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📜Loi
🤔Question
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Citoyen(ne)
Groupe
Ministère de la ville et du logement
13 oct. 2025
Membre de
🧭Gouvernement Lecornu II
1 membre(s)
Ministre
Vincent Jeanbrun
•
13 oct. 2025
🧭Gouvernement▾
Contrôle du Gouvernement
🤔Questions (302)
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Ministère de la ville et du logement
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🤔Contestation du survol de terrains par des grues de chantier
💡Réponse de
Gérald Darmanin
,
Ministère de la justice
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16 juin 2026
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🤔Quel avenir pour le relais de Montans ?
À
Jean-Pierre Farandou
,
Ministère du travail et des solidarités
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16 juin 2026
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🤔Incertitude sur l'application du statut du bailleur privé aux SCPI
À
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
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16 juin 2026
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🤔Révision du contrat type de syndic de copropriété
À
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
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16 juin 2026
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🤔Résiliation de contrats d'énergie non sollicitée
À
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
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16 juin 2026
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🤔Encadrement des loyers : un succès à pérenniser d'urgence !
À
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
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16 juin 2026
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🤔Impayés locatifs
À
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
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16 juin 2026
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🤔Loi juin 2025 bureau en logement - évolution
À
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
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16 juin 2026
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🤔Multiplication des cas de contamination par la mérule
À
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
•
16 juin 2026
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🤔Loi SRU et foncier rare
À
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
•
16 juin 2026
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🤔Dysfonctionnements du dispositif des DPE
💡Réponse de
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
•
9 juin 2026
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🤔Rapport de la Cour des comptes sur le DPE
💡Réponse de
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
•
9 juin 2026
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🤔Incohérences dans certaines notations du diagnostic de performance énergétique
💡Réponse de
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
•
9 juin 2026
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🤔RE2020 et DPE
À
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
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9 juin 2026
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🤔Gestion numérique des copropriétés et harmonisation des outils
💡Réponse de
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
•
9 juin 2026
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🤔Situation de VALOBAT
💡Réponse de
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
•
9 juin 2026
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🤔Accès des petites entreprises artisanales du bâtiment à la qualification RGE
💡Réponse de
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
•
9 juin 2026
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🤔Conditions de travail des salariés des bailleurs sociaux dans le Val-de-Marne
💡Réponse de
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
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9 juin 2026
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🤔Garantie VISALE pour les bénéficiaires de l'AAH de plus de 30 ans sans emploi
💡Réponse de
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
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9 juin 2026
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🤔Matériaux isolants
💡Réponse de
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
•
9 juin 2026
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🤔Devenir des demandes d'aides en cours suite à la liquidation de Thermiconseil
À
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
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9 juin 2026
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🤔Périmètre géographique d'intervention des accompagnateurs Rénov'
💡Réponse de
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
•
9 juin 2026
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🤔Accès au logement et protection du pouvoir d'achat des Français
À
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
•
9 juin 2026
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🤔Habitat indigne dans le parc social : quelles réponses du Gouvernement ?
À
Vincent Jeanbrun
,
Ministère de la ville et du logement
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9 juin 2026
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