Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « professions, domiciles et résidences » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « professions, » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « domiciles et résidences, » sont supprimés. »
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« excepté ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fournissent »
les mots :
« peuvent fournir ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sur le territoire national ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, aucune poursuite ne peut être engagée lorsque l’officier de l’état civil n’exige pas les éléments lui permettant d’apprécier la situation des époux au regard du séjour. »
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du dernier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase suivante : « et, le cas échéant leur, avocat. Lorsque l’officier de l’état civil envisage de saisir le procureur de la République en raison de la situation d’un des époux au regard du droit au séjour, il ne peut le faire qu’après avoir avoir reçu les observations des époux ou de leur avocat. » ;
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour ne constitue pas un indice sérieux de l’absence de consentement. »
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en informe l’officier d’état civil et les intéressés sans délai. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-un jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-deux jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-trois jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-quatre jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-cinq jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-six jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-sept jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-huit jours ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« vingt-neuf jours ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, le président du tribunal judiciaire écarte l’application de l’article 143‑1 afin de garantir le droit au mariage de toute personne résident sur le territoire français. »
Article 1 a
L’article 63 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1° du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. »
Article 1 b
L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « laisser » est remplacé par les mots : « donner injonction de » ;
b) À la seconde phrase, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois, renouvelable ».
Article 1
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :
« Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »