À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« exonération »,

supprimer la fin.

Compléter cet article par les mots : 

« et présentant une analyse précise de l’utilisation et des avantages des retenues collinaires ainsi que des réserves de substitution dans la prévention et la gestion du risque inondation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant précisément l’utilisation et les avantages des retenues collinaires et des réserves de substitution dans la prévention et la gestion du risque inondation. »

Compléter cet article par les mots :

« , ainsi qu’une analyse des interactions entre les programmes d’actions de prévention des inondations et les dispositifs de stockage de l’eau, notamment les retenues collinaires et les réserves de substitution, en matière de gestion des excédents hydriques et de mobilisation de la ressource en période de hautes eaux. »

Sauf cas de force majeure, la suppression des ouvrages hydrauliques dans les zones identifiées comme inondables est interdite.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Délimite précisément le champ d’action assigné à l’organisme, et auquel il doit se tenir. »

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Après le mot : 

« concerne », 

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 : 

« les activités agricoles et doit, de manière effective, renforcer l’information autour des possibilités existantes telles que les mesures agroenvironnementales et climatiques ou autres paiement pour services environnementaux. »

Supprimer l'alinéa 18.

Supprimer les alinéas 20 et 21.

L’installation d’aérogénérateurs et de panneaux photovoltaïques est interdite dans le périmètre d’aires d’alimentation de captage.

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : 

« nuire », 

les mots : 

« porter atteinte ». 

II. – À la première phrase du même alinéa 14, substituer au mot : 

« indirectement », 

le mot : 

« non ». 

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 18.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« nuire »,

les mots :

« porter atteinte ».

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 18.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures », 

les mots : 

« sur des plages horaires définies par l’autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial ». 

Compléter l’alinéa 11 par les mots : 

« ainsi que les compétitions sportives d’ampleur ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« trente », 

les mots

« quatre-vingt-dix ». 

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’obligation de reconstruction résiliente tient compte des aspects patrimoniaux ainsi que d’un éventuel classement au titre des monuments historiques du bâtiment à reconstruire. »

Supprimer les alinéas 3 à 6.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« les agences régionales de santé »

les mots : 

« les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales ».

Supprimer l'alinéa 16.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la demande d’autorisation environnementale concerne des projets de parcs éoliens ou photovoltaïques, les habitants des communes concernées sont obligatoirement consultés par voie référendaire. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 4° octies A De tenir compte d’une consultation obligatoire des habitants des communes concernées par des projets d’installation ou de renouvellement de panneaux photovoltaïques ainsi que d’éoliennes. »

Il est autorisé de convertir ou de labourer les prairies permanentes dans les sites Natura 2000.

Cette autorisation est accordée conjointement par les services environnementaux de l’État et de la chambre d’agriculture.

Toute implantation de système agrivoltaïque sur le territoire des Aires d’Alimentation des Captages (AAC) d’eau potable est interdite.

Toute implantation de système agrivoltaïque à proximité des sites remarquables dans les périmètres des parcs naturels régionaux et des communes appartenant à un territoire labellisé forêt d’exception est interdite.

Toute implantation de système agrivoltaïque à proximité des sites remarquables, dans les périmètres des parcs naturels régionaux et des communes appartenant à un territoire labellisé forêt d’exception est interdite.

Toute implantation de système agrivoltaïque sur le territoire des aires d’alimentation des captages d’eau potable est interdite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux d’occupation des maisons de santé pluriprofessionnelles et les freins à l’installation de jeunes médecins dans les zones rurales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux d’occupation des maisons de santé pluriprofessionnelles et les freins à l’installation de jeunes médecins dans les zones rurales.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ces données seront transmises aux observatoires de l’eau s’ils existent, de telle manière à ce qu’elles puissent servir d’outil d’aide à la décision pour les communes, EPCI et syndicats des eaux qui en tiendront compte dans leurs choix en matière de technologies de traitement de l’eau potable. »

L’installation d’éoliennes et de panneaux solaire est interdite dans les périmètres d’aires d’alimentation des captages.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des énergies renouvelables, telles que les éoliennes et les panneaux photovoltaïques, sur la ressource en eau en France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des énergies renouvelables, telles que les éoliennes et les panneaux photovoltaïques, sur la ressource en eau en France.

I. – À la trente et unième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au nombre :

« 6 572 ,

le nombre :

« 6 604 ».

II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 378 »

le nombre :

« 346 ».

Au plus tard d’ici le 1^er juin 2026, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’atteinte des objectifs du Programme National Ponts et sur les moyens budgétaires nécessaires à la réalisation de ces objectifs.