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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
8 juin 2020 - 15 juil. 2020
32 membre(s)
Vice-Président
Philippe Bas • 1 juil. 2020 - 15 juil. 2020
Président
Roland Lescure • 1 juil. 2020 - 15 juil. 2020
Rapporteurs (2)
Christophe Naegelen • 1 juil. 2020 - 15 juil. 2020
André Reichardt • 1 juil. 2020 - 15 juil. 2020
Titulaires (14)
Philippe Bas • 24 juin 2020 - 15 juil. 2020
André Reichardt • 24 juin 2020 - 15 juil. 2020
Muriel Jourda • 24 juin 2020 - 15 juil. 2020
Yves Détraigne • 24 juin 2020 - 15 juil. 2020
Gisèle Jourda • 24 juin 2020 - 15 juil. 2020
Jean-Pierre Sueur • 24 juin 2020 - 15 juil. 2020
Martin Lévrier • 24 juin 2020 - 15 juil. 2020
Roland Lescure • 23 juin 2020 - 15 juil. 2020
Annaïg Le Meur • 23 juin 2020 - 15 juil. 2020
Nicolas Démoulin • 23 juin 2020 - 15 juil. 2020
Pierre Cordier • 23 juin 2020 - 15 juil. 2020
Julien Dive • 23 juin 2020 - 15 juil. 2020
Aude Luquet • 23 juin 2020 - 15 juil. 2020
Christophe Naegelen • 23 juin 2020 - 15 juil. 2020
Suppléants (14)
Jacky Deromedi • 24 juin 2020 - 15 juil. 2020
Catherine Di Folco • 24 juin 2020 - 15 juil. 2020
Catherine Troendlé • 24 juin 2020 - 15 juil. 2020
Jean-François Longeot • 24 juin 2020 - 15 juil. 2020
Yannick Vaugrenard • 24 juin 2020 - 15 juil. 2020
Ronan Dantec • 24 juin 2020 - 15 juil. 2020
Pierre-Yves Collombat • 24 juin 2020 - 15 juil. 2020
Sophie Beaudouin-Hubiere • 23 juin 2020 - 15 juil. 2020
Valéria Faure-Muntian • 23 juin 2020 - 15 juil. 2020
Christine Hennion • 23 juin 2020 - 15 juil. 2020
Marie-Noëlle Battistel • 23 juin 2020 - 15 juil. 2020
Delphine Batho • 23 juin 2020 - 15 juil. 2020
Aina Kuric • 23 juin 2020 - 15 juil. 2020
Alain Bruneel • 23 juin 2020 - 15 juil. 2020
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
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Tri
📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux v8
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