5 mars 2020 : Nouvelle proposition de loi

5 mars 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

4 juin 2020 : adoptée par Sénat

4 juin 2020 : 📜Loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement

12 juil. 2022 : 📜Loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement (v2)

23 juil. 2024 : 📜Loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement (v3)

11 sept. 2019 : 📜Loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats

15 nov. 2019 - 18 nov. 2019 : 19 amendements en Commission des affaires sociales

20 nov. 2019 : 📜Loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (2226) (v2)

22 nov. 2019 - 28 nov. 2019 : 7 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

28 nov. 2019 : 📜Loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (v3)

28 nov. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

28 nov. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

4 juin 2020 : rejetée par Sénat

4 juin 2020 : 📜Loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (v4)

15 janv. 2021 - 19 janv. 2021 : 7 amendements en Commission des affaires sociales

20 janv. 2021 : 📜Loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (n°3063) (v5)

22 janv. 2021 - 27 janv. 2021 : 10 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

28 janv. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

28 janv. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

28 janv. 2021 : 📜Loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (v6)

3 oct. 2018 : 📜Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

21 nov. 2018 - 27 nov. 2018 : 34 amendements en Commission des affaires économiques

28 nov. 2018 : 📜Loi de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284) (v2)

29 nov. 2018 - 6 déc. 2018 : 40 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

6 déc. 2018 : 📜Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (v3)

6 déc. 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

6 déc. 2018 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

21 févr. 2019 : modifiée par Sénat

21 févr. 2019 : 📜Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (v4)

16 janv. 2020 - 21 janv. 2020 : 56 amendements en Commission des affaires économiques

22 janv. 2020 : 📜Loi , modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724) (v5)

23 janv. 2020 - 29 janv. 2020 : 109 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

30 janv. 2020 : 📜Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (v6)

30 janv. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

30 janv. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

4 juin 2020 : modifiée par Sénat

4 juin 2020 : 📜Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (v7)

8 juin 2020 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

1 juil. 2020 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (v8)

8 juil. 2020 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

9 juil. 2020 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

15 juil. 2020 : 📜Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (v9)

15 juil. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

24 juil. 2020 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron