26 janv. 2021 : 📜Loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

16 févr. 2021 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

5 mars 2021 - 9 mars 2021 : 8 amendements en Commission des affaires sociales

10 mars 2021 : 📜Loi, de Mme Annie Vidal visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (3807) (v2)

11 mars 2021 : 5 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

18 mars 2021 : 📜Loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (v3)

18 mars 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

27 mai 2021 : modifiée par Sénat

8 juin 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel MacronLOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs