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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
29 oct. 2026
23 membre(s)
Vice-Président
Pierre-Antoine Levi • 4 nov. 2026
Président
Alexandre Portier • 4 nov. 2026
Rapporteurs (2)
Michel Laugier • 4 nov. 2026
Erwan Balanant • 4 nov. 2026
Suppléants (9)
Antoinette Guhl • 3 nov. 2026
Colombe Brossel • 3 nov. 2026
Béatrice Gosselin • 3 nov. 2026
José Beaurain • 3 nov. 2026
Sophie Taillé-Polian • 3 nov. 2026
Stéphane Lenormand • 3 nov. 2026
Gaëlle Frontoni • 3 nov. 2026
Virginie Quentin • 3 nov. 2026
Marie-Ange Rousselot • 3 nov. 2026
Titulaires (10)
Jean-Gérard Paumier • 3 nov. 2026
Max Brisson • 3 nov. 2026
Philippe Ballard • 3 nov. 2026
Claudia Rouaux • 3 nov. 2026
Laurent Jacobelli • 3 nov. 2026
Céline Calvez • 3 nov. 2026
Jérémy Bacchi • 3 nov. 2026
Sylvie Robert • 3 nov. 2026
Bernard Fialaire • 3 nov. 2026
Maxence de Rugy • 3 nov. 2026
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse > 📅Agenda
🧮
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📅Date
↕️Tri
4 nov. 2026
📅4 nov. 2026 13:00-13:30
Ordre du jour :
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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