Article 1À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la collectivité des pièves du Nord, la collectivité des pièves du Sud et la collectivité de Corse. »
Substituer aux alinéas 3 à 6 les quatre alinéas suivants :
« Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les intérêts propres mentionnés au premier alinéa.
« Ces adaptations peuvent être décidées par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse dans les matières autres que la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.
« Ces adaptations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiées par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens.
« Toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne peut intervenir qu’après habilitation de la collectivité de Corse, selon les cas par le Parlement ou par le Gouvernement. Avant toute publication, la délibération est soumise, lorsqu’elle relève du domaine de la loi, au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité à la Constitution, et lorsqu’elle relève du domaine du règlement, au Conseil d’État qui se prononce sur sa légalité. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« autonomie »
insérer le mot :
« insulaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« , liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté »
les mots :
« s’inscrivant dans une singularité géographique, ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la collectivité des pièves du Nord, la collectivité des pièves du Sud et la collectivité de Corse. »
Substituer aux alinéas 3 à 6 les quatre alinéas suivants :
« Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les intérêts propres mentionnés au premier alinéa.
« Ces adaptations peuvent être décidées par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse dans les matières autres que la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.
« Ces adaptations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiées par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens.
« Toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne peut intervenir qu’après habilitation de la collectivité de Corse, selon les cas par le Parlement ou par le Gouvernement. Avant toute publication, la délibération est soumise, lorsqu’elle relève du domaine de la loi, au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité à la Constitution, et lorsqu’elle relève du domaine du règlement, au Conseil d’État qui se prononce sur sa légalité. »
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« autonomie »
insérer le mot :
« insulaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« , liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté »
les mots :
« s’inscrivant dans une singularité géographique, ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, supprimer les mots :
« , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État définit, par voie réglementaire, des modalités d’instruction prioritaire ou accélérée pour les solutions de biocontrôle et alternatives naturelles, et peut soutenir, selon des modalités définies par décret, des programmes de recherche, d’expérimentation et de formation ainsi que le développement d’outils d’aide à la décision et de dispositifs de détection précoce, afin d’accompagner la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) n° 1107/2009, l’agence autorise le produit sauf si elle justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emploi envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Dans ce cas, l’agence motive son refus.
« Lorsque la demande de reconnaissance mutuelle porte exclusivement sur des usages concernant les productions végétales d’ornement, les modalités de réduction de la taxe applicable à l’instruction de la demande sont définies par voie réglementaire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-1 – Pour l’application de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, lorsque la demande de dérogation concerne exclusivement des productions végétales d’ornement, les exigences administratives et la composition du dossier sont adaptées de manière proportionnée aux faibles surfaces concernées et à l’absence d’usage alimentaire.
« Une procédure allégée est prévue pour le renouvellement des dérogations déjà accordées lorsque la demande porte sur des situations comparables, notamment en termes de cultures, de bioagresseurs et de conditions d’emploi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du VI de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « exclusivement » est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 254‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 254‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 254‑2‑1 – Par dérogation, les commerces spécialisés de végétaux et jardineries sont exemptés de l’obligation d’agrément mentionnée au présent article pour la distribution au grand public de produits répondant aux exigences de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014, lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l’autorité administrative en application de l’article L. 253‑7 ;
« 2° Les produits à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
« 3° Les produits autorisés en agriculture biologique. »
L’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État définit, par voie réglementaire, des modalités d’instruction prioritaire ou accélérée pour les solutions de biocontrôle et alternatives naturelles, et peut soutenir, selon des modalités définies par décret, des programmes de recherche, d’expérimentation et de formation ainsi que le développement d’outils d’aide à la décision et de dispositifs de détection précoce, afin d’accompagner la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques. »
L’article L. 253‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) n° 1107/2009, l’agence autorise le produit sauf si elle justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emploi envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Dans ce cas, l’agence motive son refus.
« Lorsque la demande de reconnaissance mutuelle porte exclusivement sur des usages concernant les productions végétales d’ornement, les modalités de réduction de la taxe applicable à l’instruction de la demande sont définies par voie réglementaire. »
Après l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-1 – Pour l’application de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, lorsque la demande de dérogation concerne exclusivement des productions végétales d’ornement, les exigences administratives et la composition du dossier sont adaptées de manière proportionnée aux faibles surfaces concernées et à l’absence d’usage alimentaire.
« Une procédure allégée est prévue pour le renouvellement des dérogations déjà accordées lorsque la demande porte sur des situations comparables, notamment en termes de cultures, de bioagresseurs et de conditions d’emploi. »
À la seconde phrase du VI de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « exclusivement » est supprimé.
Après l’article L. 254‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 254‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 254‑2‑1 – Par dérogation, les commerces spécialisés de végétaux et jardineries sont exemptés de l’obligation d’agrément mentionnée au présent article pour la distribution au grand public de produits répondant aux exigences de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014, lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l’autorité administrative en application de l’article L. 253‑7 ;
« 2° Les produits à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
« 3° Les produits autorisés en agriculture biologique. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
le mot :
« mortelle ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Supprimer l'alinéa 7.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« à court terme ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le médecin mentionné au I porte par écrit l’ensemble de ces informations et explications. Le document produit est remis immédiatement à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie et au suicide assisté ainsi qu’à ses proches. »
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« a) De deux médecins qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’interviennent pas dans le traitement de la personne, spécialistes de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les trois médecins. Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle‑ci avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) De deux auxiliaires médicaux ou de deux aide‑soignant qui interviennent dans le traitement de la personne ou, à défaut, de deux autres auxiliaires médicaux ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« à l’unanimité de ses membres par le collège mentionné ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« doit confirmer par écrit ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026À l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Article 9🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026Supprimer l'alinéa 4.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application de la loi relative au droit à l’aide à mourir.
Article 14🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 31 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 juin 2025À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 juin 2025À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 500 000 € -13 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Article 6🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 22 mai 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin »,
les mots :
« un collège de trois médecins ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« ne sont ni parents, ni alliés, ni conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni ayants droit de la personne ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège de trois médecins ».
Article 8Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un gériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et qui n’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès au dossier médical de la personne si celle-ci en est d’accord et doit examiner la personne avant de rendre son avis. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
Article 4Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou dans le cadre de crises sanitaires ou pandémies ; ».
Article 6À l’alinéa 20, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
Annexe : ÉTAT B
Article 11Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 mai 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2024, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
PIONANR5L16B0980 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Article 2Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Article 3I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 7 avr. 2023Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 4Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1 A. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
le mot :
« mortelle ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Supprimer l'alinéa 7.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« à court terme ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le médecin mentionné au I porte par écrit l’ensemble de ces informations et explications. Le document produit est remis immédiatement à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie et au suicide assisté ainsi qu’à ses proches. »
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« a) De deux médecins qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’interviennent pas dans le traitement de la personne, spécialistes de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les trois médecins. Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle‑ci avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) De deux auxiliaires médicaux ou de deux aide‑soignant qui interviennent dans le traitement de la personne ou, à défaut, de deux autres auxiliaires médicaux ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« à l’unanimité de ses membres par le collège mentionné ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« doit confirmer par écrit ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026À l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Article 9🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026Supprimer l'alinéa 4.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application de la loi relative au droit à l’aide à mourir.
Article 14🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 31 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 juin 2025À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 juin 2025À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 500 000 € -13 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Article 6🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 22 mai 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin »,
les mots :
« un collège de trois médecins ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« ne sont ni parents, ni alliés, ni conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni ayants droit de la personne ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège de trois médecins ».
Article 8Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un gériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et qui n’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès au dossier médical de la personne si celle-ci en est d’accord et doit examiner la personne avant de rendre son avis. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
Article 4Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou dans le cadre de crises sanitaires ou pandémies ; ».
Article 6À l’alinéa 20, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
Annexe : ÉTAT B
Article 11Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 mai 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2024, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
PIONANR5L16B0980 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Article 2Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Article 3I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 7 avr. 2023Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 4Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1 A. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
le mot :
« mortelle ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Supprimer l'alinéa 7.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« à court terme ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le médecin mentionné au I porte par écrit l’ensemble de ces informations et explications. Le document produit est remis immédiatement à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie et au suicide assisté ainsi qu’à ses proches. »
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« a) De deux médecins qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’interviennent pas dans le traitement de la personne, spécialistes de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les trois médecins. Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle‑ci avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) De deux auxiliaires médicaux ou de deux aide‑soignant qui interviennent dans le traitement de la personne ou, à défaut, de deux autres auxiliaires médicaux ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« à l’unanimité de ses membres par le collège mentionné ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« doit confirmer par écrit ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026À l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Article 9🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026Supprimer l'alinéa 4.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application de la loi relative au droit à l’aide à mourir.
Article 14🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 31 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 juin 2025À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 juin 2025À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 500 000 € -13 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Article 6🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 22 mai 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin »,
les mots :
« un collège de trois médecins ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« ne sont ni parents, ni alliés, ni conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni ayants droit de la personne ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège de trois médecins ».
Article 8Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un gériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et qui n’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès au dossier médical de la personne si celle-ci en est d’accord et doit examiner la personne avant de rendre son avis. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
Article 4Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou dans le cadre de crises sanitaires ou pandémies ; ».
Article 6À l’alinéa 20, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
Annexe : ÉTAT B
Article 11Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 mai 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2024, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
PIONANR5L16B0980 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Article 2Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Article 3I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 7 avr. 2023Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 4Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1 A. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« à court terme ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le médecin mentionné au I porte par écrit l’ensemble de ces informations et explications. Le document produit est remis immédiatement à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie et au suicide assisté ainsi qu’à ses proches. »
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« a) De deux médecins qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’interviennent pas dans le traitement de la personne, spécialistes de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les trois médecins. Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle‑ci avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) De deux auxiliaires médicaux ou de deux aide‑soignant qui interviennent dans le traitement de la personne ou, à défaut, de deux autres auxiliaires médicaux ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« à l’unanimité de ses membres par le collège mentionné ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« doit confirmer par écrit ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026À l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Article 9🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026Supprimer l'alinéa 4.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application de la loi relative au droit à l’aide à mourir.
Article 14🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 31 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 juin 2025À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 juin 2025À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 500 000 € -13 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Article 6🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 22 mai 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin »,
les mots :
« un collège de trois médecins ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« ne sont ni parents, ni alliés, ni conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni ayants droit de la personne ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège de trois médecins ».
Article 8Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un gériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et qui n’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès au dossier médical de la personne si celle-ci en est d’accord et doit examiner la personne avant de rendre son avis. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
Article 4Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou dans le cadre de crises sanitaires ou pandémies ; ».
Article 6À l’alinéa 20, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
Annexe : ÉTAT B
Article 11Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 mai 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2024, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
PIONANR5L16B0980 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Article 2Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Article 3I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 7 avr. 2023Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 4Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1 A. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le médecin mentionné au I porte par écrit l’ensemble de ces informations et explications. Le document produit est remis immédiatement à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie et au suicide assisté ainsi qu’à ses proches. »
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« a) De deux médecins qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’interviennent pas dans le traitement de la personne, spécialistes de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les trois médecins. Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle‑ci avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) De deux auxiliaires médicaux ou de deux aide‑soignant qui interviennent dans le traitement de la personne ou, à défaut, de deux autres auxiliaires médicaux ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« à l’unanimité de ses membres par le collège mentionné ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« doit confirmer par écrit ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026À l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Article 9🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026Supprimer l'alinéa 4.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application de la loi relative au droit à l’aide à mourir.
Article 14🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 31 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 juin 2025À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 juin 2025À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 500 000 € -13 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Article 6🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 22 mai 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin »,
les mots :
« un collège de trois médecins ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« ne sont ni parents, ni alliés, ni conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni ayants droit de la personne ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège de trois médecins ».
Article 8Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un gériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et qui n’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès au dossier médical de la personne si celle-ci en est d’accord et doit examiner la personne avant de rendre son avis. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
Article 4Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou dans le cadre de crises sanitaires ou pandémies ; ».
Article 6À l’alinéa 20, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
Annexe : ÉTAT B
Article 11Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 mai 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2024, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
PIONANR5L16B0980 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Article 2Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Article 3I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 7 avr. 2023Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 4Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1 A. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« a) De deux médecins qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’interviennent pas dans le traitement de la personne, spécialistes de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les trois médecins. Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle‑ci avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;
« b) De deux auxiliaires médicaux ou de deux aide‑soignant qui interviennent dans le traitement de la personne ou, à défaut, de deux autres auxiliaires médicaux ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« à l’unanimité de ses membres par le collège mentionné ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« médecin »,
le mot :
« collège ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« doit confirmer par écrit ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Article 9🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026Supprimer l'alinéa 4.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application de la loi relative au droit à l’aide à mourir.
Article 14🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 31 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 juin 2025À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 juin 2025À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 500 000 € -13 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Article 6🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 22 mai 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin »,
les mots :
« un collège de trois médecins ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« ne sont ni parents, ni alliés, ni conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni ayants droit de la personne ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège de trois médecins ».
Article 8Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un gériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et qui n’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès au dossier médical de la personne si celle-ci en est d’accord et doit examiner la personne avant de rendre son avis. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
Article 4Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou dans le cadre de crises sanitaires ou pandémies ; ».
Article 6À l’alinéa 20, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
Annexe : ÉTAT B
Article 11Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 mai 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2024, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
PIONANR5L16B0980 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Article 2Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Article 3I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 7 avr. 2023Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 4Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1 A. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Supprimer l'alinéa 4.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application de la loi relative au droit à l’aide à mourir.
Article 14🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 31 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 juin 2025À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 juin 2025À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 500 000 € -13 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Article 6🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 22 mai 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin »,
les mots :
« un collège de trois médecins ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« ne sont ni parents, ni alliés, ni conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni ayants droit de la personne ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège de trois médecins ».
Article 8Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un gériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et qui n’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès au dossier médical de la personne si celle-ci en est d’accord et doit examiner la personne avant de rendre son avis. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
Article 4Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou dans le cadre de crises sanitaires ou pandémies ; ».
Article 6À l’alinéa 20, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
Annexe : ÉTAT B
Article 11Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 mai 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2024, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
PIONANR5L16B0980 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Article 2Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Article 3I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 7 avr. 2023Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 4Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1 A. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application de la loi relative au droit à l’aide à mourir.
Article 14🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 févr. 2026À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Action de la France en Europe et dans le monde -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Diplomatie culturelle et d'influence 0 € 0 € programme (modification) Français à l'étranger et affaires consulaires 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 31 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Action de la France en Europe et dans le monde | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 juin 2025À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 juin 2025À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 500 000 € -13 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Article 6🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 22 mai 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin »,
les mots :
« un collège de trois médecins ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« ne sont ni parents, ni alliés, ni conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni ayants droit de la personne ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège de trois médecins ».
Article 8Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un gériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et qui n’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès au dossier médical de la personne si celle-ci en est d’accord et doit examiner la personne avant de rendre son avis. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
Article 4Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou dans le cadre de crises sanitaires ou pandémies ; ».
Article 6À l’alinéa 20, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
Annexe : ÉTAT B
Article 11Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 mai 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2024, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
PIONANR5L16B0980 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Article 2Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Article 3I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 7 avr. 2023Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 4Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1 A. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -13 500 000 € -13 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -13 500 000 € | -13 500 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | -2 500 000 € | -2 500 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 6🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 22 mai 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin »,
les mots :
« un collège de trois médecins ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« ne sont ni parents, ni alliés, ni conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni ayants droit de la personne ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège de trois médecins ».
Article 8Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un gériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et qui n’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès au dossier médical de la personne si celle-ci en est d’accord et doit examiner la personne avant de rendre son avis. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
Article 4Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou dans le cadre de crises sanitaires ou pandémies ; ».
Article 6À l’alinéa 20, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
Annexe : ÉTAT B
Article 11Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 mai 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2024, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
PIONANR5L16B0980 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Article 2Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Article 3I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 7 avr. 2023Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 4Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1 A. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Article 7I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin »,
les mots :
« un collège de trois médecins ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« ne sont ni parents, ni alliés, ni conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni ayants droit de la personne ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège de trois médecins ».
Article 8Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un gériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et qui n’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès au dossier médical de la personne si celle-ci en est d’accord et doit examiner la personne avant de rendre son avis. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
Article 4Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou dans le cadre de crises sanitaires ou pandémies ; ».
Article 6À l’alinéa 20, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
Annexe : ÉTAT B
Article 11Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 mai 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2024, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
PIONANR5L16B0980 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Article 2Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Article 3I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 7 avr. 2023Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 4Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1 A. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un médecin »,
les mots :
« un collège de trois médecins ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« ne sont ni parents, ni alliés, ni conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni ayants droit de la personne ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège de trois médecins ».
Article 8Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un gériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et qui n’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès au dossier médical de la personne si celle-ci en est d’accord et doit examiner la personne avant de rendre son avis. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’un gériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et qui n’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès au dossier médical de la personne si celle-ci en est d’accord et doit examiner la personne avant de rendre son avis. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
Article 4Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou dans le cadre de crises sanitaires ou pandémies ; ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou dans le cadre de crises sanitaires ou pandémies ; ».
Article 6À l’alinéa 20, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».
À l’alinéa 20, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
Annexe : ÉTAT B
Article 11Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 mai 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2024, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
PIONANR5L16B0980 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Article 2Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Article 3I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 7 avr. 2023Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 4Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1 A. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 12 mai 2023Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2024, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2024, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Article 2Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Article 3I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 7 avr. 2023Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 4Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1 A. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Article 2Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Article 3I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 7 avr. 2023Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 4Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1 A. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Article 3I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 7 avr. 2023Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 4Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
PIONANR5L16B0740 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1 A. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Article 4Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1 A. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
« 2° Après l’article 132‑19, il est inséré un article 132‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 132‑19‑1 A. - Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, en raison de cette qualité, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Rambaud • 24 févr. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Article 12I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 12I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »
les mots :
« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »
Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.