À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ratification »
le mot :
« publication ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« de la fonction publique d’État et hospitalière ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2, 3, 4 et 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer le mot :
« en ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2, 3, 4 et 5.
V. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « État »,
insérer les mots :
« et dans la fonction publique hospitalière d’outre-mer ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« dans les territoires d’Outre-mer ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« justifiant de liens suffisants avec »,
les mots :
« étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans ».
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« pécuniaire ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« pécuniaire ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« pécuniaire ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et ayant candidaté à un poste équivalent dans les cinq années précédant l’édition de l’offre d’emploi »
I. – Au début de l'alinéa 6, ajouter les mots suivants :
« À compter de la promulgation de la présente loi, ».
II – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« après la ratification de cette loi ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ratification »
le mot :
« promulgation ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« pécuniaire ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ratification de cette loi, évaluant »
les mots :
« promulgation de la présente loi. Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Parlement évalue, lors d’un débat en séance publique, »
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« L’Observatoire remet chaque année au Parlement son rapport d’activité.
« Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Parlement évalue, lors d’un débat en séance publique, l’efficience du dispositif mis en place afin d’apprécier l’opportunité du maintien de celui‑ci. »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« de la fonction publique d’État et hospitalière ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2, 3, 4 et 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer le mot :
« en ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2, 3, 4 et 5.
V. – En conséquence, à l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot:
"État",
insérer les mots:
"et dans la fonction publique hospitalière d'outre-mer".
VI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots:
"dans les territoires d'Outre-mer".
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« L’Observatoire remet chaque année au Parlement son rapport d’activité.
« Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Parlement évalue, lors d’un débat en séance publique, l’efficience du dispositif mis en place afin d’apprécier l’opportunité du maintien de celui‑ci. »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ratification »
le mot :
« promulgation ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’intérêt du service ».
« Avant le 31 mars et chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutations des agents d’État ultramarins entre le territoire européen de la France et chacune des collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
« Ce rapport détaille l’ensemble des mouvements des mutations et des affectations opérées dans les deux sens. Il précise notamment le nombre de candidats répartis par grade, l’ancienneté d’exercice sur le territoire européen de la France et la reconnaissance ou non des centres des intérêts matériels et moraux pour chacun d’entre eux. Il prévoit des préconisations, ministère par ministère, permettant de réduire à court et à long terme les délais d’attente des affectations des agents ultramarins dans leur territoire d’origine. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission du Centre des intérêts moraux et matériel, chargée d’apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires, est créée. La composition de cette commission, dont les membres ne sont pas rémunérés pour l’exercice de leurs fonctions, est précisée par un décret en Conseil d’État. Elle comprend au moins deux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et un représentant des associations professionnelles nationales de militaires. Elle entend tout agent public et tout militaire qui en fait la demande. » ;
« 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , après avis conforme de la commission du Centre des intérêts moraux et matériel ».
« 3° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, l’emploi et le retour des fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins sont garantis. »
Après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ou en Nouvelle-Calédonie ».
Substituer aux mots :
« le retour »
les mots :
« les mutations ».
I. – Substituer aux mots :
« justifiant de liens suffisants avec »,
les mots :
« étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans ».
II. – En conséquence, à la fin, substituer au mot :
« garanties »,
le mot :
« favorisés ».
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’intérêt du service ».
Supprimer cet article.
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À la fin du 4° de l’article L. 512‑19, les mots : « une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « le département concerné par la demande d’affectation tels que précisés à l’article L. 512‑19‑1 » ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 512‑19 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Pour les personnels de l’éducation, justifier d’une capacité à assurer l’enseignement des langues et cultures régionales défini aux articles L. 312‑10 à L. 312‑11‑2 du code de l’éducation dans les régions où elles sont en usage. » »
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« ou de la conjointe, de l’époux ou de l’épouse ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , de sa conjointe, de son époux ou de son épouse, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le lieu de naissance des enfants de l’agent ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et l’âge des ascendants et descendants directs de l’agent et »
les mots :
« , l’âge ou l’isolement des ascendants, descendants directs de l’agent, ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ayant leur résidence habituelle sur le territoire considéré ; ».
I. – Supprimer les alinéas 11 à 20.
II . – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« peuvent être complétés et ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Supprimer l’alinéa 11.
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis La connaissance historique, économique et sociologique du territoire ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« tous autres éléments »
les mots :
« tout autre élément ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« utiles »
le mot :
« utile ».
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 19.
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« tous autres éléments »
les mots :
« tout autre élément ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« utiles »
le mot :
« utile ».
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« « III. – Un médiateur des centres des intérêts moraux et matériels est désigné au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques.
« « Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des centres des intérêts moraux et matériels.
« « Le médiateur n’est pas rémunéré pour l’exercice de cette fonction. » »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déterminant le centre des intérêts moraux et matériels »,
les mots :
« donnant lieu à une bonification dans le cadre des affectations, des mutations et des congés bonifiés pour les agents publics dont le centre des intérêts moraux et matériels est reconnu dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle Calédonie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« naissance »,
insérer les mots :
« ou de résidence ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et leur priorité ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« sous forme de points ».
V. – Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« II. – Après l’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique il est inséré un article 85 bis ainsi rédigé :
« « Art. 85 bis. – I. – Les critères des centres des intérêts moraux et matériels nécessaires pour justifier d’une mutation ou de congés bonifiés pour les fonctionnaires originaires des collectivités régies par les article 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle Calédonie exerçant leur activité professionnelle sur le territoire européen de la France sont les suivants : »
« « – être né dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; »
« « – y avoir au moins son conjoint ou un de ses deux parents qui y est né ; »
« « – avoir des grands-parents ou des parents, ou des frères ou sœurs résidants, vivants ou inhumés, dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; »
« « – avoir fait tout ou partie de sa scolarité obligatoire dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; »
« « – avoir un bien foncier dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; »
« « – payer ou avoir payé des impôts dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer. »
« « III. – La réunion d’au moins trois de ces six critères donne automatiquement le bénéfice de ces centres des intérêts matériels et moraux au fonctionnaire originaire d’outre-mer qui formule une demande de mutation ou de congés bonifiés. »
« « IV. – Une fois réunis lors d’une première demande, et constatés, ces centres des intérêts matériels et moraux ne peuvent être remis en question au cours de la carrière du fonctionnaire, même si l’un des critères évolue lors de nouvelles demandes de mutations ou de congés bonifiés. Ils sont acquis à vie. »
« « V. – L’application de ces critères concerne les fonctionnaires originaires des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie. » »
Substituer aux alinéas 5 à 21 les neuf alinéas suivants :
« « 1° Le domicile ou le lieu de sépulture des père et mère de l’agent, à défaut le domicile ou le lieu de sépulture des parents les plus proches ; »
« « 2° Les biens fonciers dont il est propriétaire ou locataire au lieu de sa résidence habituelle déclarée ; »
« « 3° Le lieu de naissance ; »
« « 4° Le domicile avant l’entrée dans l’administration ; »
« « 5° Le lieu où a été effectuée la scolarité obligatoire ; »
« « 6° Les affectations qui ont précédé l’affectation actuelle ; »
« « 7° Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ; »
« « 8° Des séjours fréquents et d’une durée significative dans le territoire considéré. »
« « II. – Le cumul d’au moins trois des critères mentionnés au I vaut justification du centre des intérêts matériels et moraux dans la collectivité concernée. Cette justification ne peut être contestée qu’en cas de fraude pour la satisfaction de l’un desdits critères. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 512‑19 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Pour les personnels de l’éducation, justifier d’une capacité à assurer l’enseignement des langues et cultures régionales défini aux articles L. 312‑10 à L. 312‑11‑2 du code de l’éducation dans les régions où elles sont en usage. » »
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des père et mère, des enfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
À partir de l’alinéa 3, l’article 3 est ainsi rédigé :
I. - Après l’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique il est inséré un article 85 bis :
« Art. 85 bis. – I. – Les critères des centres des intérêts moraux et matériels nécessaires pour justifier d’une mutation ou de congés bonifiés pour les fonctionnaires originaires des collectivités régies par les article 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle Calédonie exerçant leur activité professionnelle sur le territoire européen de la France sont les suivants :
« – être né dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ;
« – y avoir au moins son conjoint ou un de ses deux parents qui y est né ;
« – avoir des grands-parents ou des parents, ou des frères ou sœurs résidants, vivants ou inhumés, dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ;
« – avoir fait tout ou partie de sa scolarité obligatoire dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ;
« – avoir un bien foncier dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ;
« – payer des impôts dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer.
« II. – La réunion d’au moins trois de ces six critères donne automatiquement le bénéfice de ces centres des intérêts matériels et moraux au fonctionnaire originaire d’outre-mer qui formule une demande de mutation ou de congés bonifiés.
« III. – Une fois réunis lors d’une première demande, et constatés, ces centres des intérêts matériels et moraux ne peuvent être remis en question au cours de la carrière du fonctionnaire, même si l’un des critères évolue lors de nouvelles demandes de mutations ou de congés bonifiés. Ils sont acquis à vie.
« IV. - L’application de ces critères concerne les fonctionnaires originaires des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie.
II - Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 512‑19, les mots : « matériels et moraux » sont remplacés par les mots : « moraux et matériels »
2° Après le même article, il est inséré un article L. 512‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑19‑1. – I. – Les critères donnant lieu à une bonification dans le cadre des affectations, des mutations et des congés bonifiés pour les agents publics dont le centre des intérêts moraux et matériels est reconnu dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle Calédonie sont :
« 1° le lieu de résidence des père et mère, des enfants, du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut des parents les plus proches de l’agent ;
« 2° le lieu et la durée de résidence de l’agent avant l’entrée dans l’administration ;
« 3° le lieu de naissance de l’agent ;
« 4° le lieu de naissance des enfants de l’agent ;
« 5° l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs de l’agent et de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 6° les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent ou ses enfants ;
« 7° la maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux ;
« 8° la connaissance historique, économique et sociologique du territoire ;
« 9° le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
« 10° la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
« 11° la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
« 12° la durée des séjours dans le territoire considéré ;
« 13° les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;
« 14° les biens fonciers situés dans le territoire où l’agent justifie des liens suffisants et dont il était propriétaire avant son départ du territoire ou bien dont il est devenu propriétaire par donation ou succession ;
« 15° le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
« 16° tous autres éléments d’appréciation pouvant en tout état de cause être utiles aux gestionnaires.
« II. – L’ordre des critères énoncés au I prend en compte leur importance. Ces critères donnent lieu à une bonification, leur pondération est précisée par décret. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« ou de la conjointe, de l’époux ou de l’épouse ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , de sa conjointe, de son époux ou de son épouse, ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ayant leur résidence habituelle sur le territoire considéré ; ».
Supprimer les alinéas 11 et 12.
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis La connaissance historique, économique et sociologique du territoire ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« tous autres éléments »
les mots :
« tout autre élément ».
Compéter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le cumul d’au moins trois des critères mentionnés au I suffit à la justification du centre des intérêts moraux et matériels. Cette justification ne peut être contestée qu’en cas de fraude pour la satisfaction de l’un desdits critères. »
Les règlements intérieurs des instituts régionaux d’administration comporte la mention suivante :
Les lauréats des concours des institut régionaux d’administration, venant des territoires d’outre-mer ou remplissant les critères régissant les centres d’intérêt moraux et matériels, s’ils le souhaitent, sont affectés dans leur territoire d’origine et par voie de conséquence, ne sont pas départagés en fonction de leur classement.
Après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ou en Nouvelle-Calédonie ».
Après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ou en Nouvelle-Calédonie ».
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’intérêt du service ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les personnes recrutées au sein de la fonction publique d’État provenant d’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 bénéficient d’un droit garanti à effectuer leur stage dans cette même collectivité. »
Avant le 31 mars et chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutations des agents d’État ultramarins entre le territoire européen de la France et chacune des collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Ce rapport détaille l’ensemble des mouvements des mutations et des affectations opérées dans les deux sens. Il précise notamment le nombre de candidats répartis par grade, l’ancienneté d’exercice sur le territoire européen de la France et la reconnaissance ou non des centres des intérêts matériels et moraux pour chacun d’entre eux. Il prévoit des préconisations, ministère par ministère, permettant de réduire à court et à long terme les délais d’attente des affectations des agents ultramarins dans leur territoire d’origine.
Substituer aux mots :
« d’un droit garanti à »
les mots :
« d’une priorité pour ».
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’intérêt du service ».
« Les personnes recrutées au sein de la fonction publique en qualité d’élèves de l’Institut national du service public mentionné à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, peuvent, lorsqu’elles justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, demander à y effectuer au moins un de leurs stages dans le cadre de la formation initiale organisée par l’Institut. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des Instituts régionaux d’administration dans les collectivités ultra-marines. Le rapport évalue l’impact de tels instituts sur l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre‑mer.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’attractivité de la fonction publique dans les territoires d’Outre-mer.
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer des Instituts régionaux d'administration dans les collectivités ultra-marines.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’alignement et d’uniformisation des conditions de rémunération des fonctionnaires de l’État affectés dans un territoire d’Outre-mer.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités d’extension du dispositif « Cadre Avenir Mayotte » pour les candidats aux concours de la fonction publique d’État résidant dans un territoire frappé par un phénomène de dépression démographique.
Supprimer cet article.
À la première phrase, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cinq »
À la première phrase, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
À la première phrase, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« justifiant de liens suffisants avec »,
les mots :
« étant nées ou dont les enfants ou parents sont nés dans ».
À la première phrase, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».