Rédiger ainsi le titre :

« visant à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant aux dépens de la justice sociale et des finances publiques ».

Au titre, supprimer les mots : 

« plafonner le cumul de prestations sociales et à ».

Au titre, substituer aux mots : 

« plafonner le cumul de prestations sociales » 

les mots : 

« réformer le quotient familial ».

I. – Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de nationalité française, ou être de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. » »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : 

« troisième »,

insérer le mot : 

« , avant-dernier »

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 521‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne, et à défaut l’autre parent, doit être de nationalité française. » »

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafond peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret. »

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« I. – L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport énumérant les prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une individualisation de l’allocation de soutien familial. Ce rapport s’attache à évaluer l’impact d’une telle mesure sur le revenu disponible des parents isolés allocataires, quelle que soit leur situation conjugale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et le coût d’un doublement du montant de l’allocation de soutien familial. Ce rapport s’attache à évaluer l’impact d’une telle mesure sur le revenu disponible des parents allocataires et sur la qualité de vie de leurs enfants. »

Après le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestations visées à l’alinéa précédent sont versées aux personnes de nationalité française, ou étant de nationalité étrangère et ayant occupé un ou plusieurs emplois à temps plein pendant au moins cinq années sur le territoire national. »

À la première phrase, après le mot : 

« rapport », 

insérer les mots : 

« sur les taux de non-recours à l’ensemble des prestations sociales et ».

À la fin de la première phrase, substituer aux mots :

« de la solidarité à la source »

les mots :

« du versement contemporain de prestations sociales sans déclaration de la part de leurs bénéficiaires ».

À la seconde phrase, substituer aux mots :

« s’attache notamment à mettre en évidence »

le mot :

« présente ».

À la seconde phrase, substituer aux mots :

« de la mise en œuvre du montant net social »

les mots :

« du calcul des droits par les organismes de sécurité sociale sur la base des ressources mentionnées à l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale, nettes du montant des cotisations et contributions sociales ».

À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : 

« social, »,

insérer les mots : 

« : il évalue notamment les modalités d’une évolution de sa base de calcul afin d’en exclure les avantages salariés relatifs au financement des tickets-restaurants, des chèques vacances ou du chèque emploi service universel. Il détaille ».

À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : 

« social, »,

insérer les mots : 

« : il évalue notamment les baisses des montants des prestations sociales induites par l’intégration des montants d’aides diverses délivrées par les entreprises à la base de calcul. Il détaille ».

À la seconde phrase, substituer au mot :

« lancée »

le mot :

« engagée ».

À la seconde phrase, substituer aux mots :

« pistes de réflexion »

le mot :

« réflexions ».

À la seconde phrase, supprimer les mots :

« du chantier ».

À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot :

« social », 

insérer les mots : 

« garantissant un montant au moins équivalent de transferts sociaux ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue le nombre de personnes étrangères qui bénéficient des prestations visées à l’article L. 262‑2 du présent code, à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, parmi elles, les personnes étrangères qui en bénéficient. Le rapport évalue également le coût annuel de ces prestations versées à des personnes de nationalité étrangère. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d’extinction du quotient familial afin de le remplacer par une hausse du montant des allocations familiales attribuées à chaque enfant, que pourraient toucher toutes les familles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration de réforme du quotient familial et des allocations familiales afin de les remplacer par un dispositif unique de crédit d’impôt attribué par enfant que pourraient toucher toutes les familles. Ce rapport s’attache à évaluer l’avantage fiscal pour les ménages en fonction de la distribution des revenus.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la modulation des allocations familiales. Ce rapport s’attache notamment à mettre en lumière l’impact budgétaire de cette réforme résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la branche famille, de même que sur le montant des allocations familiales servies aux foyers les plus modestes et les plus aisés.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du II de l’article 1^er de la présente loi. Ce rapport s’attache à mettre en lumière l’impact budgétaire de l’ouverture des droits à percevoir une allocation familiale dès le premier enfant et de la suppression de la modulation du montant de cette allocation en fonction des revenus du foyer. Il procède également à une évaluation de l’impact de cette mesure sur le taux de natalité en France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une indexation automatique des prestations familiales sur l’inflation, réalisée chaque année au cours du mois de janvier.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une individualisation du revenu de solidarité active. Ce rapport propose notamment un état des lieux des dérogations s’apparentant à une individualisation pratiquées dans certains départements.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du taux de non-recours au revenu de solidarité active dans les départements ayant participé à l’expérimentation visant à conditionner ce droit essentiel. Ce rapport détaille notamment le nombre et les motifs des sanctions et des radiations opérées dans chaque département concerné.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une revalorisation significative du barème des aides au logement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un guichet unique en matière d’action sociale, lequel aurait vocation à gérer un dossier social unique pour chaque assuré social. Ce rapport s’attache à mettre en lumière les éventuelles contraintes susceptibles de faire entrave à la création de ces dispositifs et, le cas échéant, à présenter un calendrier prévisionnel permettant d’aboutir à leur mise en oeuvre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le portail national des droits sociaux lancé en mars 2017. Ce rapport s’attache à mettre en lumière l’impact de la mise en oeuvre de ce dispositif sur l’accès aux droits des assurés sociaux. Il propose également des pistes permettant de faire connaître davantage ce dispositif et de l’améliorer.