Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Au sein de chaque assemblée parlementaire, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avis conforme de la commission permanente chargée des finances statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou une députée »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou une sénatrice »
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, supprimer les deux occurrences des mots :
« ou la présidente ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sénatrice »
insérer les mots :
« issus de l’opposition parlementaire ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sénatrice »
insérer le mot :
« titulaires ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, après la première occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission des finances ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, après la seconde occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission des finances ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« parlementaires »
insérer le mot :
« titulaires ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces députés sont suppléés par un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale et le président ou la présidente du Sénat. Les parlementaires suppléants ainsi désignés sont une femme et un homme. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Afin d’assurer le respect de ce principe, ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 631‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le président peut inviter un membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale et un membre de la commission des finances du Sénat à assister à des réunions du haut conseil en tant que de besoin. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« 2° Après le 4° , sont insérés un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
« « 4° bis Le président ou la présidente de la commission permanente des finances de l’Assemblée nationale, et le président ou la présidente de la commission permanente des finances du Sénat. » ;
« « 4° ter Un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale et le président ou la présidente du Sénat, après avoir été entendus par les commissions chargées des finances respectivement de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. » ; »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« 6° Deux députés ou députées et deux sénateurs ou sénatrices, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale, le président ou la présidente de la commission permanente chargée des finances de l’Assemblée nationale, le président ou la présidente du Sénat, et le président ou la présidente de la commission permanente chargée des finances du Sénat, après avoir été entendus par les commissions chargées des finances respectivement de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou une députée et un sénateur ou »
les mots :
« et une députée ainsi qu’un sénateur et ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , du député et du sénateur »
les mots :
« , des députés et des sénateurs ».
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Deux personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) La deuxième phrase est supprimée. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les parlementaires ainsi désignés disposent de voix consultatives. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils disposent de voix consultatives. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et approuvées par un vote d’approbation conforme des deux commissions ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sénatrice »
insérer les mots :
« titulaires, assorti d’un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice suppléants ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission chargée des finances ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission chargée des finances ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« Les »
insérer le mot :
« binômes ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« parlementaires »
insérer les mots :
« titulaires et suppléants ».
VI. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Au sein de chaque chambre, les présidents ou présidentes de la commission permanente des finances désignent une personne issue de l’opposition parlementaire, et une personne issue de la majorité parlementaire. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission chargée des finances ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission chargée des finances ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , à titre exceptionnel, ».
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 5° ter, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« 5° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou du président de l’Autorité des marchés financiers, interdire toute nouvelle innovation financière ou tout produit financier dont l’utilité sociale et écologique ne serait pas démontrée. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Il peut définir, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, un taux minimal de fonds propres détenus en obligations assimilables du Trésor par les établissements de crédit agréés en qualité de banque, les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste, les établissements de crédit agréés en qualité de banque coopérative, les établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit spécialisé, les établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit et d’investissement, les établissements de crédit agréés en qualité de caisse de crédit municipal, les organismes de placement collectif et, le cas échéant aux sociétés de gestion auxquelles est déléguée la gestion de leurs portefeuilles, et les entreprises d’assurance et de réassurance sur lesquelles l’État exerce son contrôle, en vue de prévenir des déstabilisations de toute nature sur le marché des obligations, y compris l’apparition de hausses excessives sur les taux d’emprunts des obligations assimilables du Trésor. »
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Après la mention :
« 1° , »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5° ter du présent article. »
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut décider de rendre »
les mots :
« rend ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au vingt-troisième alinéa, le mot : « mêmes » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 4° bis, il est inséré un 4° ter A ainsi rédigé :
« 4° ter A Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l’article L. 612‑2 ainsi qu’aux personnes définies à l’article L. 533‑2‑1 la mise en place d’un coussin pour le risque systémique dont le montant est proportionnel à la part d’actifs fossiles détenus par ces personnes. » »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , et de la localisation géographique des agents économiques à condition que cela se limite au financement d’actifs non-financiers par nature improductifs et au financement de ceux classés peu performants et au-delà dans les conditions fixées à l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation si le coût des opérations, visant à les classer au moins dans la catégorie assez performants et dont la réalisation est obligatoire, soit inclus dans la dette d’acquisition, à l’exception de ceux situés dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. »
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Il examine, sur proposition de l’un de ses membres, les mesures prises au titre du présent 5° afin d’observer si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu. Il détermine alors de la poursuite ou de l’arrêt des mesures précédemment prises. »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« vingt-quatre ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de trois mois »,
les mots :
« d'un an ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de trois mois »,
les mots :
« d'un an ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »
les mots :
« est automatiquement ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ».
Article 1
L’article L. 631‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
1° bis (nouveau) Le 5° est complété par les mots : « , après avoir été entendues par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;
2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale et le président ou la présidente du Sénat, après avoir été entendus par les commissions chargées des finances respectivement de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. » ;
3° (nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– Après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « , du député et du sénateur » ;
– Les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Afin d’assurer le respect de ce principe, un tirage au sort indique si la personne devant être nommée par chacune des autorités mentionnées aux 5° et 6° est une femme ou un homme. »
Article 2
I. – L’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le 5° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « activité », sont insérés les mots : « , en tenant notamment compte du niveau d’application par ces entités des exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement UE n° 648/2012 » ;
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , en veillant à préserver la capacité du système financier à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, il fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédits et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du présent code peuvent déroger à ces décisions, en tenant compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil de stabilité financière décide des mesures prévues au présent 5° pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu, après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ; »
2° (nouveau) Le vingt-deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve des informations couvertes par le secret professionnel mentionnées au 1°, la proposition formulée par le gouverneur de la Banque de France au titre du 5° fait l’objet d’une publication. Le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publique la proposition qu’il formule au titre des 4° à 4° ter, 5° bis et 5° ter. » ;
3° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 4° bis », est insérée la référence : « 5°, » ;
4° (Supprimé)
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur après la consultation de la Banque centrale européenne prévue au 4 de l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 3
Le I de l’article L. 631‑2-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° et 6° » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « des 5° ou 6° ».
Article 4
La seconde colonne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Les troisième et quatrième lignes sont ainsi rédigées :
«
la loi n° du
la loi n° du
» ;
2° La dernière ligne est ainsi rédigée :
«
la loi n° du
».