Supprimer cet article. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« rédigées : « »

insérer les mots : 

« À titre exceptionnel, au titre de l’année 2024, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : 

« À l’issue de l’exercice budgétaire, la Cour des comptes, s’appuyant sur les Chambres régionales des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement ainsi qu’aux collectivités territoriales un rapport portant audit financier des collectivités territoriales comprenant une analyse des effets de cette dotation exceptionnelle, des propositions de réforme et de rééquilibrage des relations entre les services de l’État et les collectivités territoriales. Ce rapport dresse, en outre, une étude d’impact sur le maintien de cette revalorisation combinée aux propositions de réforme mentionnées précédemment. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette revalorisation s’applique pour les seules communes dont l’évolution du budget de fonctionnement entre les deux années précédentes est inférieure à un pour cent. » 

I. – Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :

« Une fraction du montant des recettes de l’État directement rétrocédées aux collectivités territoriales prend la forme d’une dotation d’équipement des territoires ruraux. Le montant de cette dotation est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l’article 50. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – Avant le dernier alinéa de l’article 6 de loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un prélèvement sur les recettes de l’État est versé à la collectivité de Corse sur la base du principe de continuité territoriale afin d’atténuer les contraintes de l’insularité. Son montant est fixé et revalorisé chaque année en loi de finances initiale par application du coefficient mentionné à l’alinéa précédent. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des composantes de la dotation globale de fonctionnement. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lors du dépôt du projet de loi de finances pour »

les mots : 

« de manière rétroactive pour l’exercice en cours de l’année 2023 et s’applique ensuite à toutes les lois de finances à partir de celle afférente à »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2028 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et à compter de la promulgation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. »

Supprimer cet article.