années doctorales n’ont pas ouvert pas de droit à cotisation pour la retraite. Les modalités d’application de l’expérimentation sont précisées par décret. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Pour une durée expérimentale de trois ans et dans un nombre d’académies ne pouvant être supérieur à trois, le rachat à tarif réduit des trimestres de cotisation est autorisé pour les étudiants de troisième cycle supérieur dont les bourses des trois années doctorales n’ont pas ouvert de droit à cotisation pour la retraite entre 1985 et 2007. Les modalités de l’expérimentation sont précisées par décret. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« V. – Le B du XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, pour trois ans et dans deux départements, les fonctionnaires bénéficiant, au titre de la catégorie active, d’un droit au départ à l’âge anticipé remplissent, lors de leur première visite médicale à partir de 45 ans, un questionnaire concernant leur santé, leur autonomie et leur logement.

« Si le professionnel de santé détecte des pré-fragilités ou des fragilités, il adresse le bilan de la consultation à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail territorialement compétente qui est chargée de proposer un accompagnement personnalisé et des solutions aux usagers afin de faire face à leur perte d’autonomie.

« Les modalités d’organisation de cet entretien sont fixées par décret. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation démographique en France et sur l’évolution prévisionnelle de notre système par répartition. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire une part de capitalisation au système des retraites. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des étudiants de troisième cycle d’études doctorales et postdoctorales dont les années travaillées et rémunérées n’ont pas ouvert de droit à cotisation pour la retraite. »

Après le premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des famille, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est également tenu d’exercer une mission d’intérêt public ne pouvant excéder douze heures par semaine.

« Cette mission peut être réalisée au service de :

« 1° La commune de résidence dudit bénéficiaire ;

« 2° L’établissement public de coopération intercommunal de ladite commune ;

« 3° Tout organisme public ou association d’intérêt général situé sur les périmètres mentionnés aux 1° et 2° .

« Le département veille au respect de cette obligation et peut, si les conditions susmentionnées ne sont pas réunies ou pour tout autre motif qu’il juge légitime, dispenser le bénéficiaire en motivant sa décision.

« La commune, l’établissement public, l’organisme public ou l’association d’intérêt général mentionnés aux 1° à 3° prend à sa charge, sur la base de la rémunération d’un salarié au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les cotisations salariales et patronales relatives aux retraites. Ces cotisations sont affectées au régime général. »

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est également tenu d’exercer une mission d’intérêt public ne pouvant excéder douze heures par semaine.

« Cette mission peut être réalisée au service :

« 1° Du département, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune de résidence du bénéficiaire ;

« 2° De tout syndicat, association d’intérêt général ou organisme public situé sur les périmètres mentionnés au 1° .

« Le département veille au respect de cette obligation et peut, si les conditions susmentionnées ne sont pas réunies ou pour tout autre motif qu’il juge légitime, dispenser le bénéficiaire en motivant sa décision. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Le premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des droits acquis, toute personne justifiant d’une résidence continue d’au moins dix ans sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751‑1, d’une durée de cotisation d’au moins cinq ans et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.

« Par dérogation au premier alinéa, la durée minimale de cotisation n’est pas obligatoire pour les parents au foyer concernés. »

« L’âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail ou lorsque l’assuré bénéficie des dispositions prévues à l’article 37 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le titre V du livre I^er de la troisième partie du code du travail, est créé un Titre V bis ainsi rédigé :

« Titre V bis

« Compte épargne-temps retraite

« Chapitre I^er

« Ordre public

« Art. L. 3155‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés de droit privé et de droit public.

« Art. L. 3155‑2. – Il est institué un compte épargne-temps retraite dès la signature du premier contrat de travail.

« Les caisses d’assurances retraite et de la santé au travail assurent la création, l’actualisation, le suivi, le transfert et la liquidation du compte épargne-temps retraite.

« Art. L. 3155‑3. – Le compte épargne-temps retraite peut être alimenté par les heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑28 qui n’ont fait l’objet ni d’une compensation horaire ni d’une indemnisation.

« Les heures réalisées et versées sur le compte épargne-temps retraite sont soumises au régime fiscal et social des heures réalisées en deçà de la durée légale fixée par l’article L. 3121‑27 ou de la durée considérée comme équivalente.

« Art. L. 3155‑4. – Chaque période au moins égale à sept heures versées sur le compte épargne-temps retraite est considérée comme équivalente à une journée de travail.

« Chaque période au moins égale à 60 jours est considérée comme équivalente à un trimestre.

« Art. L. 3155‑6. – Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps retraite ne peut être supérieur à 50 jours.

« Le nombre total de jours inscrits sur le compte épargne-temps retraite ne peut être supérieur à 480 jours. 

« Art. L. 3155‑7. – Les assurés titulaires d’un compte épargne-temps retraite bénéficient d’une majoration de durée d’assurance égale à un trimestre par tranche de 60 jours versés sur celui-ci.

« Art. L. 3155‑8. – L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration d’assurance prévue à l’article L. 3155‑7 dans la limite de huit trimestres.

« Art. L. 3155‑9. – Toute personne a le droit d’obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle a accumulés sur son compte épargne-temps retraite.

« Le relevé de situation individuelle est accessible sur un site internet désigné par voie réglementaire. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er décembre 2023, un rapport établissant la faisabilité et le coût de l’introduction d’un dispositif « Compte épargne-temps retraite ». Le dispositif étudié prévoit d’instituer pour tous les salariés de droit privé et de droit public un compte épargne-temps retraite, dès la signature du premier contrat de travail, permettant de stocker les heures supplémentaires effectuées dans la limite de huit trimestres cotisés tout au long de la carrière professionnelle et dans la limite de cinquante jours par an.

Le rapport envisage l’administration du compte épargne-temps retraite par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Il prévoit également la possibilité pour les salariés ayant liquidé l’équivalent de 480 jours, soit 8 trimestres, de partir en retraite anticipée à 62 ans. Le rapport examine également la possibilité que les heures utilisées pour alimenter le compte épargne-temps retraite soient soumises au régime fiscal et social des heures réalisées dans le cadre de la durée légale du travail, afin qu’elles ne soient ni majorées ni défiscalisées.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’impact économique et social d’une mission d’intérêt public obligatoire, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, d’au moins douze heures par semaine réalisées soit dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal de résidence du bénéficiaire, soit dans toute association d’intérêt général ou tout organisme public situé sur la commune de résidence ou sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale concerné.

L’article 88 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale accordent aux bénéficiaires du revenu de solidarité active une complémentaire santé solidaire.

Ce rapport présente une évaluation du financement, par les collectivités territoriales et organismes concernés, des cotisations salariales et patronales relatives aux retraites, calculées sur la base d’une rémunération égale au salaire minimal interprofessionnel de croissance et qui seraient affectées au régime général. Le département qui veillerait au respect de cette obligation dans cette expérimentation pourrait, si les conditions qu’il établit ne sont pas réunies ou pour tout autre motif qu’il juge légitime, dispenser le bénéficiaire en motivant sa décision.

I. – L’article 1^er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Au 1^er octobre 2027, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication.

« À cette occasion, un débat sur la politique du travail et des retraites est organisé au Parlement à l’Assemblée nationale et au Sénat.

« Après consultation du Conseil économique, social et environnemental, le Parlement se prononce sur les conditions du maintien ou de l’adaptation de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 précitée. »

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de financement » 

les mots :

« sur le financement et la démocratisation ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date

« 31 décembre 2023 »

la date :

« 31 août 2023 ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date

« 31 décembre 2023 »

la date :

« 30 septembre 2023 ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« retraite »,

insérer les mots :

« et d’analyse des conséquences du déclin accéléré de notre natalité ».

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : 

« Elle étudie la pertinence du niveau général d’exonération sociale et son incidence sur la trajectoire des ressources du système. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : 

« Elle étudie les possibilités financières que constitue l’ensemble des réserves de dette existantes dans les différents régimes. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la la phrase suivante :

« Elle étudie la pertinence des dettes transférées à la Caisse d'amortissement de la dette sociales et des pistes de réforme de la politique d’amortissement confiée à cette dernière. »

Après la première phrase d l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : 

« Elle étudie les modalités d’un nouveau prélèvement de solidarité sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les grandes entreprises françaises. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Elle étudie la pertinence d’une réforme du champ des lois de financement de la sécurité sociale afin de confier la gestion et la délibération budgétaire des régimes aux conseils d’administration des caisses. »

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« État », 

insérer les mots :

« des associations d’élus, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« représentant »

le mot :

« représentants ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« employeurs, »,

insérer les mots :

« des représentants des associations familiales ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , ainsi que des citoyens ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« citoyens »,

insérer les mots :

« , qui peuvent être des actifs ou des retraités, ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Au cours de cette conférence, un état des lieux précis du niveau des pensions de retraite dans les différents secteurs d’activité est établi. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – La conférence mentionnée au I peut se réunir à la demande d’un de ses membres afin de procéder à une évaluation de ses travaux au regard des évolutions démographiques et économiques. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Elles s’attachent à prendre en compte un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 ». 

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut donner »

le mot :

« donne ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut donner »

le mot :

« donne ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnées au II tiennent compte des effets sur le système de retraites du 4° du II de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale.

« IV. – Après le 3° du II de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les actes et examens de prévention »

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique, le nombre : « 1607 » est remplacé par le nombre : « 1695 ».

II. – À l’article L. 3121‑27 du code du travail, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-sept ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une commission paritaire ad hoc est créée afin de recueillir et d’étudier la mise en place d’un système de cotisations ou de taxations de tous produits liés à l’intelligence artificielle ou à la robotique, ayant entraîné ou entraînant la suppression ou le remplacement d’emplois salariés, notamment pour permettre de combler tout ou partie du déficit du régime des retraites et d’abonder les dépenses liées à la pénibilité au travail, à la santé au travail et à l’aménagement des fins de carrière.

Les modalités d’intervention et de composition de la présente commission sont fixées par décret.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑40 est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4° D’évaluer la qualité, l’efficacité et la reproductibilité des actions ou programmes de prévention de l’usure professionnelle. » ;

2° Le III de l’article L. 221‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle s’appuie sur les recommandations et sur les référentiels de bonnes pratiques et d’actions déterminés par la Haute autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑40. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre 1^er du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I de l’article L. 221‑1‑5, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « de la santé physique et mentale au travail et » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑5, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « de la santé physique et mentale au travail et ».

I. – L’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au II, après la référence : « 1° », sont insérés le mot et la référence : « et 4° » ;

2° À la deuxième phrase du III, après la référence : « 1° », sont insérés le mot et la référence : « et 4° » ;

3° Au 1° du IV, après la référence : « 1° », sont insérés le mot et la référence : « et 4° » ;

4° Au V, après la référence : « 1° », sont insérés le mot et la référence : « et 4° ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 4161‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Certains risques psychosociaux. » ;

2° À l’article L. 4163‑2‑1, après la référence : « 1° », sont insérés le mot et la référence : « et 4° » ;

3° À l’article L. 4624‑2‑1‑1, après la référence : « 1° », sont insérés le mot et la référence : « et 4° ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« VI. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs un rapport d’évaluation du fonctionnement de ce fonds ainsi que des modalités de gestion et d’affectation de ses ressources. »

II. – Après le C du VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« C bis. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs un rapport d’évaluation du fonctionnement de ce fonds ainsi que des modalités de gestion et d’affectation de ses ressources. »

I. – Au début du 1° du IV de l’article L. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Des conférences des acteurs de la prévention en santé au travail qui répartit la dotation ainsi reçue entre ».

II. – Le titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V : Conférences des acteurs de la prévention de la santé au travail

« Art. L. 4645‑1. – Les conférences des acteurs de la prévention de la santé au travail ont pour mission, sur leur territoire de compétence : 

« 1° de coordonner la politique de prévention de la santé au travail ; 

« 2° d’établir un diagnostic des besoins des salariés ;

« 3° de recenser les initiatives locales, de définir un programme coordonné de financement des actions de prévention de la santé au travail par les entreprises, et de répartir la dotation perçue au titre de l’article L. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale.

« Elles comprennent des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, des organismes locaux de sécurité sociale, des organismes d’assurance maladie complémentaire, des organismes locaux d’expertise et de prévention ainsi que des personnalités qualifiées.

« La composition et les modalités de fonctionnement de ces conférences sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Les circonscriptions des conférences des acteurs de la prévention de la santé au travail sont fixées par décret. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 222‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑5. – La caisse nationale d’assurance vieillesse est administrée par un conseil d’administration de trente-cinq membres, désigné pour cinq ans. Sa composition est la suivante :

« 1° Vingt-et-un représentants élus des travailleurs relevant de la caisse ;

« 2° Sept représentants élus des employeurs ;

« 3° Trois représentants du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par décret ;

« 4° Deux personnes qualifiées et reconnues pour leurs travaux sur les assurances vieillesse, nommées par le ministre en charge de la sécurité sociale sur proposition du conseil d’administration ;

« 5° Une personne désignée par l’Union nationale des associations familiales ;

« 6° Un représentant désigné en son sein par l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

« Les représentants des travailleurs et les employeurs sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.

« Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent. »

2° L’article L. 215‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 

« Art. L. 215‑2. – Chaque caisse d’assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil d’administration de trente-cinq membres, désignés pour cinq ans, comprenant :

« 1° Dix-huit membres élus par les travailleurs ;

« 2° Six membres élus par les employeurs ;

« 3° Trois membres du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par décret ;

« 4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d’activité des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et désignées par l’autorité compétente de l’État sur proposition du conseil d’administration, dont au moins un représentant des retraités ;

« 5° Deux personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale, nommées par le ministre du travail et de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d’administration ;

« 6° Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ;

« 7° Un représentant désigné en son sein par l’instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l’article L. 612‑4.

« Les représentants des travailleurs et les employeurs sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle. »

II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme du champ des lois de financement de la sécurité sociale afin de confier la gestion et la délibération du budget du régime général au conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse.

L’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les périodes validées en application du 8° du même article L. 351‑3 sont réputées avoir donné lieu au versement de cotisations pour l’application du présent article. »

I. – L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du II, les mots : « dans le délai de six mois » sont supprimés ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « dans le délai de six mois » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En application des articles 4‑1 et 4‑2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Conseil économique, social et environnemental constitue une convention citoyenne sur l’organisation du travail en France. Cette convention regroupe 150 hommes et femmes volontaires tirés au sort parmi la population française et a pour objectif d’élaborer des propositions permettant une plus grande flexibilité du travail. À l’issue de la convention, les membres remettent leurs 150 propositions au Président de la République. Ce dernier charge son Premier Ministre de déposer un projet de loi travail.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :
 
« Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l’augmentation de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts. »