27 déc. 2022 : 📜Loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

27 janv. 2023 - 31 janv. 2023 : 21 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

1 févr. 2023 : 📜Loi de M. Philippe Brun visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (671) (v2)

6 févr. 2023 : 38 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

9 févr. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

9 févr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

9 févr. 2023 : 📜Loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (v3)

6 avr. 2023 : modifiée par Sénat

6 avr. 2023 : 📜Loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (v4)

11 avr. 2023 : 17 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

12 avr. 2023 : 📜Loi , modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°1076) (v5)

13 avr. 2023 - 29 avr. 2023 : 44 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

4 mai 2023 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

4 mai 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

4 mai 2023 : 📜Loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (v6)

24 janv. 2024 : modifiée par Sénat

24 janv. 2024 : 📜Loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (v7)

8 févr. 2024 - 10 févr. 2024 : 37 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

14 févr. 2024 : 📜Loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°2115) (v8)

24 févr. 2024 - 28 févr. 2024 : 22 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

29 févr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (troisième lecture) 👍Adopté

29 févr. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

29 févr. 2024 : 📜Loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (v9)

3 avr. 2024 : modifiée par Sénat

11 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à protégerle groupe Électricité de France d'un démembrement

6 juil. 2023 : Nouvelle proposition de loi

6 juil. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

24 janv. 2024 : adoptée par Sénat

23 juil. 2024 : 📜Loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune