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📜Proposition de loi visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Antoine Vermorel-Marques • 23 oct. 2023
🖋️Amendements examinés : 47%
29 En attente14 Rejetés
8 Irrecevables2 Tombés
Liste des Amendements
Titre
🖋️ • En attente •
Christine Arrighi • 2 déc. 2023

Au titre de la proposition de loi, après le mot :

« régionaux »,

insérer les mots : 

« et des autres transports en commun ».

🖋️ • En attente •
Mickaël Bouloux • 4 déc. 2023

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :

« dans un but écologique et de pouvoir d’achat ».

🖋️ • Tombé •
Mickaël Bouloux • 24 nov. 2023

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :

« dans un but écologique et de pouvoir d’achat ».

🖋️ • Tombé •
Christine Arrighi • 25 nov. 2023

Au titre de la proposition de loi, après le mot :

« régionaux »,

insérer les mots : 

« et des autres transports en commun ».

Article 1
🖋️ • En attente •
Antoine Vermorel-Marques • 4 déc. 2023

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« services », 

insérer le mot :

« publics ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« d’intérêt régional », 

les mots :

« et les services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • En attente •
Sylvain Carrière • 1 déc. 2023

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports »,

les mots :

« transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État ou les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme ».

II. – Après le mot :

« exception »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

🖋️ • En attente •
Mickaël Bouloux • 4 déc. 2023

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports », 

les mots :

« transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’exception du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports », 

les mots :

« à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu au O de l’article 278‑0 bis ». 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • En attente •
Jean-Philippe Tanguy • 4 déc. 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , dans les régions n’ayant pas, au 1er janvier de l’année, augmenté un des tarifs applicables auxdits services par rapport au 1er janvier de l’année précédente ».

🖋️ • En attente •
Nicolas Ray • 4 déc. 2023

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que les services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et des services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • En attente •
Christine Arrighi • 2 déc. 2023

I – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« P. – Les services de transport collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. »

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par l'abrogation de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services et la création, à due concurrence, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • En attente •
Sylvain Carrière • 1 déc. 2023

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , et du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • En attente •
Mickaël Bouloux • 4 déc. 2023

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , et du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • En attente •
Sylvain Carrière • 1 déc. 2023

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du code des transports. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , et du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du même code. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • En attente •
Sylvain Carrière • 1 déc. 2023

I – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercités ». »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercités ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • En attente •
Sylvain Carrière • 1 déc. 2023

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes, dits « trains Intercités de nuit ». »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes, dits « trains Intercités de nuit ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • En attente •
Mickaël Bouloux • 4 déc. 2023

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assuré par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et du transport ferroviaire de voyageurs assuré par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • En attente •
Sylvain Carrière • 1 déc. 2023

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • En attente •
Sylvain Carrière • 1 déc. 2023

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 du code des transports. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« du transport routier de voyageurs assurés par les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 du même code ».

III. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • En attente •
Christine Arrighi • 2 déc. 2023

I – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : 

« 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : 

« b quater. Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l’article 278‑0 bis. »

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à 425‑20 du code des impositions sur les biens et services telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024, ainsi que par la création, à due concurrence, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • En attente •
Antoine Vermorel-Marques • 4 déc. 2023

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« exception », 

insérer les mots :

« des services publics », 

II. – En conséquence, au même article, substituer aux mots :

« d’intérêt régional, au sens », 

les mots :

« et des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires, au sens des 1° et 2° ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • Rejeté •
Sylvain Carrière • 24 nov. 2023

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État ou les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. »

II. – Après le mot :

« exception »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

🖋️ • Rejeté •
Christine Arrighi • 25 nov. 2023

I – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« P. – Les services de transport collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. »

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par l'abrogation de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services et la création, à due concurrence, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • Rejeté •
Sylvain Carrière • 24 nov. 2023

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du code des transports. »

II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , et du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du même code. »

III. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • Rejeté •
Sylvain Carrière • 24 nov. 2023

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». »

II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • Rejeté •
Sylvain Carrière • 24 nov. 2023

I – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercités ». »

II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercités ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • Rejeté •
Sylvain Carrière • 24 nov. 2023

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes, dits « trains Intercités de nuit ». »

II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes, dits « trains Intercités de nuit ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • Irrecevable •
Mickaël Bouloux • 24 nov. 2023
🖋️ • Rejeté •
Sylvain Carrière • 24 nov. 2023

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. »

II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • Rejeté •
Sylvain Carrière • 24 nov. 2023

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« P. – Les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 du code des transports. »

II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« du transport routier de voyageurs assurés par les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 du même code. »

III. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • Rejeté •
Christine Arrighi • 25 nov. 2023

I – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : 

« b quater. Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l’article 278‑0 bis. »

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à 425‑20 du code des impositions sur les biens et services telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024, ainsi que par la création, à due concurrence, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • Irrecevable •
Mickaël Bouloux • 24 nov. 2023
🖋️ • Irrecevable •
Mickaël Bouloux • 24 nov. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable •
Mickaël Bouloux • 4 déc. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

I. – Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 du code des transports, l'Etat peut autoriser à titre expérimental la mise en place de la gratuité des services de transport ferroviaire d’intérêt régional pour les personnes âgées de 18 à 25 ans, ainsi que pour les demandeurs d’emploi de catégorie A.

Cette expérimentation est mise en œuvre dans trois régions déterminées par un arrêté du ministre chargé des transports et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à apprécier l’opportunité de sa généralisation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

🖋️ • Irrecevable •
Christine Arrighi • 25 nov. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable •
Christine Arrighi • 25 nov. 2023
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2
🖋️ • En attente •
Christine Arrighi • 2 déc. 2023
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée favorisant l’accès au transport ferroviaire, notamment l’effet positif de la diminution de la taxe sur le prix payé par les usagers et sur la qualité du service pour les usagers.

Le comité de suivi est composé notamment de députés et sénateurs représentatifs des différents groupes des deux chambres parlementaires.

🖋️ • En attente •
Mickaël Bouloux • 4 déc. 2023
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre veille au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée favorisant l’accès au transport ferroviaire, notamment l’effet positif de la diminution de la taxe sur le prix payé par les usagers et sur la qualité du service pour les usagers.

Le comité de suivi est composé notamment de députés et sénateurs, dans des proportions représentatives des équilibres politiques au sein de chacune des chambres parlementaires.

🖋️ • En attente •
Mickaël Bouloux • 4 déc. 2023
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de fréquentation des trains express régionaux. Ce rapport présente notamment des données chiffrées sur l’évolution du nombre de voyageurs ainsi que d’abonnements souscrits. Il met en perspective les besoins de développement du nombre de trains express régionaux en fonction du taux de remplissage et des nécessités d'assurer une desserte régulière et efficace des territoires.

🖋️ • Irrecevable •
Mickaël Bouloux • 4 déc. 2023
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2121‑3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les années 2025 et ultérieures, la politique tarifaire définie par la région intègre une diminution des tarifs égale à la diminution de taxe sur la valeur ajoutée due résultant de l’application de la loi n° du   visant à baisser le prix des billets de trains express régionaux par une fiscalité allégée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

🖋️ • Rejeté •
Mickaël Bouloux • 24 nov. 2023
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de fréquentation des trains express régionaux. Ce rapport présente notamment des données chiffrées sur l’évolution du nombre de voyageurs ainsi que d’abonnements souscrits. Il met en perspective les besoins de développement du nombre de trains express régionaux en fonction du taux de remplissage.

🖋️ • Rejeté •
Christine Arrighi • 25 nov. 2023
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée favorisant l’accès au transport ferroviaire, notamment l’effet positif de la diminution de la taxe sur le prix payé par les usagers et sur la qualité du service pour les usagers.

Le comité de suivi est composé notamment de députés et sénateurs représentatifs des différents groupes des deux chambres parlementaires.

Article 3
🖋️ • En attente •
Christine Arrighi • 2 déc. 2023

Après le mot :

« par », 

insérer les mots :

« l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les vols intérieur en avion mise en place au I du présent article et ».

🖋️ • En attente •
Christine Arrighi • 2 déc. 2023

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que par la suppression de l’article L. 312‑58 du même code ».

🖋️ • En attente •
Mickaël Bouloux • 4 déc. 2023

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que par la suppression de l’article L. 312‑58 du même code ».

🖋️ • En attente •
Christine Arrighi • 2 déc. 2023

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à L. 425‑20 du même code, telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024 ».

🖋️ • En attente •
Mickaël Bouloux • 4 déc. 2023

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à L. 425‑20 du même code, telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024 ».

🖋️ • En attente •
Mickaël Bouloux • 4 déc. 2023

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française par les aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt‑cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec un poids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, des vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefs individuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage de deux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »

🖋️ • En attente •
Mickaël Bouloux • 4 déc. 2023

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors de la présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises, lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure ou égale à vingt mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts, à l'exception des trajets effectués par les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »

🖋️ • En attente •
Mickaël Bouloux • 4 déc. 2023

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors de la présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un navire de croisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord ».

🖋️ • Irrecevable •
Eva Sas • 25 nov. 2023
Avant l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté •
Christine Arrighi • 25 nov. 2023

I. – Au début de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse ».

II. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot « par », insérer les mots :

« l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les vols intérieur en avion mise en place au I du présent article et ».

🖋️ • Rejeté •
Christine Arrighi • 25 nov. 2023

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à L. 425‑20 du même code, telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024 ».

🖋️ • Rejeté •
Christine Arrighi • 25 nov. 2023

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que par la suppression de l’article L. 312‑58 du même code. »

Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.

Mesdames, Messieurs,

Le défi écologique auquel la France est confrontée est plus pressant que jamais. Les transports, étaient responsables en 2020 de 28,7 % des émissions de gaz à effet de serre françaises ([1]).

Pour un grand nombre de Français, la mobilité au quotidien est justifiée par l’emploi. En France, 16,7 millions de personnes quittent quotidiennement leur commune de résidence pour aller travailler ([2]), soit deux personnes ayant un emploi sur trois. Cette proportion est moindre dans les centres‑villes des grandes métropoles et plus élevée dans les espaces périurbains, où il peut monter à 90 %. C’est ainsi que chaque jour, 7 500 trains express régionaux (TER) sont ainsi mobilisés pour transporter plus d’un million d’usagers ([3]).

Dans cette continuité, il convient en effet ici de rappeler que pour 40 % des Français, l’une des principales limites à l’usage du train, y compris le train express régional, réside dans son tarif ([4]) : ils jugent le train comme n’étant pas économique par rapport à d’autres modes de transport. 22 % d’entre eux expliquent que les tarifs sont trop chers. Aussi, 57 % des Français jugent que la première mesure à instaurer pour les pousser à prendre davantage le train serait la mise en place de politiques tarifaires plus avantageuses.

Des avantages, l’usage du TER en présente un certain nombre. En premier lieu, du point de vue de la réduction des émissions de CO2. Le transport ferroviaire est en effet l’un des modes de transport les plus écologiques. En moyenne, il émet environ 14 grammes de CO2 par passager‑kilomètre. En France, les émissions de CO2 liées au transport sont estimées à environ 116 millions de tonnes par an. Si la présente proposition permettait de transférer seulement 5 % des voyages en voiture vers le train, cela équivaudrait à une réduction de 5,8 millions de tonnes de CO2 par an, l’équivalent des émissions d’environ 1,9 millions de voitures thermiques en l’espace d’un an seulement.

Aussi, un usage renforcé du TER aurait un avantage certain du point de vue de la congestion routière. En effet, ceux‑là ont un coût notable en termes de temps, de productivité et de consommation de carburant. En 2019, la congestion routière a coûté environ 20 milliards d’euros en France.

Enfin, un usage renforcé du TER serait également créateur d’emplois. Son développement serait synonyme de ressources dans de nombreux secteurs, de la construction et la maintenance des infrastructures ferroviaires à la production de matériel roulant. Il est estimé qu’un investissement d’un milliard d’euros dans le transport ferroviaire peut générer jusqu’à 7 000 emplois directs et indirects.

Sur ce dernier point, la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pourrait donc à la fois être un investissement en faveur de l’emploi, et un signal fort envoyé du point de vue écologique. Concernant le coût de cette mesure, le chiffre d’affaires de la branche TER de la SNCF étant de 5,479 milliards pour 2022 ([5]), le passage de la TVA de 10 à 5,5 % représenterait un coût de 246 millions. Cette somme est assurément à mettre en parallèle avec les recettes de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). En effet, alors que cette dernière rapporte quelque 33 milliards d’euros à l’État en 2022, seulement 20 % de ce montant est consacré au compte « transition écologique » ([6]) au budget de l’État. Baisser la TVA sur les TER conduira à envoyer un signal pour le pouvoir d’achat des ménages, mais aussi favoriser l’acceptabilité social de l’impôt.

Face à ces données et au regard de l’urgence à agir en faveur du climat, la présente proposition de loi vise à réduire le taux de la TVA sur les billets de TER de 10 % à 5,5 %.

Notes

([1])  Citepa, rapport Secten, juillet 2021.

([2])  Étude INSEE « De plus en plus de personnes travaillent en dehors de leur commune de résidence, Maud Coudène, David Levy, pôle Analyse territoriale, 30/06/2016.

([3])  « Régularité quotidienne lignes SNCF » data.gouv.fr.

([4])  Étude « Les Français et l’usage du train » Harris interactive, avril 2023.

([5])  Rapport financier annuel 2022 SNCF.

([6])  Rapport réalisé par Joël Giraud, rapporteur général du PLF pour 2019, rapport numéro 1255.

Article 1

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé́ :

« O. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété́ par les mots : « , à l’exception du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports. »

Article 2

Les modalités d’application du O de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Article 3

La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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