I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : 

« Il est institué, au sein du capital des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée, une action spécifique détenue par l’État.

« Cette action spécifique confère au ministre chargé de l’économie, par arrêté dans les conditions fixée par le décret n° 2019‑1071 du 22 octobre 2019, un droit d’opposition aux décisions de chacune de ces sociétés ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ces actions est égale à »

les mots : 

« chacune de ces deux actions est égale à 1 % de ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« cette société »

les mots :

« ces sociétés ». 

Compléter par l’alinéa suivant :

« La nationalisation d’ArcelorMittal France a pour finalité prioritaire la préservation de la souveraineté industrielle, énergétique et stratégique de la Nation, en particulier pour les secteurs de la défense, du nucléaire, du ferroviaire et de l’automobile. »

L’alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants :

« Le montant de l’indemnité correspond à la valeur réelle des actions, évaluée par rapport à une situation économique normale, et antérieure à toute menace de dépossession.

Elle est déterminée aux termes d’une expertise contradictoire conduite par un expert désigné par le tribunal de commerce compétent.

Pour l’accomplissement de sa mission, l’expert peut requérir l’assistance de toute personne dont les compétences lui paraissent nécessaires.

Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession. Elle produit intérêt, jusqu’à la date de son versement, au taux du marché applicable aux créances de même nature.

Sauf accord entre les parties, l’expert, après évaluation des perspectives financières de la société concernée, applique la méthode suivante :

1° Si la société est en mesure de poursuivre ses activités de façon rentable, l’indemnité est calculée sur la base de l’actualisation des flux de trésorerie futurs ;

2° Si la société n’est pas en situation de poursuivre ses activités de façon rentable, l’indemnité est déterminée en fonction du prix de liquidation des actifs ».

« Avant un an à compter du transfert de propriété des actions de la société ArcelorMittal France à l’État, il est procédé à la cession gratuite, au profit de l’ensemble des membres du personnel salarié de ladite société, de 5 pourcents des titres représentant son capital social. 

Les modalités de répartition, d’attribution et de gestion de ces titres sont fixées par décret en Conseil d’État ».

"I.- Les contrats en cours, conclus avant la nationalisation d’ArcelorMittal France et portant sur les infrastructures, systèmes ou prestations nécessaires à la poursuite de ses activités industrielles, logistiques ou administratives la liant aux autres entités du groupe, sont maintenus de plein droit pour une durée maximale de deux ans après le transfert de propriété, sauf décision contraire de l’administrateur ou du président de la société.

Ce maintien s’applique nonobstant toute clause de résiliation ou de déchéance fondée sur la nationalisation ou sur un changement de contrôle, et sans préjudice du droit des parties de demander une adaptation des conditions économiques du contrat.

II.- Dans les cas où l’obligation établie au I ne serait pas applicable et qu’une entité du groupe ArcelorMittal, établie en France ou à l’étranger, refuse ou interrompt la fourniture d’infrastructures, de services ou de systèmes nécessaires à la continuité de l’activité industrielle, il est conclu un contrat de services de transition, pour une durée maximale de deux ans, avec ladite entité ou tout autre prestataire compétent.

Ce contrat précise :

1° Les services maintenus à titre transitoire, notamment les systèmes d’information, les plateformes logistiques et d’achat, les services comptables et les solutions de cybersécurité ;

2° Les conditions d’accès et de facturation de ces services, établies à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ;

3° Les modalités de transfert progressif des compétences, données et infrastructures vers la société nationalisée ;

4° Les garanties de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité des données industrielles pendant la période transitoire.

III.- Faute, pour les entités du groupe ArcelorMittal concernées, de vouloir maintenir le contrat ou conclure de bonne foi, dans un délai et à des conditions raisonnables, le Gouvernement est autorisé à :

1° Suspendre tout paiement d’indemnité au titre de la dépossession, tant que les obligations de coopération ne sont pas remplies ;

2° Ordonner, dans les conditions prévues par la présente loi, la délivrance de licences obligatoires pour motif d’intérêt public ;

3° Prendre toute mesure conservatoire sur les avoirs, créances ou participations détenus en France par les entités concernées, conformément au droit international public et aux traités applicables."

Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l’Union Européenne.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

A l'alinéa 5,

Réécrire ainsi le IV :

« IV.- Les membres du conseil d’administration et de l’assemblée générale les représentants ainsi que les mandataires sociaux de la société ArcelorMittal France sont nommés par décret.

Outre les administrateurs représentants l’Etat, le conseil d’administration comprendra au moins deux représentants des salariés et deux administrateurs indépendants, choisis en raison de leur compétence et de leur expérience reconnues dans la gestion opérationnelle d’entreprises industrielles privées.

Le président du conseil d’administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration par décret en Conseil des ministres après audition publique devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues à l’article 13 de la Constitution.

Sa nomination intervient sur la base d’une fiche de mission arrêtée par le ministre chargé de l’industrie, fixant les objectifs industriels, sociaux et financiers de la société ».

Dans un délai maximal de six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable postérieur au transfert de propriété des actions d’ArcelorMittal France à l’État, puis tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la situation économique, sociale et financière de la société ArcelorMittal France, ainsi que sur la pertinence du maintien du contrôle de l’État.

Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’une éventuelle réouverture du capital à des participations privées, dans des conditions juridiques, économiques et financières assurant que l’opération de nationalisation aura, dans l’ensemble, présenté un bilan positif pour les finances publiques.

Il est établi sur la base d’un audit réalisé par la Cour des comptes.

Le rapport comme l’audit sont transmis simultanément aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion publique d’ArcelorMittal France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des filières étrangères.

Ce rapport détaille le cadre juridique applicable, les obstacles identifiés et les pistes d’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent, directement ou indirectement, nos intérêts industriels vitaux.

I. – Toute subvention ou aide publiques, prêt exceptionnel ou abandon de créance de l’État au bénéfice des entreprises, dont le montant dépasse un seuil fixé par décret, donne lieu en contrepartie au nantissement d’actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire à concurrence de la valeur de ces concours au bénéfice de l’État dans les conditions définies au présent article.

II. – Le nantissement est mis en œuvre en garantie du respect d’obligations assignées par l’État à la société bénéficiaire et traduites au sein d’une convention d’engagement dont la durée d’application est comprise entre trois et dix ans selon la nature et le montant des concours apportés à la société bénéficiaire. Toute convention d’engagement contient un pacte commissoire.

Ces obligations peuvent être de toute nature afin d’assurer la viabilité économique, la compétitivité et la poursuite de l’activité de la société ainsi que pour concourir à la transition écologique et à la préservation de l’emploi et des compétences. Elles sont définies de manière précise, mesurable et non équivoque. La convention peut également interdire certaines opérations capitalistiques.

La convention, valant acte de nantissement, est notifiée au greffe du tribunal de commerce pour publication au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.

À l’expiration de la convention et sous réserve des dispositions du III, il est procédé à la radiation du nantissement dans les mêmes conditions.

III. – En cas de violation d’une ou plusieurs des obligations contenues dans la convention prévue au II, l’État notifie le greffe du tribunal de commerce du transfert de la propriété des actions ou parts sociales à son bénéfice, en application du pacte commissoire. Par dérogation à l’article 2348 du code civil, aucune indemnité n’est due au constituant en cas d’appréciation de la valeur des actions ou parts sociales nanties lorsqu’elle excède le montant des concours perçus.

IV. – Les actions transférées à l’État en application du III lui confèrent un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à l’État à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit en application du présent IV.

V. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

« I. – Postérieurement à la nationalisation d’ArcelorMittal France, la cession directe ou indirecte de tout bien ou droit de la société nationalisée est subordonnée à la rentabilité économique et financière de l’opération pour les finances publiques.

Cela inclut la cession, directe ou indirecte, de titres représentatifs du capital ainsi que toute émission de titres nouveaux, souscrits par une personne de droit privé.

En cas d’augmentation de capital ouverte à des personnes privées, il est prévu une prime d’émission au bénéfice de l’État ou de l’entité publique détentrice des titres.

Il ne peut être dérogé à ces conditions, que si :

1° la cession constitue l’unique moyen pour la puissance publique d’éviter des pertes plus importantes encore ;

2° la cession est faite en faveur de l'ensemble des membres du personnel salarié.

En tout état de cause, la cession ou l’émission ne peut intervenir qu’après avis conforme de la Cour des comptes, qui se prononce par une décision motivée sur le respect des conditions fixées aux alinéas précédents.

Cet avis est rendu dans un délai d’un mois à compter de la saisine ; le silence gardé à l’expiration de ce délai vaut refus.

II. – Toute cession ou émission réalisée en méconnaissance du présent article est nulle de nullité absolue.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de saisine et d’instruction devant la Cour des comptes, ainsi que les conditions d’évaluation des titres et de fixation de la prime d’émission. »

La société ArcelorMittal France nationalisée ne peut céder aucun actif stratégique ni conclure de partenariat impliquant un contrôle, direct ou indirect, par une entreprise située hors de l’Union européenne ou par un État tiers susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Réécrire ainsi l’article 3 :

 
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration du produit de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

II. – La charge pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par le produit d’une taxe sur les rachats d’actions de sociétés cotées, dont la création et les modalités seront fixées par la plus prochaine loi de finances ».