Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,

les mots :

« adapter le secteur de l’électricité ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La société Électricité de France est nationalisée. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La société Électricité de France est nationalisée. »

Supprimer cet article. 

À l’alinéa 2, après le mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % ».

II. –  À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans la limite de 2 % du capital »,

les mots :

« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».

Compléter ainsi l'alinéa 4 :

"En application de l'exercice des activités, la société Electricité de France ne peut procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles."

Supprimer cet article.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

"L'article L336-1 est abrogé."

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

"L'article L336-1 est complété par la phrase suivante : "Il ne peut être consenti à un prix inférieur à 58 euros par mégawattheure.""

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’article L. 337‑8 est complété par les mots : « ou aux consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuels n’excèdent pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. »

Compléter cet article par les alinéas suivants :

L'article L337-7 est complété par un IV. ainsi rédigé :

"Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation, bénéficient de quantités d'énergies gratuites au titre des besoins énergétiques individuels fondamentaux. Ces quantités gratuites sont calculées à partir d’une quantité de référence modulée en fonction du nombre d’individus domiciliés dans le logement, de la zone climatique dans laquelle le logement est situé et de son mode de chauffage. Ces quantités seront fixées par décret en Conseil d’État. Au-delà de ces quantités correspondant aux besoins énergétiques fondamentaux, il est établi une tarification progressive visant à lutter contre les mésusages, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat."

Compléter cet article par les alinéas suivants :

"Est inscrite dans les statuts de la société Electricité de France la mission de garantir le droit d'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L337-1 du code de l'énergie aux consommateurs suivants :

1° Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
2° Les consommateurs finals non domestiques ;
3° Les collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics."

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les augmentations des factures d'énergie auxquelles sont confrontées les collectivités locales depuis 2021, et sur l'opportunité et les modalités de mise en place d'un bouclier tarifaire au profit des communes et de leurs groupements qui ne bénéficient pas des tarifs réglementés visés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »