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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅27 nov. 2024, 15:00 - 18:00
Examen du texte
Suite de l'examen de la proposition de loi, adoptée par le sénat, relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n° 134) (m. guillaume gouffier-valente, rapporteur).
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