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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
24 juin 2021 - 29 sept. 2021
30 membre(s)
Vice-Président
Bruno Studer • 1 juil. 2021 - 29 sept. 2021
Président
Laurent Lafon • 1 juil. 2021 - 29 sept. 2021
Rapporteurs (2)
Aurore Bergé • 1 juil. 2021 - 29 sept. 2021
Jean-Raymond Hugonet • 1 juil. 2021 - 29 sept. 2021
Suppléants (12)
Agnès Thill • 25 juin 2021 - 29 sept. 2021
Pascal Bois • 25 juin 2021 - 29 sept. 2021
Pierre-Yves Bournazel • 25 juin 2021 - 29 sept. 2021
Michèle Victory • 25 juin 2021 - 29 sept. 2021
Florence Provendier • 25 juin 2021 - 29 sept. 2021
Claudine Lepage • 24 juin 2021 - 29 sept. 2021
Catherine Dumas • 24 juin 2021 - 29 sept. 2021
Céline Boulay-Espéronnier • 24 juin 2021 - 29 sept. 2021
Jérémy Bacchi • 24 juin 2021 - 29 sept. 2021
Bernard Fialaire • 24 juin 2021 - 29 sept. 2021
Catherine Morin-Desailly • 24 juin 2021 - 29 sept. 2021
Béatrice Gosselin • 24 juin 2021 - 29 sept. 2021
Titulaires (14)
Sophie Mette • 25 juin 2021 - 29 sept. 2021
Bruno Studer • 25 juin 2021 - 29 sept. 2021
Jean-Jacques Gaultier • 25 juin 2021 - 29 sept. 2021
Céline Calvez • 25 juin 2021 - 29 sept. 2021
Béatrice Piron • 25 juin 2021 - 29 sept. 2021
Constance Le Grip • 25 juin 2021 - 29 sept. 2021
Aurore Bergé • 25 juin 2021 - 29 sept. 2021
Max Brisson • 24 juin 2021 - 29 sept. 2021
David Assouline • 24 juin 2021 - 29 sept. 2021
Julien Bargeton • 24 juin 2021 - 29 sept. 2021
Laurent Lafon • 24 juin 2021 - 29 sept. 2021
Jean-Raymond Hugonet • 24 juin 2021 - 29 sept. 2021
Toine Bourrat • 24 juin 2021 - 29 sept. 2021
Sylvie Robert • 24 juin 2021 - 29 sept. 2021
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
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Tri
📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique v4
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