Supprimer cet article.
I. – Après l'article L. 222‑5-2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5-2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5-2‑2. – Le service public départemental d’action sociale organise, en coordination avec les services de l’État, les établissements de santé et les organismes compétents, un dispositif d’information et d’orientation destiné aux personnes âgées de moins de vingt-cinq ans confrontées au décès par suicide, homicide ou autre cause violente de l’un de leurs ascendants, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de leurs enfants.
« Ce dispositif vise à permettre à toute personne concernée de se voir proposer un premier entretien avec un professionnel du service social départemental, afin d’identifier ses éventuels besoins d’accompagnement, de l’informer des dispositifs de soutien psychologique existants et de faciliter, avec son accord, son orientation vers les professionnels ou structures adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑58‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑58‑1. – Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans ayant été confrontées au décès par suicide, homicide ou autre cause violente de l’un de leurs parents, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de leurs enfants, bénéficient d’un parcours de soutien psychologique pris en charge intégralement par l’assurance maladie obligatoire, dans des conditions définies par décret.
« Ce parcours comprend un entretien initial d’évaluation, des séances de suivi psychologique adaptées aux besoins de la personne ainsi que, lorsque la situation le nécessite, une orientation vers une prise en charge spécialisée.
« L’accès à ce parcours ne peut être subordonné à la présentation d’un diagnostic psychiatrique préalable, à une condition de ressources ou à la souscription d’une complémentaire santé.
« Les modalités d’accès à ce parcours, les conditions de conventionnement des professionnels et les modalités de financement sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 162‑58‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑58‑1. – Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans confrontées au décès par suicide, homicide ou autre cause violente de l’un de leurs parents, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de leurs enfants, peuvent bénéficier, dans le cadre du parc, d’un premier rendez-vous d’évaluation psychologique proposé dans un délai maximal de trente jours à compter de leur demande.
« Lorsque la personne est mineure, les professionnels et services chargés de son accompagnement veillent à ce qu’elle soit informée de cette possibilité et orientée, avec les garanties prévues par la législation applicable aux mineurs, vers un professionnel compétent.
« Un décret détermine les modalités d’organisation de ce premier rendez-vous, les conditions d’orientation et les modalités de coordination entre les professionnels de santé et les services compétents. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« les conditions dans lesquelles ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, cette rémunération forfaitaire fait l’objet d’une majoration destinée à favoriser le maintien et le développement de l’offre de soins sur le territoire. Le montant et les modalités de cette majoration sont fixés par décret, en tenant compte notamment du niveau de sous-dotation du territoire, des caractéristiques de la patientèle et du nombre de patients suivis. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑58‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑58‑1. – Les personnes ayant été prises en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° à 3°, du 5° ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, pendant une durée de trois ans à compter de leur sortie du dispositif, d’une prise en charge intégrale des séances d’accompagnement psychologique réalisées auprès de psychologues conventionnés.
« Cette prise en charge est assurée sans condition de ressources et ne peut être subordonnée à la conclusion d’un contrat d’accompagnement jeune majeur.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de conventionnement des professionnels et de financement du dispositif, sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Cet entretien comprend un échange consacré aux besoins du mineur en matière de santé mentale et de soutien psychologique, afin d’identifier les éventuelles difficultés nécessitant un accompagnement avant ou après sa sortie du dispositif. Lorsque des besoins sont identifiés, les modalités de poursuite ou de mise en place d’un suivi adapté sont examinées avec le mineur et intégrées à son projet d’accès à l’autonomie. Cet échange est organisé dans le respect de la vie privée et du consentement du mineur. Il ne se substitue pas à une évaluation médicale ou psychologique réalisée par un professionnel compétent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au taux unique de 6 % »
les mots :
« aux taux suivants : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° 4 % lorsque le donataire est âgé de 18 ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation et de moins de trente ans au jour de la transmission ;
« 2° 6 % lorsque le donataire est âgé de trente ans révolus et de moins de quarante ans au jour de la transmission ;
« 3° 8 % lorsque le donataire est âgé de quarante ans révolus et de moins de cinquante ans au jour de la transmission ;
dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire. ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, l’abattement mentionné à cet alinéa est porté à 70 000 euros pour les donations consenties entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027.
« VI. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 790 D du code général des impôts, l’abattement mentionné à cet alinéa est porté à 15 000 euros pour les donations consenties entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027. »
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement assure, pendant toute la durée de leur application et par tous les moyens appropriés, la publicité des mesures visées au présent article afin de garantir au public, une information claire et accessible. »
L’article 302 bis ZG du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la fraction du prélèvement sur le produit brut des jeux mentionné aux I et II du présent article peuvent décider, par une délibération annuelle de leur conseil municipal ou de leur conseil communautaire, de l’affectation d’une partie du produit de ce prélèvement au financement des sociétés de courses organisatrices implantées sur leur territoire.
« 2° Les délibérations mentionnées au 1° fixent le taux de reversement du prélèvement affecté aux sociétés de courses.
« Les conditions et modalités de ce reversement sont déterminées par décret. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faisant l’objet d’attribution versées »
le mot :
« engagées »
Au titre, supprimer les mots :
« au droit ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« , que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer, ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,
les mots :
« à court terme, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs adaptée à son état, ou y avoir expressément renoncé après information complète sur les dispositifs disponibles. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La personne dont l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est susceptible d’être altérée par un trouble psychique ou une affection neuro-évolutive ne peut accéder à l’aide à mourir qu’après une évaluation psychiatrique concluant au caractère libre et éclairé de sa demande. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychiatre ou un psychologue, dont l’évaluation, versée à la procédure collégiale, porte sur l’existence éventuelle d’un trouble susceptible d’altérer le discernement et sur le caractère libre et éclairé de la demande ; ».
Rétablir le c de l’alinéa 8dans la rédaction suivante :
« c) D’un médecin ou d’un professionnel compétent en soins palliatifs, qui examine la personne avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,
les mots :
« à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».
À l’alinéa 17, les mots :
« deux jours »,
sont remplacés par les mots :
« un mois ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de trois »,
les mot :
« d’un ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.