Au titre, supprimer les mots :

« au droit ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« létale », 

insérer les mots : 

« , que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer, ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,

les mots :

« à court terme, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs adaptée à son état, ou y avoir expressément renoncé après information complète sur les dispositifs disponibles. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« La personne dont l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est susceptible d’être altérée par un trouble psychique ou une affection neuro-évolutive ne peut accéder à l’aide à mourir qu’après une évaluation psychiatrique concluant au caractère libre et éclairé de sa demande. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : 

« 3° Oriente la personne vers un psychiatre ou un psychologue, dont l’évaluation, versée à la procédure collégiale, porte sur l’existence éventuelle d’un trouble susceptible d’altérer le discernement et sur le caractère libre et éclairé de la demande ; ».

Rétablir le c de l’alinéa 8dans la rédaction suivante :

« c) D’un médecin ou d’un professionnel compétent en soins palliatifs, qui examine la personne avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,

les mots : 

« à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».

À l’alinéa 17, les mots : 

« deux jours »,

sont remplacés par les mots : 

« un mois ». 

À l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« de trois »,

les mot : 

« d’un ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. –  Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».