Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑3‑1. – I. Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un renouvellement automatique. Leur renouvellement est strictement dérogatoire et subordonné à un examen complet et approfondi réalisé par l’autorité administrative.

« II. – Le renouvellement ne peut être accordé qu’après vérification cumulée des conditions suivantes :

« 1° L’étranger justifie d’une résidence continue en France, sans absence supérieure à trente jours sur une période de douze mois, sauf motif humanitaire exceptionnel dûment documenté ;

« 2° Il atteste d’un niveau de maîtrise du français au moins équivalent au niveau B1 pour une carte pluriannuelle et B2 pour une carte de résident, vérifié par une épreuve orale et écrite ;

« 3° Il démontre une assimilation effective, appréciée notamment au regard de son comportement quotidien, de l’absence de toute manifestation de séparatisme culturel, religieux ou communautariste, et de son respect des principes de la République ;

« 4° Il apporte les justificatifs de ressources provenant exclusivement d’une activité professionnelle régulière ou d’un revenu personnel stable, excluant tout recours aux prestations non contributives ;

« 5° Il ne fait l’objet d’aucune procédure ou condamnation judiciaire, même non définitive, pour un crime ou un délit punissable d’au moins un an d’emprisonnement ;

« 6° Il n’a jamais fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, exécutée ou non ;

« 7° Il n’a commis aucun acte de fraude ou de présentation de faux documents ;

« 8° Il ne fait l’objet d’aucune signalisation au titre de la sécurité nationale, de la sûreté de l’État ou de la prévention du terrorisme.

« III. – Le non-respect de l’une quelconque des conditions mentionnées au II entraîne automatiquement le refus du renouvellement.

« IV. – L’administration peut, à tout moment de la procédure, solliciter des pièces complémentaires, procéder à des enquêtes de terrain et auditionner l’étranger pour établir sa volonté d’assimilation. 

À l’alinéa 2, après la référence :

« Art L. 411‑3‑1. »

insérer les mots :

« Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, »

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« sont »

les mots 

« ne peuvent être »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La délivrance d’une carte de résident au sens de l’article L. 314‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de droit et automatique dès le deuxième renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle. »

Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑1‑1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit :

« 1° À l’étranger résidant habituellement en France exerçant une activité professionnelle dont la preuve est établie par tout moyen, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention « salarié » ;

« 2° À l’étranger qui justifie par tout moyen être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français sur le territoire français, ou avoir été inscrit depuis plus de six mois dans l’un d’eux ;

« 3° À l’étranger qui est père ou mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale et qui établit par tout moyen contribuer effectivement à l’éducation de l’enfant. Lorsque la qualité de père ou de mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour pluriannuelle n’est délivrée à l’étranger que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. »

Les articles L. 412‑9 et L. 412‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. 

L’article L. 412‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. 

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application de ce chapitre se voit automatiquement délivrer, à expiration de ce titre, et sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues par ce chapitre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié ». »

L’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La carte de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article est renouvelée automatiquement et de plein droit dès lors que l’étranger justifie suivre un enseignement en France ou y poursuivre des études ». »

Au premier alinéa de l’article L. 425‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », est inséré le mot : « automatiquement »

Après le 2° de l’article L. 432‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un représentant du Défenseur des droits. »

Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

I. – Les articles L. 436‑1, L. 436‑2, L. 436‑5 et L. 436‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 423‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire d’une des cartes de séjour pluriannuelles mentionnés aux articles L. 423‑1, L. 423‑7 et L. 423‑23 se voit délivrer, automatiquement et de plein droit, une carte de résident d’une durée de dix ans à l’expiration de ladite carte de séjour pluriannuelle, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale et qu’il puisse établir par tout moyen contribuer effectivement à l’éducation de l’enfant. Lorsque la qualité de père ou de mère d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, la carte de résident n’est délivrée à l’étranger que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. »

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».

Après le premier alinéa de l’article 811‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité administrative peut toutefois différer cette information lorsqu’elle estime que sa communication immédiate est susceptible de compromettre la prévention ou la détection des fraudes, la protection de l’ordre public, la sécurité nationale, la lutte contre le terrorisme, ou encore la conduite d’une enquête administrative, judiciaire ou d’un contrôle en cours.

« Ce différé s’applique notamment lorsque les éléments recueillis doivent être vérifiés, croisés ou authentifiés, ou lorsqu’une communication prématurée serait de nature à favoriser la destruction de preuves, l’organisation d’un départ frauduleux ou l’entrave à une procédure de police administrative ou judiciaire. »

Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A

« Manquement aux conditions de séjour

« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.

« L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de cinq ans d’interdiction du territoire français.

« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur la sécurité intérieure et l’ordre public.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur l’attractivité migratoire de la France et sur d’éventuels phénomènes d’appel d’air.