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📜Loi
🤔Question
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Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
Du 30 oct. 2015 au 11 févr. 2016
32 membre(s)
:
Président
Alain Milon
du 19 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Vice-Président
Catherine Lemorton
du 19 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Rapporteurs (2)
Alain Claeys
du 19 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Gérard Dériot
du 19 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Titulaires (14)
Alain Milon
du 17 déc. 2015 au 11 févr. 2016
Gérard Dériot
du 17 déc. 2015 au 11 févr. 2016
François Pillet
du 17 déc. 2015 au 11 févr. 2016
Jean-Pierre Godefroy
du 17 déc. 2015 au 11 févr. 2016
Georges Labazée
du 17 déc. 2015 au 11 févr. 2016
Françoise Gatel
du 17 déc. 2015 au 11 févr. 2016
Laurence Cohen
du 17 déc. 2015 au 11 févr. 2016
Catherine Lemorton
du 14 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Alain Claeys
du 14 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Bernadette Laclais
du 14 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Michèle Delaunay
du 14 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Jean Leonetti
du 14 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Jean-Pierre Door
du 14 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Rémi Delatte
du 14 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Suppléants (14)
Michel Amiel
du 17 déc. 2015 au 11 févr. 2016
Chantal Deseyne
du 17 déc. 2015 au 11 févr. 2016
Catherine Génisson
du 17 déc. 2015 au 11 févr. 2016
Brigitte Micouleau
du 17 déc. 2015 au 11 févr. 2016
Patricia Morhet-Richaud
du 17 déc. 2015 au 11 févr. 2016
Stéphanie Riocreux
du 17 déc. 2015 au 11 févr. 2016
Gérard Roche
du 17 déc. 2015 au 11 févr. 2016
Gérard Sebaoun
du 14 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Annie Le Houerou
du 14 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Christophe Sirugue
du 14 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Christian Kert
du 14 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Xavier Breton
du 14 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Michel Piron
du 14 janv. 2016 au 11 févr. 2016
Véronique Massonneau
du 14 janv. 2016 au 11 févr. 2016
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