La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. »

Le troisième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif sont tenus de transmettre aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent, afin que ces services disposent d’une vue d’ensemble du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature en vigueur au niveau national. Ces données sont rendues publiques annuellement. »

L’article L. 332‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire préalable avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de cet article. Par ailleurs, les organisateurs de ces manifestation déterminent une procédure interne aux termes de laquelle la personne visée par une telle mesure peut former un appel contre cette mesure ».

L’article L. 332-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents des sociétés mentionnées au premier alinéa suivent, préalablement à l’exercice de leurs fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes. »

Après l’article L. 332‑2-1 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑2-2. – Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif sont tenus d’instaurer un dispositif effectif de recueil des signalements relatifs aux violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à toute forme de violence ou de discrimination survenant à l’occasion de ces manifestations. Ils assurent également, dans l’enceinte des manifestations sportives, la mise à disposition de lieux d’accueil dédiés aux victimes ou aux témoins de tels faits. Les organisateurs désignent une personne référente chargée de la prévention et du traitement des violences sexistes et sexuelles.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après le premier alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. »

Le dernier alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif sont tenus de transmettre aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent, afin que ces services disposent d’une vue d’ensemble du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature en vigueur au niveau national. Ces données sont rendues publiques annuellement. »

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« le »

les mots :

« la moitié du ».

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les statuts de la ligue professionnelle prévoient l’intégration au sein de son conseil d’administration ou de son organe collégial d’administration de trois représentants des associations agréées de supporters dans les conditions prévues à l’article L. 224‑3, dont au moins un représentant d’une association ou groupement de supporters ou d’adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d’un club sportif professionnel. Ces représentants disposent d’une voix consultative et sont désignés par l’Instance nationale du supportérisme défini à l’article L. 224‑2 du code du sport. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les sept alinéas suivants :

« 5° L’article L. 224‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« L’Instance nationale du supportérisme est également chargée :

« 1° De désigner les représentants des supporters au sein des instances des ligues professionnelles ;

« 2° De garantir la représentativité et l’indépendance de ces représentants ;

« 3° De coordonner les consultations entre les ligues, les clubs et les supporters ;

« 4° De publier un rapport annuel sur la participation des supporters à la gouvernance du sport professionnel.

« Les modalités d’application des 1° à 4° sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les représentants des associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L. 224‑2 du présent code, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix consultative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Après l’article L. 231‑5‑5 du code du sport, il est inséré un article L. 231‑5‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 231‑5‑6. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, un docteur en médecine siège au sein des instances des fédérations visées à l’article L. 131‑1 dans des conditions prévues par décret. Il ne perçoit ni salaire, ni indemnités. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations de supporters, de portée nationale et comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L. 224‑2 du présent code, sont représentées, avec voix consultative, au sein des instances dirigeantes de la fédération délégataire ou de la ligue professionnelle. »

Après l’article 122‑1 du code du sport, il est inséré un article 122‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 122‑1‑1. I. – Les Socios sont des groupements d’adhérents, constitués sous la forme associative ou coopérative, ayant pour objet de représenter les intérêts des membres et de participer à la gouvernance des clubs sportifs auxquels ils sont rattachés.

« Ces groupements sont distincts des associations de supporters et ont pour mission de défendre l’ancrage local, la transparence de la gouvernance et la protection des valeurs sportives. Ils ne peuvent en aucun cas poursuivre une finalité spéculative ou commerciale contraire à ces missions. »

« II. – Les critères de reconnaissance des groupements de Socios, ainsi que les modalités de contrôle de cette reconnaissance, sont fixés par décret. »

L’article 20‑2 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « diffusé par voie hertzienne terrestre » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « libre », sont insérés les mots : « diffusé par voie hertzienne terrestre ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331‑5, veillent à ce que les candidats attributaires de droits d’exploitation audiovisuelle, assurent également une mise à disposition partielle, à titre gratuit, des droits d’exploitation dont ils sont détenteurs, pour une part et une durée définie par décret, pour la réalisation de magazines sportifs pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances de l’organe délibérant de la société commerciale avec voix consultative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les représentants des associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L. 224‑2 du présent code, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances de l’organe délibérant de la société commerciale avec voix consultative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Un représentant des associations de supporters de chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation, participe, aux instances de l’organe délibérant de la société commerciale avec voix consultative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive qui fait l’objet d’une opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal peut, en qualité de tiers ayant un intérêt à agir, saisir l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132 2 afin qu’il assure l’opération de contrôle pour vérifier le respect des règles en vigueur applicables à ces opérations. »

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° – Après l’article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑4 ainsi rédigé :

« « Art. L. 132‑4 – Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle peuvent demander au ministre en charge de l’économie et des finances de saisir la cellule de coordination chargée du traitement et de l’action contre les circuits financiers clandestins pour contrôler l’origine de leurs fonds et de ceux des sociétés sportives visées à l’article L. 122‑2 et des sociétés commerciales qu’elles créent en application du troisième alinéa de l‘article L. 333‑1. » »

L’article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers, au sens de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une société sportive visée à l’article L. 122‑2. »

I. – L’article L. 455‑28 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une taxe de 1 % du chiffre d’affaires est créée pour les opérateurs de services internet fournissant des réseaux privés virtuels. Son rendement est affecté au financement de l’Agence nationale du sport. »

II. – L’article L. 112‑11‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une taxe de 1 % du chiffre d’affaires est créée pour les opérateurs de services internet fournissant des réseaux privés virtuels. Son rendement est affecté au financement de l’Agence nationale du sport. »

Après le premier alinéa de l’article L. 2122‑1-1 du code général de la propriété́ des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions mentionnées à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas pour la mise à disposition des enceintes destinées à accueillir des manifestations sportives pour les associations sportives professionnelles. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif sont tenus de participer aux frais de sécurisation des rencontres, dans une proportion ne pouvant être inférieure à un taux plancher défini par décret. »

Après l’article L. 332‑1 du code du sport, il est inséré un nouvel article L. 332‑1‑1 bis ainsi rédigé : 

« Art. L. 332‑1 bis. – Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif sont tenus d’instaurer un dispositif effectif de recueil des signalements relatifs aux violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à toute forme de violence ou de discrimination survenant à l’occasion de ces manifestations. Ils assurent également, dans l’enceinte des manifestations sportives, la mise à disposition de lieux d’accueil dédiés aux victimes ou aux témoins de tels faits. Les organisateurs désignent une personne référente chargée de la prévention et du traitement des violences sexistes et sexuelles.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

I. À titre expérimental, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2028, l’État peut décider que, lorsqu’ils sont attribués à leurs salariés par le comité social et économique ou l’employeur en l’absence de comité social et économique, les titres d’accès ou les bons d’achat et cadeaux en nature dédiés au titre de manifestations ou compétitions sportives mentionnées au II. bénéficient de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales et d’un plafond d’exemption applicable porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile.

II. Les manifestations ou compétitions sportives mentionnées au I. sont celles organisées soit par une fédération sportive délégataire mentionnée à l’article L. 131-14 du code du sport, dès lors qu’y participe une sélection d'équipe nationale ou à l'issue desquelles est délivré un titre national ou international, celles organisées par une ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 132-1 du même code ou celles organisées par une personne physique ou morale mentionnée à l’article L. 331-5 du code du sport.

III. Au plus tard avant le 1er janvier 2029, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin, notamment, de déterminer l’opportunité et, le cas échéant, les conditions de sa pérennisation et de son extension.

L’article L. 332‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents des sociétés mentionnées au précédent alinéa suivent, préalablement à l’exercice de leurs fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes. »

Le troisième alinéa de l’article L332‑1 du code du sport est ainsi complété :

« Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif sont tenus de transmettre aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales de stade qu’ils prononcent, afin que ces services disposent d’une vue d’ensemble du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature en vigueur au niveau national. Ces données sont rendues publiques annuellement. »

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« le »

les mots :

« la moitié du ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« L’agent sportif ne peut assister ni conseiller ses clients sur le plan juridique, ni rédiger les contrats mentionnés au présent article. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après l’article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑1‑4. – Une fédération délégataire peut, après avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable selon les modalités prévues par la convention conclue avec la ligue professionnelle qu’elle a créée, exercer un droit de réformation à l’encontre des décisions de la ligue lorsqu’elles sont contraires à ses statuts et règlements ou à la convention mentionnée à l’article L. 131‑14 organisant la subdélégation ou lorsqu’elles portent atteinte à l’intérêt général de la discipline concernée.

« Sur demande de la ligue professionnelle, la fédération transmet, par écrit, les motifs ayant fondé sa décision d’exercer son droit de réformation. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« relative »

insérer les mots :

« à l’élaboration ou ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations de supporters, de portée nationale ou comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L. 224-2 du présent code, sont représentées, avec voix consultative, au sein des instances dirigeantes de la fédération délégataire ou de la ligue professionnelle ou par la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2-1. »

Après l’article 122‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L 122‑1-1. – I. – Les Socios sont des groupements d’adhérents, constitués sous la forme associative ou coopérative, ayant pour objet de représenter les intérêts des membres et de participer à la gouvernance des clubs sportifs auxquels ils sont rattachés.

« Ces groupements sont distincts des associations de supporters et ont pour mission de défendre l’ancrage local, la transparence de la gouvernance et la protection des valeurs sportives. Ils ne peuvent en aucun cas poursuivre une finalité spéculative ou commerciale contraire à ces missions. »

« II. – Les critères de reconnaissance des groupements de Socios, ainsi que les modalités de contrôle de cette reconnaissance, sont fixés par décret. »

Le troisième alinéa de l’article L. 333‑7 du code du sport est complété par les mots : « et des magazines sportifs unidisciplinaires d’une fréquence au moins hebdomadaire ».

Le dernier alinéa de l’article L. 333‑7 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces conditions garantissent la possibilité de diffuser des extraits d’une durée cumulée minimale de trois minutes par heure d’antenne et de cinq minutes par journée de compétition. Elles ne peuvent prévoir aucune autre limitation de durée applicable à une compétition ou à une journée de compétition. »

L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « télévision à accès libre » sont remplacés par les mots : « d’intérêt général au sens de l’article 20‑7 de la présente loi » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de télévision à accès libre » sont remplacés par les mots : « d’intérêt général au sens de l’article 20‑7 de la présente loi ».

L’article L. 455‑28 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une taxe de 1 % du chiffre d’affaires est créée pour les opérateurs de services internet fournissant des réseaux privés virtuels. »

Le I de l’article 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les points de vente physiques de jeux d’argent et de hasard – paris sportifs, jeux de grattage et de tirage, loteries – limitent à 500 euros les paiements d’argent liquide sans vérification et relève de l’identité des joueurs. »

L’article L. 561‑28 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« TRACFIN assure un retour d’information systématique sur les signalements réalisés par les opérateurs de jeux en ligne des réseaux criminels.

« TRACFIN créé une interface de programmation d’application (API) sécurisée entre lui-même et les opérateurs pour permettre le signalement automatisé de déclaration de soupçons par les opérateurs de jeux en ligne. »

Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant :

« Elles garantissent le maintien des infrastructures ferroviaires dans le domaine public. » 

Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant :

« Elles déterminent également que les contrats de plan État-Région consacrent une part minimale de 85 % de leur budget relatif aux infrastructures au transport ferroviaire. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« Elle présente annuellement un état d’avancement détaillé du projet aux comités des partenaires des autorités organisatrices de mobilités dont le ressort territorial est directement ou indirectement desservi par le projet de service express régional métropolitain ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« b) La seconde phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’avant toute réforme tarifaire. En cas de réforme tarifaire substantielle, les impacts socio-économiques prévisibles lui sont présentés et font l’objet d’une évaluation a posteriori, également présentée au comité dans un délai de trois ans. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« « Toute structure publique ou privée accueillant des mineurs fait l’objet de contrôles réguliers par l’autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« « Il est créé un registre national des structures accueillant des mineurs. Toute structure concernée est tenue de s’y déclarer et de mettre à jour les informations relatives à ses responsables et aux personnes intervenant auprès des mineurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de formation accueillant un public d’âge scolaire » 

les mots :

« ou structure accueillant des mineurs ».

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Après la même première phrase du II bis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorisations ou déclarations requises doivent être présentées a posteriori lorsque l’urgence ayant motivé les travaux prend fin. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 20.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 

« a bis) Après la même première phrase du même II bis, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

« « Les autorisations ou déclarations requises doivent être présentées a posteriori lorsque l’urgence ayant motivé les travaux prend fin. » »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 20. 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« culinaires »,

insérer les mots : 

« et de cuisine ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Une partie des établissements sélectionnés pour participer à cette expérimentation figurent en zone d’éducation prioritaire. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Cette expérimentation inclut aussi des établissement scolaires situés au sein de cités éducatives. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« associations, »

insérer les mots :

« , notamment celles de lutte contre la précarité alimentaire et de cuisine solidaire, ».

L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est ainsi modifié :

– Au 1°, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ;

– À la fin du 2°, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ;

– À la fin du 3°, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ;

2° Au c du même 1, les 1° et 2° sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :

« 1° Soit âgé de 70 ans ou plus ;

« 2° Ou soit âgé de 60 ans ou plus et souffre d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des groupes 1 à 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles ;

« 3° Ou présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %, déterminé par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241‑5 du même code, dans les conditions prévues au a du 3° du I de l’article L. 241‑6 dudit code. » ;

3° Le dernier alinéa du 2° du d dudit 1 est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « au 1^er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « chaque année au 1^er janvier » ;

« – à la fin de la deuxième phrase, les mots : « 2023 et le 1^er septembre 2024 » sont remplacée par les mots :« de l’année antérieure à l’année précédente et le 1^er septembre de l’année précédente » ;

6° Au 1 bis, la date « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 » ;

7° Au 4, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés au présent b lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs mission » ;

2° Le a du 1 de l’article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés au présent b lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout motif qui porterait explicitement atteinte à la liberté associative, ou relèverait d’une appréciation subjective de la pertinence de l’objet associatif poursuivi, ne saurait être invoqué pour restreindre les droits à réduction d’impôt sur le revenu prévus au présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « à l’exclusion de tout autre motif qui porterait explicitement atteinte à la liberté associative ».

À l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 2 euros »

le montant : 

« 5 euros ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 euros »

le montant : 

« 4 euros ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 euros » 

le montant :

« 3 euros ».

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb

« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1^er juillet 2026, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes de munitions de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids.

« II. – La taxe est assise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé en euro par kilogramme.

« III. – Le montant de la taxe est fixé à 1,5 euro par kilogramme de plomb. »

I. – Au 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après les mots : « à un usage d’habitation », sont insérés les mots : « ou sont des locaux des établissements de santé ».

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Est instituée, à compter du 1^er janvier 2026, une taxe additionnelle aux droits de douane perçus sur les importations de produits agricoles et forestiers issus de filières contribuant à la déforestation importée.

II. – Sont concernés les produits relevant des filières suivantes : cacao, hévéa, soja, huile de palme, bois et produits dérivés du bois, ainsi que le bœuf et ses coproduits.

III. – Le taux de la taxe est fixé à 1,5 % de la valeur en douane des marchandises importées.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant d’identifier les produits importés relevant de filières non durables au sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333 67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires expérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle des transports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.

« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que le nombre de points de vente du groupe, du groupement ou de la coopérative est au moins égal à 50.

« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans la limite de : » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l’année précédente au niveau national. » ;

2° Les deuxième au cinquième alinéas sont ainsi rédigés : 

« Les taux moyens nationaux sont établis pour chacune des tranches démographiques suivantes :

« – Communes ou établissements publics dont la population est supérieure à 100 000 habitants ;

« – Communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants ;

« – Communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 10 000 et 50 000 habitants. »

3° Les sixième au douzième alinéas sont supprimés. 

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires expérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle des transports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement aux clients à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.

« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que le nombre de points de vente du groupe, du groupement ou de la coopérative est au moins égal à 50.

« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont également assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales les établissements de stockage de plus de 400 m2, qui ne sont pas directement intégrés à des commerces de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à toute personne physique à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. La surface taxable s’entend alors comme la surface intérieure affectée au stockage des marchandises.

« La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui l’exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Pour le calcul de la taxe, est retenu le seul chiffre d’affaires généré par la vente en ligne et l’intermédiation de vente en ligne.

« Toutefois, sont exonérés de la taxe sur les surfaces commerciales les établissements de stockage de plus de 400m2 exploités directement ou utilisés par des entreprises, groupes, groupements ou coopératives, exploitant directement ou indirectement des commerces de détail dont la somme des surfaces de vente assujetties à la taxe des magasins de commerce de détail représente au moins 50 % de la surface des établissements de stockage définis au précédent alinéa. »

I. – Supprimer la ligne 21 du tableau de l’alinéa 1.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 455‑28 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une taxe de 1 % du chiffre d’affaires est créée pour les opérateurs de services internet fournissant des réseaux privés virtuels. Son rendement est affecté au financement de l’Agence nationale du sport. »

II. – L’article L. 112‑11‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une taxe de 1 % du chiffre d’affaires est créée pour les opérateurs de services internet fournissant des réseaux privés virtuels. Son rendement est affecté au financement de l’Agence nationale du sport. »

I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots :« les personnes physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots :« les associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3142‑131 du code du travail, les mots : « organisme mentionné aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « organisme mentionné aux a, b ou g du 1 de l’article 200 du code général des impôts ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou situées à proximité de ces sites ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »,

les mots :

« maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, ».

II. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 2 :

1° Supprimer les mots : 

« des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées » ;

2° Substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

le mot :

« maire ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

le mot :

« maire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 1^er janvier 2030 et le 31 mars 2030 »

les mots :

« 1^er février 2030 et le 17 mars 2030 » 

À l’alinéa 2, après le mot :

« avis »,

insérer le mot : 

« conforme ».

I. – À titre expérimental, pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les techniques virtuelles pour insérer des messages publicitaires lors de la diffusion des événements sportifs, par remplacement virtuel des panneaux publicitaires existants, sont autorisées.

II. – Un décret définit les modalités du dispositif et ses encadrements.

III. – L’expérimentation est menée pour la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

IV. – Avant le 1^er septembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d’encadrement, d’extension ou d’arrêt du dispositif.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il présente également un plan visant à instaurer un écart de rémunération maximal au sein du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 de manière à ce que l’écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute ne puisse y dépasser un facteur 20, et étant entendu que l’ensemble des rémunérations fixes, variables ou exceptionnelles sera pris en compte pour le calcul de ces rémunérations. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »,

les mots :

« maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ».

III. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

le mot :

« maire ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

le mot :

« maire ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

le mot :

« maire ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 1^er janvier 2030 et le 31 mars 2030 »

les mots :

« 1^er février 2030 et le 17 mars 2030 » 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« avis »,

insérer le mot : 

« conforme ».

Avant le 1^er septembre 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’activité contributive dans le cadres des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Ce rapport évalue le nombre de contributeurs engagée sur les jeux et estime l’apport contributif qu’ils ont représenté. 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : 

« « Art. 219 sexies. – Les dépenses engagées et les frais supportés pour la mise en œuvre de l’article L. 112‑14 du code monétaire et financier sont admis en déduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, selon le régime fiscal auquel est soumis le commerçant. Outre les commissions mentionnées au VI du même article, la liste des autres dépenses déductibles et leurs plafonds sont déterminés par décret.

« « Est également admis en déduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu une fraction plafonnée du montant total en numéraire remis aux clients en application de l’article L. 112‑14 du code monétaire et financier. Les modalités de calcul et de plafonnement de la déduction sont précisées par le même décret. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 454‑63 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 454‑63‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 454‑63‑1. –  L’autorité compétente peut prévoir qu’est soumis à un tarif nul le support dont l’un des objets est la promotion du service de fourniture d’espèces à l’utilisateur de services de paiement défini à l’article L. 112‑14 du code monétaire et financier. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Après l'article 235 ter ZG du code général des impôts, il est inséré une section XXIV ainsi rédigée :

« Section XXIV :

« Contribution récurrente consécutive à la suppression d’un distributeur automatique de billets

« Art. 235 ter ZH. – Une contribution récurrente consécutive à la suppression d’un distributeur automatique de billets, due par l’établissement bancaire propriétaire, est exigible le 31 décembre de chaque année.

« Le montant annuel de ladite contribution est fixé à 50 000 euros divisé par un coefficient de couverture, calculé par la Banque de France, égal au rapport entre, au numérateur, le nombre de distributeurs automatiques de billets détenus par l’établissement bancaire par rapport au nombre total de distributeurs automatiques de billets détenus par des établissements bancaires et fonctionnels sur le territoire national, et, au dénominateur, la part de marché en produit net bancaire de l’établissement bancaire.

« Si le distributeur automatique de billets supprimé était le seul de la commune, le montant annuel de la contribution est doublé. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 1112‑3‑1 et L. 1112‑3‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1112‑3‑1. – Les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs et leurs personnels.

« Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l’établissement.

« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour.

« L’accès au stationnement de l’hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l’ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leurs fonctions.

« Pour les visiteurs, au‑delà d’une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. »

« Art. L. – 1112‑3‑2. – Les hôpitaux publics qui respectent le principe de gratuité du stationnement mentionné à l’article L. 1112‑3‑1 pour leurs patients, leurs visiteurs et leurs personnels perçoivent un financement complémentaire qui ne peut excéder le coût annuel de gestion du parc de stationnement.

« Les critères suivants déterminent l’éligibilité à la bonification :

« – la gratuité du stationnement pour les patients pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l’établissement et pour les personnels soignants le temps de leur travail ;

« – le maintien de la gratuité existante ou la garantie d’au moins deux heures de stationnement gratuites toutes les 24 heures pour les visiteurs ;

« – la présentation annuelle devant le conseil de surveillance et la commission des usagers d’un rapport sur la gestion des infrastructures de stationnement.

« Les modalités de calcul et de versement de cette bonification sont définies annuellement par décret.

« Pour une durée maximale de deux ans, les hôpitaux ayant conclu des délégations de service public avec des opérateurs pour la gestion de leur parking peuvent déroger temporairement au principe général de gratuité.

« À l’issue de ce délai, une réduction de leur financement est applicable.

« Ils sont tenus, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé, d’engager une négociation avec les titulaires de contrats de délégation de service public existants, en vue de leur mise en conformité avec la loi n°       du       précitée. Cette adaptation est justifiée par un motif d’intérêt général impérieux.

« Aucune indemnité ne peut être exigée du fait de la mise en conformité prévue à l’article L. 1112‑3‑1.

« Tout nouveau contrat de délégation de service public ou toute convention nouvelle liée à la gestion de parkings dans les hôpitaux publics intègre les obligations prévues au même article L. 1112‑3‑1. ». »

I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « par les associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, fondations et fonds de dotation employant moins de 250 salariés ainsi que ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142‑131 du code du travail, les mots : « a ou b » sont remplacés par les mots : « a, b ou g ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la mise-en-œuvre de l’article 55 de la loi n° 2002‑1487 du 20 décembre 2002 relative au financement de la sécurité sociale pour 2003.

Ce rapport analyse plus largement le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles notamment lies à l’amiante et les moyens de mieux informer professionnels de santé, salariés et employeurs concernant ses dangers.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur une stratégie de sortie progressive de l’enfouissement des déchets contenant de l’amiante.

Ce rapport présente :

– Un état-des-lieux des sites de stockage et des technologies alternatives existantes ;

– Les conditions de soutien public à l’implantation de sites de vitrification, d’inertage ou de destruction chimique ;

– Un calendrier de réduction de l’enfouissement, en cohérence avec les recommandations européennes.

Le PLFSS a créé à article 41 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 1999 le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante. Il est depuis abondé et ajusté dans chaque PLFSS. Au PLFSS pour 2024, l’article 107 prévoyait une contribution de la branche accidents du travail au FIVA de 353 millions d’euros. Cette première étape a permis un premier pas, celui de l’indemnisation des victimes. La Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 dite « de modernisation du système de santé » a engagé le second pas, celui de la prévention. Dans son article 48, elle créé un article L.1334-16-2 du code de santé publique qui a pour objet de faire cesser les expositions à des fibres d’amiante disséminées dans l’environnement.

Il est urgent d’évaluer cette politique d’indemnisation et de prévention et il est demandé au Gouvernement de remettre en 2026 un rapport au Parlement sur la création d’un Pôle Public d’Eradication de l’Amiante (PPEA)

Supprimer les alinéas 32 à 36. 

Compléter l’alinéa 33 par les mots : 

« et leur innocuité pour la santé humaine et l’environnement est démontrée scientifiquement ».

À l’avant-dernier alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le montant :« 10 000 euros» est remplacé par le montant : « 20 000 euros».

I. – L’article L. 612‑4 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;

« 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « organismes visés à l’article 4‑1 de loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».

« 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) la première occurrence du mot : « association » est remplacée par le mot : « organisme »

« b) les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme mentionné à l’article 4‑1 de loi précité ».

II. – La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :

a) L’article 4‑1 est ainsi modifié :

– Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédgié : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1^er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».

– Le second alinéa est supprimé. 

b) Au premier alinéa de l’article 4‑2, les mots :« au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à déterminer les possibilités offertes par les sites de paris en ligne dans le cadre du blanchiment d'argent issu de la criminalité organisée.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de déterminer les effets de la présente loi, et notamment de son article 3, sur la lutte contre le narcotrafic lorsqu’il a lieu dans les locaux ayant le statut de locaux associatifs.

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :

«1°AA Le I de l’article 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les points de vente physiques de jeux d’argent et de hasard - paris sportifs, jeux de grattage et de tirage, loteries - limitent à 500 euros les paiements d’argent liquide sans vérification et relève de l’identité des joueurs. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

L’article L. 561‑28 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« TRACFIN met en place et à disposition des opérateurs de jeux en ligne une base de données commune leur permettant l’identification des fraudeurs et criminels et le partage de leurs informations. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« L’article L. 561‑28 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« TRACFIN assure un retour d’information systématique sur les signalements réalisés par les opérateurs de jeux en ligne des réseaux criminels.

« TRACFIN créé une interface de programmation d’application (API) sécurisée entre lui-même et les opérateurs pour permettre le signalement automatisé de déclaration de soupçons par les opérateurs de jeux en ligne. »

Après l’alinéa 3, l’alinéa suivant : 

« Les opérateurs de communications électroniques ou leurs sous‑traitants offrant un service de communications interpersonnelles avec prépaiement ne peuvent accepter des versements en liquide supérieurs à 500 euros. »

Le I de l’article 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les points de vente physiques de dispositifs de type cartes prépayées limitent à 500 euros les paiements d’argent liquide pour l’acquisition de ces dispositifs sans vérification et relève de l’identité des acquéreurs. »

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l’amélioration de la lutte contre les sites de jeux d’argent et de hasard - paris sportifs, casinos, autres jeux - illégaux non-agréés et la sensibilisation des joueurs fréquentant ces plateformes.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« alloués », 

insérer les mots :

« à la protection des ruches »

Rétablir ainsi l’alinéa 13 : 

« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de vespa velutina nigrithorax procède à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département qui fait procéder à sa destruction, en utilisant des méthodes garantissant sécurité et préservation de la biodiversité au sens de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 231 est ainsi modifié :

a) À la quatrième phrase du premier alinéa du 1, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, » ;

b) Au neuvième alinéa, les mots « , associations » sont supprimés ;

2° À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 1679 A du code général des impôts, les mots : « les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, » sont supprimés.

II. – Le a du 1 du I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le montant de l’abattement de 23 616 € due au titre des salaires versés en 2024 est porté à 50 000 €.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I-À compter du 1er janvier 2025, toute personne membre du bureau d’une association pourra bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association.

II-L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectuées au sein du bureau d’une association s’applique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique.

III-Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de : président, vice‑président, trésorier, secrétaire.

IV-La déclaration annuelle du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions.

V-Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par 

la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Ce rapport évalue plus largement la pertinence de la création d’un pôle public d’éradication de l’amiante.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi n° 2002‑1487 du 20 décembre 2002 relative au financement de la sécurité sociale pour 2003.

Ce rapport analyse plus largement le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l’amiante et les moyens de mieux informer les professionnels de santé, les salariés et les employeurs concernant les dangers de l’amiante.

I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 231 est ainsi modifié :

a) À la quatrième phrase du premier alinéa, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, » ;

b) Au neuvième alinéa, le mot : « , associations » est supprimé ;

2° À la première phrase du premier alinéa 1 de l’article 1679 A, les mots : « les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, » sont supprimés.

II. – Le a du 1° du I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le montant de l’abattement de 23 616 € due au titre des salaires versés en 2024 est porté à 50 000 €.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la mise-en-œuvre de l’article 55 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 relative au financement de la sécurité sociale pour 2003.

Ce rapport analyse plus largement le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l’amiante et les moyens de mieux informer professionnels de santé, salariés et employeurs concernant les dangers de l’amiante.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.

Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Ce rapport évalue plus largement la pertinence de la création d’un pôle public d’éradication de l’amiante.