Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Alinéa 1

Supprimer l'alinéa.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots :

« fin de vie » 

le mot :

« euthanasie ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ». 

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide active à mourir consiste à autoriser et à accompagner, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑13 :

« 1° Le suicide médicalement assisté, par la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, afin qu’elle se l’administre ;

« 2° L’euthanasie, lorsqu’une personne qui en a fait la demande n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même une substance létale, en la faisant administrer par un médecin volontaire ou un infirmier volontaire. »

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« l’euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 7, après le mot : 

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110-5 du présent code qui définit les soins. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi cet article : 

« La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑1‑1. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »

« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 3.

Substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Après la première occurrence du mot : 

« aide »,

insérer le mot : 

« active ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :

« , à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles ; ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« liée à une affection réfractaire aux traitements ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou »,

le mot : 

« et ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de ne pas recevoir ou ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑3. – ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »

les mots : 

« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant ».

II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« médecin »

les mots :

« collège pluridisciplinaire ».

III – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots :

« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :

« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’accompagnement »

les mots :

« de soins palliatifs ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »

À l’alinéa 13, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir et ses »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »

les mots :

« Oriente la personne et ses proches ».

II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :

« , si la personne le souhaite, ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑4. – ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et de suicide assisté ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants :

« 1° Recueille dans le cadre d’une procédure collégiale l’avis écrit :

« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne ;

« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L 1110‑12 ;

« c) D’un psychiatre en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne ; »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et de suicide assisté ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« personne », 

insérer les mots :

« au conjoint, aux ascendants et aux descendants ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trente ».

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:

« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot :

« personne »

insérer les mots :

« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne demanderesse de l’aide à mourir, lorsque celle-ci fait l’objet d’une telle mesure. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et de suicide assisté ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« l’euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« d’euthanasie et de suicide assisté ».

À l'alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« d’euthanasie et de suicide assisté ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »

les mots :

« peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« l’euthanasie et au suicide assisté ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« d’euthanasie et de suicide assisté ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« l’euthanasie et le suicide assisté ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 », 

insérer les mots :

« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est tenu d’ »

les mots :

« peut ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après le mot :

« contrôle »,

insérer le mot :

« systématique ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté et d’euthanasie ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« le suicide assisté ou l’euthanasie ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir définie »

les mots :

 « euthanasie et le suicide assisté définis ».

À l'alinéa 5, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« aide à mourir définie »

les mots :

 « euthanasie et le suicide assisté définis ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et le suicide assisté ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et du suicide assisté ».

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

 « euthanasie et le suicide assisté ».

À l'alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et le suicide assisté ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et le suicide assisté ».

III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et le suicide assisté ».

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« aide »

les mots :

« active ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots :

« aide »

les mots :

« active ».

III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots :

« aide »

les mots :

« active ».

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : 

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et le suicide assisté ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et le suicide assisté ».

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : 

« aide »

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : 

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Compléter cet article par les six alinéas suivants : 

« Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :

« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;

« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;

« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.

« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté et d’euthanasie ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

 « euthanasie et du suicide assisté ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

 « euthanasie et du suicide assisté ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »

Compléter l'alinéa 5 par les mots : 

« tant à la date de présentation de la demande qu’à celle de l’administration de la substance létale ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :

« , à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles ; ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »

les mots : 

« qui engage le pronostic vital, ». 

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de ne pas recevoir ou ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :

« Art. L. 1111‑12‑3. – ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique »

les mots : 

« du présent article ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :

« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »

les mots :

« Oriente la personne et ses proches ».

II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :

« , si elle le souhaite, ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑4. – ».

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑1 est ainsi modifié : 

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans les communes non mentionnées à l’article L. 511‑5‑1‑1, » ; 

b) Les mots : « son autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité du maire » ; 

c) Les mots : « du maire que celui-ci leur confie » sont remplacés par les mots : « de celui-ci » ; 

2° La section 4 est complétée par deux articles L. 511‑5‑1‑1 et L. 511‑5‑1‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 511‑5‑1‑1. – I. – Les agents de police municipale exerçant dans les communes de plus de 5 000 habitants sont dotés d’une arme, sous réserve de la conclusion de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à la section 2 du chapitre II du présent titre.

« Un décret en Conseil d’État détermine les catégories et les types d’armes susceptibles d’être portés par ces agents, les conditions de leur utilisation ainsi que les modalités de leur acquisition et de leur conservation par la commune.

« Il précise également les modalités de l’examen médical et psychologique préalable obligatoire des agents ainsi que les modalités de leur formation.

« II. – À titre exceptionnel, lorsque des circonstances locales particulières sont incompatibles avec l’armement des agents, le maire peut solliciter une dérogation motivée auprès du représentant de l’État dans le département.

« Art. L. 511‑5‑1‑2. – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme dans les conditions prévues à l’article L. 511‑5‑1‑1 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1. »

II. – La charge pour les communes résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La charge pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sur l’ensemble du territoire national »

les mots :

« dans l’ensemble des départements ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« labellisées par les agences régionales de »

les mots :

« reconnues par le ministre chargé de la ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« identifié par l’agence régionale de santé ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« spécifique »,

insérer les mots :

« théorique et pratique, certifiée et reconnue par le ministre chargé de la santé sur les soins palliatifs ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les les deux phrases suivantes :

« Cette formation est obligatoire et intégrée dans le cursus médical de base. Les professionnels du secteur médico-social suivent une formation spécifique sur les soins palliatifs et sur la prise en charge de la douleur, afin d’assurer un accompagnement adapté aux personnes en fin de vie. L’information et le suivi des prises en charge palliatives sont intégrés aux missions fondamentales des médecins de premier recours qui assurent une coordination efficace entre les différents acteurs médicaux et médico-sociaux. »

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et d’accompagnement ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« l’accompagnement de la fin de vie ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’accompagnement »

les mots :

« de vie ». 

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« d’accompagnement »

les mots :

« de vie ».

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« Ces structures s’intègrent pleinement à l’offre de soins palliatifs et ne sauraient en aucun cas se substituer aux unités de soins palliatifs. Leur rôle s’articule en complémentarité avec les dispositifs existants mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique, garantissant ainsi une prise en charge globale et coordonnée des patients en fin de vie. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, qui prend la forme d’une concertation notamment entre ».

À l'alinéa 3, supprimer le mot :

« notamment ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« s’exprimer »,

insérer les mots :

« , tout en étant saine d’esprit ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« tout en préservant, en cas d’échec, l’intégrité de la volonté du patient ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« palliatifs »,

insérer les mots :

« constituent une réponse prioritaire à la souffrance et ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les soins palliatifs ne peuvent être remplacés ou différés par aucun autre dispositif relatif à la fin de vie. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« les agences régionales de santé »

les mots :

« le représentant de l’État dans le département ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 substituer aux mots : 

« de la fin de vie »

les mots : 

« dans la mise en œuvre des soins palliatifs »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’agence régionale de santé »

les mots :

« un représentant de l’État dans le département ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’agence régionale de santé »

les mots :

« un représentant de l’État dans le département ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« palliatifs », 

insérer les mots :

« incluant l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département et ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« des agences régionales de santé »

les mots :

« de l’État dans le département ».

À l’alinéa 4 substituer aux mots : 

« de la fin de vie »

les mots : 

« dans la mise en œuvre des soins palliatifs »

À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots :

« fin de vie »

les mots :

« mise en œuvre des soins palliatifs »

À la seconde phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :

« directeur de l’agence régionale de santé »

les mots :

« représentant de l’État dans le département ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée par le médecin ou par le soignant. »

À la première phrase de l’alinéa 6,substituer aux mots : 

« fin de vie »

les mots : 

« soins palliatifs ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« sans jamais y intégrer l’aide à mourir ».

Lorsqu’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste une décision de refus de minorité, il est procédé, à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire compétente, à un examen médical d’estimation de l’âge comprenant au moins un examen radiologique osseux.

Cet examen est réalisé dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne et après recueil de son consentement.

Les résultats de cet examen sont versés au dossier d’évaluation de l’âge et pris en compte par l’autorité compétente.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« est nationalisée »

les mots :

« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État à hauteur de 40 % de son capital, par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France. ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« est nationalisée »

les mots :

« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État à hauteur de 30 % de son capital, par la conclusion d’un accord conditionnant toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« est nationalisée »

les mots :

« fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État à hauteur de 20 % de son capital, par la conclusion d’un accord conditionnant toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Cette méthode de valorisation garantit la transparence et l’équité du processus d’indemnisation des actionnaires. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« en »

les mots : 

« pris après avis du ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ce décret est pris après consultation du Conseil économique, social et environnemental. »

Après l’article L. 813‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 813‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 813‑10‑1. – Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 813‑9 et L. 813‑10 n’a pas permis de vérifier le droit de circulation et de séjour de l’étranger retenu, il peut être procédé, pour les seules nécessités de cette vérification, sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et après autorisation du juge des libertés et de la détention, à la lecture des données stockées sur tout support informatique en possession de l’étranger. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsqu’une situation d’urgence particulière le justifie, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peut prononcer une fermeture administrative provisoire dans un délai de 48 heures à compter de la constatation des faits. Cette mesure fait l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré, le juge des référés devant statuer dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 72 heures à compter de sa saisine. »

Supprimer cet article.

Le VII de l’article 6 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources du fonds sont constitués par une majoration, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Il est inséré un article additionnel au projet de loi de financement de la Sécurité sociale : 

"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût pour la Sécurité sociale de l'accord signé par les quatre organisations syndicales représentatives et la direction de la SNCF le 22 avril 2024 portant sur « les dispositifs d’accompagnement des fins de carrière".

Supprimer cet article.