Vote sur l'ensemble de la proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (deuxième lecture).

Historique

21 nov. 2018 : 📜Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète

21 janv. 2020 : 5 amendements en Commission des affaires sociales

22 janv. 2020 : 📜Proposition de loi de mme agnès firmin le bodo visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète (1432) v2

27 janv. 2020 - 30 janv. 2020 : 8 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

30 janv. 2020 09:00 : Discussion

30 janv. 2020 15:00 : Discussion

30 janv. 2020 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

31 janv. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

27 mai 2021 09:00 : Discussion

27 mai 2021 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

27 mai 2021 : 📜Proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé v4

17 nov. 2021 : 📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (n°4203) v5

24 nov. 2021 : 1 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

25 nov. 2021 09:00 : Discussion

25 nov. 2021 15:00 : Discussion

25 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) : 👍Adopté

25 nov. 2021 : Adoptée sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

6 déc. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (deuxième lecture) : 👍Adopté

25 nov. 2021

POUR : 60

La République en Marche

POUR : 28

Damien Adam 👍Pour