Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une salariée a bénéficié des dispositions du précédent alinéa, le père de l’enfant ne bénéficie pas du congé de paternité et d’accueil prévu à l’article L. 1225‑35. »

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre à toutes les familles le versement des allocations familiales dès le premier enfant.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité d’exclure la pension alimentaire ainsi que l’allocation de soutien familial du calcul du quotient familial par la caisse d’allocations familiales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de déconjugaliser l’allocation de soutien familial. Ce rapport s’intéresse notamment aux conséquences de la déconjugalisation pour les familles monoparentales et les enfants qui y vivent et à la réduction des inégalités qu’elle pourrait avoir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de doubler le nombre de congés pour enfant malade pour les familles monoparentales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’accessibilité des crèches pour les familles monoparentales. Cette analyse s’intéresse à l’accessibilité des crèches en prenant en compte l’ensemble des facteurs et notamment l’accessibilité financière, les places disponibles, la localisation géographique et les horaires des crèches. Ce rapport comprend des recommandations pour améliorer l’accès des crèches pour les familles monoparentales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de prioriser les familles monoparentales pour l’accès aux crèches.

Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’étendre le bénéfice des places réservées en crèches aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial. 

Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la terminologie de la case T « Parent isolé » sur la déclaration de revenus. 

Ce rapport permet notamment d’évaluer les raisons pour lesquelles des contribuables ayant droit aux bénéfices fiscaux accordés aux parents isolés ne cochent pas cette case lors de leur déclaration de revenus. Il propose également des terminologies plus lisibles. 

Au plus tard le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer une carte de réduction de parent isolé pour les transports, les loisirs ou encore la culture. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact du versement des allocations familiales dès le premier enfant dans les départements et régions d’outre-mer.