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📜Proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
Bruno Clavet • 16 sept. 2025
🖋️Amendements examinés : 16%
1 Adoptés21 En attente1 Irrecevables
Liste des Amendements
Article 1
🖋️ • Adopté •
Marie-Charlotte Garin • 16 oct. 2025

Supprimer cet article.

🖋️ • En attente •
Arnaud Simion • 23 oct. 2025

Supprimer cet article.

🖋️ • En attente •
Yannick Monnet • 27 oct. 2025

Supprimer cet article.

🖋️ • En attente •
Anaïs Belouassa-Cherifi • 24 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sociales et économiques de l’écart persistant entre le montant de l’allocation adultes handicapés et le seuil de pauvreté. Il présente une revue détaillée du coût et des conséquences que représenterait une revalorisation de l’allocation au seuil de pauvreté sur les conditions de vie et sur la réduction de la pauvreté des bénéficiaires, en tenant compte du décalage actuel entre le montant de l’allocation, plafonné à 1 016,05 €, et le seuil de pauvreté fixé à 1 288 €. Le rapport propose également des pistes de financement qui permettraient de procéder à une telle revalorisation.

🖋️ • En attente •
Zahia Hamdane • 24 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la substitution au certificat médical d’un simple formulaire pour un renouvellement de demande de prestation de compensation du handicap. Il évalue l’impact sur l’accès aux droits des usagers, le temps médical libéré pour les soignants et les bénéfices pour la sécurité sociale.

🖋️ • En attente •
Anaïs Belouassa-Cherifi • 24 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap.

🖋️ • En attente •
Zahia Hamdane • 24 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. Il évalue les manquements à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les informations mises à disposition des usagers des maisons départementales des personnes handicapées et des caisses d’allocations familiales et l’impact sur l’accès aux droits des usagers.

🖋️ • En attente •
Anaïs Belouassa-Cherifi • 24 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de la création d’un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Il évalue le bénéfice sur les élèves accompagnés, notamment sur le temps de présence des accompagnants et le temps de scolarisation effectif des élèves, la rémunération des accompagnants et propose des pistes de formation. Il met en place des indicateurs pour les enseignants référents à la scolarité des élèves en situation de handicap, notamment leur nombre, leur répartition géographique et le nombre de dossiers à leur charge, qu’il utilise pour identifier les zones sous dotées. Il analyse enfin l’effet de l’augmentation du nombre d’enseignants référents formés sur ces indicateurs et sur le suivi des élèves en situation de handicap.

🖋️ • En attente •
Zahia Hamdane • 24 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un droit opposable en cas de délais trop longs d’instruction des dossiers par les maisons départementales du handicap. Il évalue le nombre d’usagers concernés, l’impact sur ceux-ci et les coûts financiers de la création de ce droit opposable. Il propose un plan de mise en œuvre en précisant, entre autres, les modalités de saisie, les caractéristiques des demandes considérées comme prioritaires, la composition d’une commission de médiation et d’un comité de suivi de la mise en œuvre du droit.

🖋️ • En attente •
Anaïs Belouassa-Cherifi • 24 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains des maisons départementales. Il analyse, entre autres, le temps accordé à chaque dossier et le nombre de dossiers traités par agent et détaille les disparités territoriales de ces indicateurs. Il évalue également l’impact des délais d’attente sur les usagers.

🖋️ • En attente •
Zahia Hamdane • 24 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan de mise en accessibilité des lieux accueillant du public et des transports. Il détaille son financement en privilégiant la piste de l’établissement de recettes nouvelles, notamment par une contribution exceptionnelle ciblant principalement les entreprises réalisant des superprofits ou procédant à des licenciements boursiers, ainsi que par la mise à contribution des entreprises ne se conformant pas aux obligations qui sont les leurs depuis la promulgation de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

🖋️ • En attente •
Anaïs Belouassa-Cherifi • 24 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’extension de la prise en charge intégrale par la sécurité sociale à l’ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques favorisant l’autonomie, prestations de services et d’adaptation associées pour les personnes en situation de handicap. Ce rapport produit une évaluation détaillée du coût d’une telle mesure par la sécurité sociale et s’attelle à tracer des pistes de financement, en excluant tout déremboursement sur des produits utiles aux assurés et en privilégiant l’établissement de recettes supplémentaires ou nouvelles.

🖋️ • En attente •
Zahia Hamdane • 24 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan d’accès à l’emploi et aux droits sociaux des personnes en situation de handicap. Il donne des pistes de financement des dispositifs en faveur de l’insertion professionnelle, en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles. Il évalue les disparités d’implantation des établissements et services de préorientation ou de réadaptation professionnelle d’un département à l’autre ainsi que l’impact sur les bénéficiaires. Enfin il envisage les conséquences sur les conditions de travail des travailleurs en établissements et services d’accompagnement par le travail de l’application des textes les plus favorables entre le statut protecteur dont ils bénéficient et le statut de salarié issu du code du travail.

🖋️ • En attente •
Anaïs Belouassa-Cherifi • 24 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du maintien de l'allocation adulte handicapé avec un taux d’incapacité entre 50% et 79% après 62 ans pour les titulaires d’une pension d’invalidité dans les mêmes conditions que pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%. Ce rapport évalue la possibilité et l’impact d'une telle mesure ainsi que les conséquences sur les conditions de vie des bénéficiaires.

🖋️ • En attente •
Danielle Simonnet • 27 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Au plus tard le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence de faire évoluer la législation pour que les notifications de refus de droit émanant des caisses d’allocations familiales et des maisons départementales des personnes handicapées soient systématiquement motivées.

🖋️ • En attente •
Danielle Simonnet • 27 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Au plus tard le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de renforcer la formation initiale des médecins généralistes sur les droits des personnes en situation de handicap.

🖋️ • En attente •
Danielle Simonnet • 27 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Au plus tard le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence d’établir un délai perpétuel de validité du dossier de demande à la maison départementale des personnes handicapées en cas de handicap définitif.

🖋️ • En attente •
Danielle Simonnet • 27 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Au plus tard le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité des services publics de l’État, procédures et documents administratifs aux personnes en situation de handicap.

🖋️ • En attente •
Danielle Simonnet • 27 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :

– les effets d’une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net mensuel ;

– les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiques de mise en œuvre ;

– les pistes d’évolutions législative ou réglementaire complémentaires susceptibles d’améliorer l’autonomie et le niveau de vie des personnes en situation de handicap.

🖋️ • En attente •
Danielle Simonnet • 27 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :

– les effets de la création d’un service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap, en formant et titularisant les accompagnants des élèves en situation de handicap ;

– les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiques de mise en œuvre ;

– les pistes d’évolutions législative ou réglementaire complémentaires susceptibles d’améliorer l’autonomie et le niveau de vie des personnes en situation de handicap.

🖋️ • En attente •
Danielle Simonnet • 27 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :

– les effets d’un plan de mise en accessibilité globale des transports ;

– les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiques de mise en œuvre ;

– les pistes d’évolutions législative ou réglementaire complémentaires susceptibles d’améliorer l’autonomie et le niveau de vie des personnes en situation de handicap.

🖋️ • En attente •
Danielle Simonnet • 27 oct. 2025
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :

– les effets d’un plan de mise en accessibilité intégrale de l’ensemble des nouvelles constructions de logements, qu’ils appartiennent au parc public ou privé ;

– les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités pratiques de mise en œuvre ;

– les pistes d’évolutions législative ou réglementaire complémentaires susceptibles d’améliorer l’autonomie et le niveau de vie des personnes en situation de handicap.

🖋️ • Irrecevable •
Bruno Clavet • 27 oct. 2025

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou réglementaires ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :

« , ou ».

les mots :

« ainsi que les personnes ».

III. – En conséquence, audit alinéa 3, après le mot :

« étrangère », 

insérer les mots : 

« en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues à l’article 266 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 »

les mots :

« prévu à l’article L. 821‑1‑1 dudit code dans la rédaction antérieure à la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans les conditions prévues à l’article 266 de la même loi ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« titulaires d’une pension d’invalidité ou de la carte mentionnée à l’article L. 241‑3 du présent code »

les mots :

« mentionnées aux d et d bis du 1 du même article 195 ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

VII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

VIII. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :

« II. – Lorsque le handicap d’un enfant présente un caractère irréversible et n’est pas susceptible d’évolution favorable, compte tenu des données de la science, l’allocation prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale est due à la personne qui en assume la charge dans les mêmes conditions que celles prévues au I :

« 1° Jusqu’au dernier jour du mois civil qui précède l’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale lorsque cette prestation lui succède ;

« 2° Jusqu’au dernier jour du mois civil qui précède celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies lorsque l’enfant n’ouvre pas droit à l’allocation mentionnée au précédent alinéa. 

IX. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« 1° du ».

Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives en supprimant les instructions inutiles des Caisses d’allocations familiales (CAF) et des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Actuellement, de nombreuses formalités administratives redondantes pèsent sur les Français, notamment sur les personnes atteintes d’un handicap insusceptible d’évolution favorable qui doivent renouveler régulièrement leurs demandes de droits et prestations sociales, bien que leur état ne puisse s’améliorer.

Cette situation engendre une surcharge administrative et une perte de temps considérable pour ces personnes, qui doivent justifier de leur situation inchangée. Outre cette perte de temps, le fait de devoir se justifier en permanence reflète une forme d’incompréhension de leur situation et de leur réalité quotidienne.

C’est le cas, par exemple, des personnes amputées d’un membre à la suite d’un accident ou d’une maladie qui doivent réaffirmer leur handicap pour continuer à bénéficier d’aides (telles que l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente inférieur à 80 % et la Prestation de compensation du handicap (PCH)), alors même que leur situation est irréversible.

Il en va de même pour l’autisme sévère. L’autisme et, plus généralement, les troubles du spectre de l’autisme (TSA) se manifestent généralement avant l’âge de trois ans et persistent tout au long de la vie. En France, environ 700 000 personnes sont concernées par ces troubles, qui se traduisent par des difficultés d’interaction sociale. Un tiers de ces personnes présente un trouble du développement intellectuel, dont la gravité peut varier. Ce trouble neurodéveloppemental apparaît dès la petite enfance et persiste tout au long de la vie, sans traitement curatif connu à ce jour, selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).

En plus du fardeau administratif qui pèse sur ces personnes et leur famille, cette situation génère un coût financier important pour l’État et les collectivités territoriales, qui mobilisent des agents et des moyens logistiques sur des tâches répétitives au détriment de missions plus essentielles comme l’amélioration de l’accompagnement des bénéficiaires ou la lutte contre la fraude.

Cette proposition de loi permettra également d’optimiser la gestion des CAF et des MDPH en allégeant la charge administrative des agents et garantira un accompagnement plus efficace des bénéficiaires.

Par ailleurs, un décret pris en Conseil d’État fixera les modalités d’appréciation de la révision de l’attribution de tout droit et de toute prestation sociale en cas d’évolution des données de la science.

Depuis 2018, des associations comme l’UNAPEI (Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés) et APF France Handicap demandent la simplification des démarches administratives pour les personnes en situation de handicap, dénonçant des procédures trop complexes et répétitives. Cette proposition de loi répond donc à une attente sociétale, en s’inscrivant dans une logique de justice sociale, de simplification administrative et d’efficacité publique.

Elle précise les prestations sociales concernées, qui sont les suivantes :

1. Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

2. Prestation de compensation du handicap (PCH) ;

3. Carte mobilité inclusion ;

4. Déduction du revenu imposable et augmentation du quotient familial ;

5. Aides personnelles au logement ;

6. Projet personnalisé de scolarisation ;

7. Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

L’article 1er définit les conditions de cette attribution sans limitation de durée et la liste des droits et prestations concernés. Il prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’appréciation de la révision de ces droits, en cas d’évolution des données de la science.

L’article 2 est le gage financier.

Article 1

I. – Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 241‑1, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑1‑1. – I. – Sous réserve des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, lorsque leur handicap présente un caractère irréversible et n’est pas susceptible d’évolution favorable, compte tenu des données de la science, les personnes handicapées de nationalité française, ou de nationalité étrangère justifiant d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins cinq années sur le territoire national, se voient attribuer les droits et prestations sociales suivants sans limitation de durée :

« 1° L’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, la majoration prévue à l’article L. 821‑1‑2 du même code ainsi que le complément de ressources dans les conditions prévues à l’article 266 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

« 2° La prestation prévue à l’article L. 245‑1 du présent code ;

« 3° La carte prévue à l’article L. 241‑3 du même code ;

« 4° La déduction du revenu imposable et l’augmentation du quotient familial prévues à l’article 195 du code général des impôts au bénéfice des personnes titulaires d’une pension d’invalidité ou de la carte mentionnée à l’article L. 241‑3 du présent code ;

« 5° Les aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 6° Le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article L. 112‑1 du code de l’éducation ;

« 7° L’allocation prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

2° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑6 est supprimée.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de révision de l’attribution sans limitation de durée des droits et prestations sociales mentionnés au 1° du I lorsque l’évolution des données de la science remet en cause le caractère irréversible du handicap ou permet d’envisager une évolution favorable. 

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

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