Amendements examinés : 🖋️82%
3 Irrecevables
2 Non soutenus
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi anticonstitutionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à restreindre le droit de se marier du fait d’idées xénophobes défendues par les porteurs et porteuses de la dite proposition de loi ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à clarifier les accords sur les idées xénophobes entre l’extrême-droite et le bloc dit « central » ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à compliquer le bonheur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les émotions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’origine des gens avant de leur autoriser l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à autoriser le mariage sous contrôle constant des autorités ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à judiciariser le mariage ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets de cette mesure notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er septembre 2025 puis le 1er septembre de chaque année un rapport où il évalue le coût budgétaire des missions de l’état civil assurées par les communes et l’évolution les concours publics versés par l’État aux communes, notamment la dotation globale de fonctionnement. Le rapport permet sur les cinq années précédentes de considérer l’évolution des concours rapportés aux activités liées à la gestion des actes d’état civil. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un décret en Conseil d’État fixe l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, après avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et du Défenseur des droits.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 143‑1. – Les éléments qui font apparaître la situation irrégulière d’un des époux ne font pas, par eux-mêmes, obstacle au mariage. »
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 143‑1. – L’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. »
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ne peut faire l’objet d’aucune poursuite l’officier de l’état civil qui aura procédé au mariage d’une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la nullité du mariage ne peut être prononcée sur ce fondement. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Néanmoins, l'officier de l'état civil peut décider de ne pas faire application de cette disposition. »
Article 1 ASupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « professions, domiciles et résidences » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « professions, » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « domiciles et résidences, » sont supprimés. »
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« excepté ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fournissent »
les mots :
« peuvent fournir ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sur le territoire national ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, aucune poursuite ne peut être engagée lorsque l’officier de l’état civil n’exige pas les éléments lui permettant d’apprécier la situation des époux au regard du séjour. »
Article 1 BRédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du dernier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase suivante : « et, le cas échéant leur, avocat. Lorsque l’officier de l’état civil envisage de saisir le procureur de la République en raison de la situation d’un des époux au regard du droit au séjour, il ne peut le faire qu’après avoir avoir reçu les observations des époux ou de leur avocat. » ;
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour ne constitue pas un indice sérieux de l’absence de consentement. »
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en informe l’officier d’état civil et les intéressés sans délai. »
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-quatre jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-six jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-sept jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, le président du tribunal judiciaire écarte l’application de l’article 143‑1 afin de garantir le droit au mariage de toute personne résident sur le territoire français. »
Article 1 a
L’article 63 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1° du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. »
Article 1 b
L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « laisser » est remplacé par les mots : « donner injonction de » ;
b) À la seconde phrase, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois, renouvelable ».
Article 1
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :
« Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi anticonstitutionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à restreindre le droit de se marier du fait d’idées xénophobes défendues par les porteurs et porteuses de la dite proposition de loi ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à clarifier les accords sur les idées xénophobes entre l’extrême-droite et le bloc dit « central » ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à compliquer le bonheur ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les émotions ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’origine des gens avant de leur autoriser l’amour ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à autoriser le mariage sous contrôle constant des autorités ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’amour des époux ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à judiciariser le mariage ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets de cette mesure notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er septembre 2025 puis le 1er septembre de chaque année un rapport où il évalue le coût budgétaire des missions de l’état civil assurées par les communes et l’évolution les concours publics versés par l’État aux communes, notamment la dotation globale de fonctionnement. Le rapport permet sur les cinq années précédentes de considérer l’évolution des concours rapportés aux activités liées à la gestion des actes d’état civil. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un décret en Conseil d’État fixe l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, après avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et du Défenseur des droits.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 143‑1. – Les éléments qui font apparaître la situation irrégulière d’un des époux ne font pas, par eux-mêmes, obstacle au mariage. »
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 143‑1. – L’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. »
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ne peut faire l’objet d’aucune poursuite l’officier de l’état civil qui aura procédé au mariage d’une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la nullité du mariage ne peut être prononcée sur ce fondement. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Néanmoins, l'officier de l'état civil peut décider de ne pas faire application de cette disposition. »
Article 1 ASupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « professions, domiciles et résidences » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « professions, » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « domiciles et résidences, » sont supprimés. »
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« excepté ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fournissent »
les mots :
« peuvent fournir ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sur le territoire national ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, aucune poursuite ne peut être engagée lorsque l’officier de l’état civil n’exige pas les éléments lui permettant d’apprécier la situation des époux au regard du séjour. »
Article 1 BRédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du dernier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase suivante : « et, le cas échéant leur, avocat. Lorsque l’officier de l’état civil envisage de saisir le procureur de la République en raison de la situation d’un des époux au regard du droit au séjour, il ne peut le faire qu’après avoir avoir reçu les observations des époux ou de leur avocat. » ;
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour ne constitue pas un indice sérieux de l’absence de consentement. »
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en informe l’officier d’état civil et les intéressés sans délai. »
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-quatre jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-six jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-sept jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, le président du tribunal judiciaire écarte l’application de l’article 143‑1 afin de garantir le droit au mariage de toute personne résident sur le territoire français. »
Article 1 a
L’article 63 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1° du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. »
Article 1 b
L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « laisser » est remplacé par les mots : « donner injonction de » ;
b) À la seconde phrase, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois, renouvelable ».
Article 1
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :
« Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets de cette mesure notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er septembre 2025 puis le 1er septembre de chaque année un rapport où il évalue le coût budgétaire des missions de l’état civil assurées par les communes et l’évolution les concours publics versés par l’État aux communes, notamment la dotation globale de fonctionnement. Le rapport permet sur les cinq années précédentes de considérer l’évolution des concours rapportés aux activités liées à la gestion des actes d’état civil. »
Un décret en Conseil d’État fixe l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, après avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et du Défenseur des droits.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 143‑1. – Les éléments qui font apparaître la situation irrégulière d’un des époux ne font pas, par eux-mêmes, obstacle au mariage. »
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 143‑1. – L’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. »
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ne peut faire l’objet d’aucune poursuite l’officier de l’état civil qui aura procédé au mariage d’une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutefois, la nullité du mariage ne peut être prononcée sur ce fondement. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Néanmoins, l'officier de l'état civil peut décider de ne pas faire application de cette disposition. »
Article 1 ASupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « professions, domiciles et résidences » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « professions, » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « domiciles et résidences, » sont supprimés. »
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« excepté ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fournissent »
les mots :
« peuvent fournir ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sur le territoire national ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, aucune poursuite ne peut être engagée lorsque l’officier de l’état civil n’exige pas les éléments lui permettant d’apprécier la situation des époux au regard du séjour. »
Article 1 BRédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du dernier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase suivante : « et, le cas échéant leur, avocat. Lorsque l’officier de l’état civil envisage de saisir le procureur de la République en raison de la situation d’un des époux au regard du droit au séjour, il ne peut le faire qu’après avoir avoir reçu les observations des époux ou de leur avocat. » ;
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour ne constitue pas un indice sérieux de l’absence de consentement. »
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en informe l’officier d’état civil et les intéressés sans délai. »
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-quatre jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-six jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-sept jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, le président du tribunal judiciaire écarte l’application de l’article 143‑1 afin de garantir le droit au mariage de toute personne résident sur le territoire français. »
Article 1 a
L’article 63 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1° du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. »
Article 1 b
L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « laisser » est remplacé par les mots : « donner injonction de » ;
b) À la seconde phrase, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois, renouvelable ».
Article 1
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :
« Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « professions, domiciles et résidences » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « professions, » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « domiciles et résidences, » sont supprimés. »
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« excepté ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fournissent »
les mots :
« peuvent fournir ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sur le territoire national ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, aucune poursuite ne peut être engagée lorsque l’officier de l’état civil n’exige pas les éléments lui permettant d’apprécier la situation des époux au regard du séjour. »
Article 1 BRédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du dernier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase suivante : « et, le cas échéant leur, avocat. Lorsque l’officier de l’état civil envisage de saisir le procureur de la République en raison de la situation d’un des époux au regard du droit au séjour, il ne peut le faire qu’après avoir avoir reçu les observations des époux ou de leur avocat. » ;
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour ne constitue pas un indice sérieux de l’absence de consentement. »
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en informe l’officier d’état civil et les intéressés sans délai. »
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-quatre jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-six jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-sept jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, le président du tribunal judiciaire écarte l’application de l’article 143‑1 afin de garantir le droit au mariage de toute personne résident sur le territoire français. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du dernier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase suivante : « et, le cas échéant leur, avocat. Lorsque l’officier de l’état civil envisage de saisir le procureur de la République en raison de la situation d’un des époux au regard du droit au séjour, il ne peut le faire qu’après avoir avoir reçu les observations des époux ou de leur avocat. » ;
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour ne constitue pas un indice sérieux de l’absence de consentement. »
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 5.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en informe l’officier d’état civil et les intéressés sans délai. »
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-quatre jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-six jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-sept jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, le président du tribunal judiciaire écarte l’application de l’article 143‑1 afin de garantir le droit au mariage de toute personne résident sur le territoire français. »
Article 1 a
L’article 63 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1° du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. »
Article 1 b
L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « laisser » est remplacé par les mots : « donner injonction de » ;
b) À la seconde phrase, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois, renouvelable ».
Article 1
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :
« Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »