Mesdames, Messieurs,

Les mobilisations sociales des dernières années ont porté l’enjeu de la justice sociale au cœur des préoccupations, sans que les politiques publiques menées ne parviennent à y répondre de manière totalement satisfaisante. Le mouvement des Gilets Jaunes et les manifestations de ces derniers mois en sont les plus récentes illustrations.

Partout sur le territoire national, les inégalités sociales participent à alimenter un sentiment d’injustice croissant et constituent par là une menace pour notre cohésion sociale.

La situation des populations les plus vulnérables, qui sont aussi les plus concernées par la précarité, doit faire l’objet de toute notre attention.

À cet égard, nous considérons que dans notre société vieillissante, la question de la dépendance et de la prise en charge de nos aînés est évidemment essentielle.

Dans cette optique, cette proposition de loi cherche à améliorer l’autonomie, la dignité et le pouvoir d’achat des personnes, tout au long de leur vie, et en particulier au moment où elles sont le plus vulnérables. Sans prétendre répondre à l’enjeu plus grand qu’est l’avenir de notre modèle social face au défi de la perte d’autonomie, cette proposition invite modestement à améliorer des dispositifs existants dans un objectif de justice sociale.

Ainsi, l’article 1 vise à transformer en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt pour frais d’hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés. L’objectif de cette mesure est de réduire le reste à charge des personnes accueillies en établissement, sur le modèle du dispositif existant pour les personnes employant une aide à domicile.

Cette idée a notamment été évoquée par notre collègue Mme Christine Pires‑Beaune dans son rapport pour le projet de loi de finances pour 2020 (annexe n° 37 : remboursements et dégrèvements). Cette proposition s’appuie également sur le constat de M. Dominique Libault ([1]) qui indique que le reste à charge après aides diverses atteint 1 850 € par mois et excède les ressources courantes de la personne âgée dans 75 % des cas, alors qu’il s’élève à 60 € à domicile.

Les articles 2 et 3 suppriment la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ainsi que dans son plafonnement. Le caractère injuste de ce mode de calcul ne cesse en effet d’être dénoncé. L’individualisation de l’allocation aux adultes handicapées mobilise les personnes concernées et les associations depuis de nombreuses années. Avec la suppression du complément de ressources depuis le 1er décembre 2019, cette demande est plus que jamais légitime, aussi bien en termes de dignité pour les personnes, qu’en termes de soutien au pouvoir d’achat.

L’article 4 propose de relever l’âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) de 60 à au moins 65 ans, pour tenir compte notamment de l’allongement de l’espérance de vie.

Cette proposition traduit une demande réitérée depuis longtemps par les associations et les personnes, et répond à l’incohérence de ce critère d’âge qui fixe une barrière arbitraire entre handicap et vieillesse à 60 ans. Aujourd’hui, en effet, un handicap survenu après 60 ans sera traité au titre du vieillissement, donc avec une prise en charge moins favorable. Dans un rapport de 2016, l’IGAS ([2]) déjà recommandait de repousser la barrière d’âge pour l’accès à la PCH de 60 à 65 ans, et de mettre en place un suivi fin de la mise en œuvre de la mesure pour se prononcer sur un âge limite fixé à 70 ou 75 ans.

En plus des personnes âgées, nous considérons qu’une attention particulière doit être portée à la jeunesse, qui perçoit de moins en moins le sens de notre pacte social, et qui est aussi en première ligne face à ses défaillances.

Dans cette optique et dans la perspective de la future réforme des retraites, l’article 5 améliore la prise en compte des stages dans le calcul des pensions de retraite. Plus particulièrement, il prévoit la possibilité de valider des périodes de stage dans un délai de 10 ans à compter de la fin du stage, comme c’est le cas pour les études, et non de deux ans comme prévu actuellement. En outre, il permet que les périodes de stages validées a posteriori soient prises en compte pour la durée d’assurance, et non uniquement pour la seule décote.

Ce dispositif est valable pour l’actuel système de retraites. Mais si la réforme du Gouvernement venait à être effectivement adoptée, un tel mécanisme de prise en compte des stages dans le calcul de la retraite trouverait légitimement sa place, en particulier pour les générations concernées par la transition vers le système à points, et devra donc être encouragé.