26 janv. 2021 : 📜Loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

16 févr. 2021 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

5 mars 2021 - 9 mars 2021 : 8 amendements en Commission des affaires sociales

10 mars 2021 : 📜Loi, de Mme Annie Vidal visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (3807) (v2)

11 mars 2021 : 5 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

18 mars 2021 : 📜Loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (v3)

18 mars 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

18 mars 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

27 mai 2021 : modifiée par Sénat

8 juin 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel MacronLOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

21 nov. 2018 : 📜Loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète

21 janv. 2020 : 5 amendements en Commission des affaires sociales

22 janv. 2020 : 📜Loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète (1432) (v2)

27 janv. 2020 - 30 janv. 2020 : 8 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

30 janv. 2020 : 📜Loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques (v3)

31 janv. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

27 mai 2021 : modifiée par Sénat

27 mai 2021 : 📜Loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (v4)

17 nov. 2021 : 📜Loi , modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (n°4203) (v5)

24 nov. 2021 : 1 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

25 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

25 nov. 2021 : 📜Loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (v6)

6 déc. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

28 avr. 2021 : 📜Loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

28 avr. 2021 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

30 avr. 2021 - 3 mai 2021 : 143 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

5 mai 2021 - 12 mai 2021 : 242 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

5 mai 2021 : 📜Loi, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105) (v2)

11 mai 2021 : 📜Loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (v3)

11 mai 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

12 mai 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

18 mai 2021 : modifié par Sénat

19 mai 2021 : 📜Loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (v4)

19 mai 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

20 mai 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

20 mai 2021 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (v5)

25 mai 2021 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

25 mai 2021 : 📜Loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (v6)

27 mai 2021 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

27 mai 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

31 mai 2021 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel

31 mai 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron