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📜Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Fatiha Keloua Hachi
29 oct. 2024

🖋️Amendements examinés : 100%
9 Adoptés4 Rejetés
1 Irrecevables
1 Non soutenus
Liste des Amendements
Titre
🖋️Non soutenu
Laurent Croizier
29 nov. 2024

Après les mots :

« visant à »,

 rédiger ainsi la fin de l’intitulé :

 « garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».


Article 1
🖋️Adopté
Fatiha Keloua Hachi
3 déc. 2024

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« L. 822‑1 »

la référence :

« L. 822‑1‑1 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« L. 822‑1‑1 A »

la référence :

« L. 822‑1‑2 ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 822‑1‑1 A »

la référence :

« L. 822‑1‑2 ».

🖋️Adopté
Fatiha Keloua Hachi
3 déc. 2024

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« La tarification des repas distribués »

les mots :

« Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« doit comporter au moins une offre de restauration qui »

insérer les mots :

« et par les organismes conventionnés mentionnées au même article L. 822‑1‑1 ».

🖋️Adopté
Violette Spillebout
29 nov. 2024

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »

🖋️Adopté
Marie Mesmeur
28 nov. 2024
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de la généralisation de la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration et points de vente gérés ou agréés.

🖋️Adopté
Fatiha Keloua Hachi
3 déc. 2024
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l’État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante.

🖋️Adopté
Violette Spillebout
29 nov. 2024
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.

🖋️Adopté
Violette Spillebout
29 nov. 2024
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.

🖋️Adopté
Violette Spillebout
29 nov. 2024
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

🖋️Adopté
Violette Spillebout
29 nov. 2024
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

🖋️Rejeté
Laurent Croizier
29 nov. 2024

Rédiger ainsi cet article :

« Après le deuxième alinéa de l’article 822‑1‑1 du code de l’éducation nationale,il est inséré les deux alinéas suivants :

« Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, est appliquée aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822‑1.« Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au troisième alinéa par le réseau des œuvres universitaires et scolaires lors de l’ouverture de ses droits. »

🖋️Rejeté
Tiffany Joncour
28 nov. 2024

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 1 euro »,

les mots et la phrase :

« 2 euros. Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »

🖋️Rejeté
Bertrand Sorre
29 nov. 2024

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’offre de restauration ne pouvant être supérieure à 1 euro s’adresse aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1 ainsi qu’aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés par le réseau des œuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent se signaler. »

🖋️Rejeté
Philippe Fait
29 nov. 2024

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les centres régionaux des œuvres universitaires devront, selon les moyens adéquats et dans un format accessible, présenter de manière transparente le coût réel des repas servis, afin de garantir une information claire aux étudiants sur les financements publics utilisés et les coûts associés à ces services. »

🖋️Irrecevable
Boris Tavernier
30 nov. 2024
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Le troisième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Une aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Le montant de cette aide financière ne peut être inférieure à 3,85€ par jour. »

Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.

Mesdames, Messieurs,

« 36 % des étudiants déclarent avoir déjà sauté souvent ou de temps en temps des repas par manque d’argent ».

Ce chiffre issu du baromètre IFOP (Institut français d’opinion publique) & Cop1 ([1]) d’octobre 2024 nous rappelle que année après année, la pauvreté étudiante ne cesse d’augmenter.

Alors que la période du covid avait mis en lumière ce qui représentait depuis des années le quotidien des étudiants, les files devant les banques alimentaires n’ont cessé de s’accroître depuis. Les universités ont vu de plus en plus d’associations voir le jour avec un même objectif : lutter contre la précarité étudiante. Distributions alimentaires, distributions de protections périodiques ou dispositifs d’hébergement d’urgence sont autant d’actions menées par des associations qui ont été développées pour pallier les carences de l’État.

Ainsi, toujours selon cette même enquête, 65 % des répondants déclarent avoir eu recours à l’aide alimentaire.

Dès lors, l’article L. 822‑1 du code de l’éducation disposant que « le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leurs parcours de formation » ne semble plus respecté. Bien que les restaurants universitaires offrent une solution potentielle à cette précarité alimentaire, seuls 54 % des étudiants les fréquentent régulièrement. Si les obstacles sont divers, l’étude de l’IFOP et Cop1 nous indique que pour 13 % des étudiants les tarifs de cette restauration sont jugés trop élevés.

Limité aujourd’hui aux étudiants boursiers et aux précaires, le repas à 1 euro, mesure dite de « justice sociale », exclut dans sa forme actuelle un trop grand nombre d’étudiants. En janvier 2021, alors que le Gouvernement avait ouvert temporairement la mesure pour tous les étudiants, l’afflux d’étudiants aux restaurants universitaires avait montré l’importance de l’élargissement de ce dispositif. Le lendemain de l’annonce du Président de la République, quasiment autant d’étudiants boursiers et non boursiers avaient bénéficié de la mesure. En effet, ils étaient 20 000 étudiants non boursiers pour 28 000 étudiants boursiers. Pourtant, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette mesure en la limitant aux boursiers et plus précaires.

Si tant d’étudiants non boursiers ont bénéficié de la mesure, cela témoigne, d’une part, du fait que le système de bourses actuel laisse de côté un trop grand nombre d’étudiants (notamment du fait du rattachement au foyer fiscal des parents). Il est donc indispensable de dé‑corréler le repas à 1 euro du statut de boursiers. D’autre part, cela démontre que, pour les non boursiers, la possibilité d’en bénéficier sur justification de sa précarité est trop restrictive. Alors que la population étudiante est celle qui renonce le plus à ses droits, la généralisation du dispositif de repas à 1 euro s’impose.

Les freins sont nombreux pour bénéficier du repas à 1 euro dans sa configuration actuelle : inégal accès pour les précaires à ce dispositif, éloignement géographique des restaurants, taux de non recours élevé et manque d’accès à l’information,

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la généralisation du repas à 1 euro pour tous les étudiants d’une part, et son déploiement dans l’ensemble des sites de restauration d’autre part (les cafétérias).

L’article 1er modifie l’étendue de la mesure du repas à 1 euro pour tous les étudiants, sans conditions de ressources. Il permet ainsi à l’ensemble des étudiants de pouvoir bénéficier de ce dispositif dans tous les sites de restauration du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).

L’article 2 gage la présente proposition de loi.

Article 1

Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 822‑1‑1 A. – La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans l’ensemble de leurs sites de restauration, doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

([1]) Sondage IFOP & Cop1 - octobre 2024 https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2024/10/120770-Presentation-COP1.pdf

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