Mesdames, Messieurs,
Depuis de nombreuses années, notre famille politique formule des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, nous devons tout mettre en œuvre pour que l’emploi soit toujours mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité. Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte des dizaines de prestations sociales non contributives, chacune d’entre elles versée selon des seuils et des modes de calcul différents.
En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an. À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides.
À l’enjeu de simplification, s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille. C’est dans cet esprit que nous demandons le plafonnement du cumul du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement avec, à terme, le projet de les fusionner dans une aide sociale unique et d’étudier l’opportunité d’intégrer certaines prestations sociales au sein de ce calcul.
Pour que le retour au travail soit toujours mieux récompensé, la proposition de loi prévoit de fixer ce plafonnement à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC).
Cette proposition de loi serait la première étape à l’instauration d’une aide sociale unique, à l’instar de la création l’Universal Credit au Royaume‑Uni en 2012. Une réforme de cette nature induirait une importante simplification des procédures administratives et une facilitation de la lutte contre la fraude sociale tout en étant une source d’économies budgétaires.
Naturellement, une telle réforme ne concernerait pas les prestations contributives, c’est‑à‑dire versées en contrepartie de cotisations et qui relèvent d’un régime assurantiel. D’autres prestations dont la spécificité est justifiée devraient être exclues du plafonnement, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
L’article 1er prévoit ainsi de plafonner à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC) le cumul de prestations, à savoir le revenu de solidarité active (RSA) et les aides au logement. Il demande également au gouvernement la remise d’un rapport avant le 31 décembre 2025 listant l’ensemble des aides sociales non contributives afin de préparer l’instauration d’une aide sociale unique.
Par ailleurs, la Droite Républicaine entend réaffirmer son attachement à la politique de soutien aux familles en rétablissant l’universalité des prestations familiales, dans un format similaire à celui qui existait avant la réforme de 2013 ainsi qu’en étendant le principe d’universalité en débloquant le versement des allocations familiales dès le premier enfant.