Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Historique

1 févr. 2023 : Nouvelle proposition de loi

1 févr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

1 févr. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

14 nov. 2023 09:00 : Discussion

14 nov. 2023 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

14 nov. 2023 : 📜Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

15 nov. 2023 - 1 déc. 2023 : 1663 amendements en Commission des affaires étrangères

21 nov. 2023 17:10 : Audition ministre (M. Gérald Darmanin) et discussion générale du texte

27 nov. 2023 16:05 : Examen du texte

27 nov. 2023 21:30 : Examen du texte

28 nov. 2023 16:30 : Examen du texte

28 nov. 2023 22:00 : Examen du texte

29 nov. 2023 14:45 : Examen du texte

29 nov. 2023 21:30 : Examen du texte

30 nov. 2023 09:00 : Examen du texte

30 nov. 2023 14:35 : Examen du texte

1 déc. 2023 09:00 : Examen du texte

1 déc. 2023 14:30 : Examen du texte

1 déc. 2023 21:30 : Examen du texte

2 déc. 2023 : 📜Projet de loi , adopté, par le sénat pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n°1855) v2

5 déc. 2023 - 9 déc. 2023 : 2579 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

11 déc. 2023 16:00 : Discussion

11 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi (première lecture) : 👍Adopté

11 déc. 2023 : Rejeté par Assemblée nationale de la 16ème législature

12 déc. 2023 : Dépôt d'un projet de loi

12 déc. 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

19 déc. 2023 09:00 : Discussion

19 déc. 2023 21:30 : Discussion

19 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👎Rejeté

19 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

19 déc. 2023 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

19 déc. 2023 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

19 déc. 2023 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

19 déc. 2023 : 📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration v4

21 déc. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Présidente de l'Assemblée nationale

21 déc. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Président de la République

22 déc. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

27 déc. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

25 janv. 2024 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

26 janv. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2 v3 v4 v5

📜Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration Rejeté v3

Assemblée nationale de la 16ème législature • 11 déc. 2023