Article 1
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu les articles 114 et 189 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, entré en vigueur le 10 octobre 1967,
Vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’union et l’agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) 912/2010, (UE) 1285/2013 et (UE) 377/2014 et la décision 541/2014/UE,
Vu le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023‑2027,
Vu la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur une approche de l’Union européenne en matière de gestion du trafic spatial – une contribution de l’Union européenne pour faire face à un défi mondial (2022/2641(RSP)),
Vu les conclusions du Conseil du 11 novembre 2020 sur des orientations relatives à la contribution européenne à la définition de principes clés pour l’économie spatiale mondiale,
Vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2021 sur un nouvel espace au service des personnes,
Vu les conclusions du Conseil du 26 novembre 2021 sur l’espace pour tous,
Vu les conclusions du Conseil du 10 juin 2022 sur Copernicus à l’horizon 2035,
Vu les conclusions du Conseil du 10 juin 2022 sur une approche de l’Union européenne pour la gestion du trafic spatial,
Vu les conclusions du Conseil du 23 mai 2023 sur l’utilisation équitable et durable de l’espace adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 23 mai 2023,
Vu la communication conjointe de la Commission et du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 15 février 2022, intitulée « Une approche de l’Union européenne en matière de gestion du trafic spatial. Une contribution de l’Union européenne pour faire face à un défi mondial » (JOIN(2022)0004),
Vu les lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales, publiées le 20 juin 2019 par le comité des utilisations pacifiques de l’espace extra‑atmosphérique de l’Organisation des Nations Unies,
Considérant que l’Union européenne dispose de programmes et de capacités qui lui confèrent un statut de puissance spatiale ;
Considérant la nécessité pour l’Union européenne de construire une approche commune à porter au sein des instances internationales sur l’espace pour influencer la réglementation internationale en fixant des standards élevés ;
Considérant le rôle de l'Agence spatiale européenne, modèle de la coopération internationale dans le domaine spatial et dans la construction d'une organisation intergouvernementale d'exploration du domaine spatial à des fins pacifiques et au service du bien commun ;
Considérant le caractère stratégique du secteur spatial pour les activités et politiques publiques de l’Union européenne et de ses États membres ;
Considérant les enjeux de souveraineté technologique, industrielle, économique, scientifique, écologique et de défense qui découlent de l’utilisation de l’espace et de ses applications ;
Considérant les risques pour les entreprises européennes d’une absence de régulation coordonnée des activités spatiales pour l’accès au marché intérieur de l’Union européenne vis‑à‑vis des acteurs non européens ;
Considérant la nécessité de garantir un accès équitable à la ressource rare que constituent les orbites basses et les fréquences pour les opérateurs européens ;
Considérant que l’accroissement des risques de collision liés à l’augmentation rapide du nombre de satellites et de débris en orbite menace l’accès souverain à l’espace, la protection des infrastructures spatiales et des services essentiels pour les citoyens européens ;
Considérant les risques d’appropriation de l’espace et de ses ressources par des entreprises privées ou des États tiers ;
1. Appelle l’Union européenne à se doter d’une réglementation encadrant les activités spatiales civiles et soutenant la compétitivité des acteurs européens en adoptant des règles communes exigeantes ;
2. Invite la Commission européenne à proposer à cette fin un cadre juridique clair et lisible propice à l’accompagnement et au développement des acteurs européens du spatial, en clarifiant les règles du marché intérieur et en imposant le même niveau d’exigence aux acteurs non européens fournissant des services au sein de l’Union, tout en préservant les capacités d’export des entreprises européennes ;
3. Appelle en particulier à veiller à l’attribution durable des fréquences, à étoffer la base de données du système de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite de l’Union (EU-SST) et à s’appuyer plus globalement sur la compétence des autorités nationales pour contrôler le respect des règles édictées ;
4. Plaide pour l’approfondissement de la réflexion européenne sur la protection des orbites au travers d’une meilleure gestion du trafic spatial, de la préservation d’un accès souverain à l’espace aux fins de l’exploration spatiale, ainsi que de l’utilisation des ressources extra‑atmosphériques ;
5. Demande à l’Union européenne, dans un objectif de cohérence avec l’ambition portée par la loi spatiale européenne, de reconnaître les droits et obligations découlant des principaux traités internationaux relatifs à l’espace extra‑atmosphérique et de favoriser leur transposition coordonnée dans la législation des États membres ;
6. Salue la stratégie spatiale de l’Union européenne pour la sécurité et la défense, publiée le 10 mars 2023, qui appelle notamment à développer des systèmes d’identification des objets spatiaux plus efficaces, dans le strict respect des prérogatives de défense nationale, et aux fins de préserver la souveraineté stratégique européenne ;
7. Salue les conclusions du Conseil sur une approche de l’Union européenne pour la gestion du trafic spatial, adoptées le 10 juin 2022, et qui proposent notamment d’utiliser la définition pratique de la gestion du trafic spatial figurant dans la communication conjointe pour la gestion du trafic spatial publiée le 15 février 2022 ;
8. Souligne que la coopération aux échelles européenne et internationale est une condition sine qua non pour apporter une réponse efficace aux enjeux transnationaux de durabilité et de gestion du trafic spatial, qui impliquent notamment la prévention et la réduction des débris spatiaux ;
9. Rappelle la volonté de la France de travailler avec ses partenaires européens pour consolider l’avance technologique de l’Union européenne dans les domaines du secteur spatial où son excellence est reconnue.