Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la collectivité des pièves du Nord, la collectivité des pièves du Sud et la collectivité de Corse. »

Substituer aux alinéas 3 à 6 les quatre alinéas suivants :

« Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les intérêts propres mentionnés au premier alinéa.

« Ces adaptations peuvent être décidées par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse dans les matières autres que la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.

« Ces adaptations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiées par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens.

« Toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne peut intervenir qu’après habilitation de la collectivité de Corse, selon les cas par le Parlement ou par le Gouvernement. Avant toute publication, la délibération est soumise, lorsqu’elle relève du domaine de la loi, au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité à la Constitution, et lorsqu’elle relève du domaine du règlement, au Conseil d’État qui se prononce sur sa légalité. »

L’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État définit, par voie réglementaire, des modalités d’instruction prioritaire ou accélérée pour les solutions de biocontrôle et alternatives naturelles, et peut soutenir, selon des modalités définies par décret, des programmes de recherche, d’expérimentation et de formation ainsi que le développement d’outils d’aide à la décision et de dispositifs de détection précoce, afin d’accompagner la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques. »

L’article L. 253‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) n° 1107/2009, l’agence autorise le produit sauf si elle justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emploi envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Dans ce cas, l’agence motive son refus.

« Lorsque la demande de reconnaissance mutuelle porte exclusivement sur des usages concernant les productions végétales d’ornement, les modalités de réduction de la taxe applicable à l’instruction de la demande sont définies par voie réglementaire. »

Après l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑7-1 – Pour l’application de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, lorsque la demande de dérogation concerne exclusivement des productions végétales d’ornement, les exigences administratives et la composition du dossier sont adaptées de manière proportionnée aux faibles surfaces concernées et à l’absence d’usage alimentaire.

« Une procédure allégée est prévue pour le renouvellement des dérogations déjà accordées lorsque la demande porte sur des situations comparables, notamment en termes de cultures, de bioagresseurs et de conditions d’emploi. »

À la seconde phrase du VI de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « exclusivement » est supprimé.

Après l’article L. 254‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 254‑2‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 254‑2‑1 – Par dérogation, les commerces spécialisés de végétaux et jardineries sont exemptés de l’obligation d’agrément mentionnée au présent article pour la distribution au grand public de produits répondant aux exigences de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014, lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Les produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l’autorité administrative en application de l’article L. 253‑7 ;

« 2° Les produits à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

« 3° Les produits autorisés en agriculture biologique. »

Au titre, substituer aux mots :

« au droit à l’aide à mourir »

les mots :

« à l’euthanasie et au suicide assisté ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« létale »,

le mot :

« mortelle ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« activité », 

insérer les mots : 

« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le médecin mentionné au I porte par écrit l’ensemble de ces informations et explications. Le document produit est remis immédiatement à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie et au suicide assisté ainsi qu’à ses proches. »

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :

« a) De deux médecins qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’interviennent pas dans le traitement de la personne, spécialistes de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les trois médecins. Ces médecins ont accès au dossier médical de la personne et ils examinent celle‑ci avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;

« b) De deux auxiliaires médicaux ou de deux aide‑soignant qui interviennent dans le traitement de la personne ou, à défaut, de deux autres auxiliaires médicaux ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,

les mots :

« à l’unanimité de ses membres par le collège mentionné ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer au mot : 

« médecin », 

le mot : 

« collège ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : 

« médecin », 

le mot : 

« collège ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot : 

« médecin », 

le mot : 

« collège ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : 

« médecin », 

le mot : 

« collège ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« deux »

le mot :

« dix »

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peut confirmer »,

les mots :

« doit confirmer par écrit ».

À l’alinéa 17, après le mot :

« infirmier »,

insérer les mots :

« inscrit sur une liste nationale de praticiens volontaires ».

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application de la loi relative au droit à l’aide à mourir.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un médecin »,

les mots :

« un collège de trois médecins ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »

les mots : 

 « ne sont ni parents, ni alliés, ni conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni ayants droit de la personne ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« médecin »

les mots :

« collège de trois médecins ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , ou dans le cadre de crises sanitaires ou pandémies ; ».

À l’alinéa 20, après le mot : 

« qui », 

insérer les mots : 

« dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »

les mots :

« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :

« 15 % »,

le taux :

« 10 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

À la fin, substituer au mot :

« garantis »

le mot :

« favorisés ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des père et mère, des enfants »

les mots :

« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. 

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».

Substituer aux mots :

« d’un droit garanti à »

les mots :

« d’une priorité pour ». 

Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements »

les mots : 

« Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements »

les mots : 

« Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Le premier alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Elle est portée à quatre-vingt-seize heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un élèvement ou une séquestration de mineur. »

Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.