Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

3 oct. 2018 : 📜Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

21 nov. 2018 - 27 nov. 2018 : 34 amendements en Commission des affaires économiques

28 nov. 2018 : 📜Proposition de loi de m. christophe naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284) v2

29 nov. 2018 - 6 déc. 2018 : 40 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

6 déc. 2018 09:30 : Discussion

6 déc. 2018 15:00 : Discussion

6 déc. 2018 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

6 déc. 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

21 févr. 2019 14:30 : Discussion

21 févr. 2019 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

21 févr. 2019 : 📜Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux v4

16 janv. 2020 - 21 janv. 2020 : 56 amendements en Commission des affaires économiques

22 janv. 2020 15:05 : Examen du texte

22 janv. 2020 : 📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724) v5

23 janv. 2020 - 29 janv. 2020 : 109 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

30 janv. 2020 08:45 : Examen du texte

30 janv. 2020 09:00 : Discussion

30 janv. 2020 : Adoptée avec modifications par Assemblée nationale de la 15ème législature

30 janv. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

4 juin 2020 09:00 : Discussion

4 juin 2020 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

4 juin 2020 : 📜Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux v7

8 juin 2020 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

1 juil. 2020 : 📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux v8

8 juil. 2020 09:00 : Discussion

8 juil. 2020 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

9 juil. 2020 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

15 juil. 2020 21:30 : Discussion

15 juil. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

15 juil. 2020 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

24 juil. 2020 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

15 juil. 2020

POUR : 49CONTRE : 1ABS. : 10

La République en Marche

POUR : 36CONTRE : 1