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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
11 juin 2020 - 17 juin 2020
31 membre(s)
Président
Catherine Di Folco • 15 juin 2020 - 17 juin 2020
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet • 15 juin 2020 - 17 juin 2020
Rapporteurs (2)
Guillaume Vuilletet • 15 juin 2020 - 17 juin 2020
Philippe Bas • 15 juin 2020 - 17 juin 2020
Suppléants (13)
Catherine Di Folco • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Jacqueline Eustache-Brinio • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Claudine Thomas • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Hervé Marseille • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Rémy Rebeyrotte • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Jérôme Durain • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Anne Genetet • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Maryse Carrère • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Pierre-Yves Collombat • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
George Pau-Langevin • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Pascal Brindeau • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Sylvia Pinel • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Paula Forteza • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Titulaires (14)
Philippe Bas • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Yaël Braun-Pivet • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Jacky Deromedi • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Guillaume Vuilletet • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Muriel Jourda • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Sacha Houlié • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Laurent Lafon • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Jean-Pierre Sueur • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Bruno Questel • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Alain Richard • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Robin Reda • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Antoine Savignat • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Frédéric Petit • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
Jean-Yves Leconte • 12 juin 2020 - 17 juin 2020
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Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
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📜Loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections cons (v5)
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