🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe
😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅1 déc. 2023, 09:00 - 13:00
Examen du texte
Suite de l'examen des articles du projet de loi, adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n° 1855) (m. florent boudié, rapporteur général ; mme elodie jacquier-laforge, m. ludovic mendes, m. philippe pradal, m. olivier serva, rapporteurs).
🚀