Amendements examinés : 🖋️100%
4 Irrecevables
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« en matière »,
insérer les mots :
« sociale, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« d’investissements, »,
insérer les mots :
« de développement des énergies renouvelables, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« d’investissements »,
insérer les mots :
« de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« d’investissements »,
insérer les mots :
« de renforcement des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« ménages »,
insérer les mots :
« , pour les indépendants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant les commissions compétentes du Parlement. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« le cas échéant, ».
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« le cas échéant, ».
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Remplacer les mots "12 euros" par les mots "à un montant fixé par décret après avis du Conseil d'Etat."
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »
les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »,
la date :
« 1er août 2024 ».
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »,
la date :
« 1er juillet 2024 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:La perte de recettes résultant de la présente loi estcompensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– 1 –
Article 2
I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;
2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises, ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.
« L’entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l’énergie.
« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieu dans les quatre mois suivant la date de publication de la loi n° du visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
« Un rabais est octroyé aux salariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts prise en charge par l’État.
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise.
« Le capital de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l’article L. 111‑52 du présent code est détenu en totalité par l’entreprise Électricité de France.
« L’entreprise Électricité de France exerce ses activités conformément au présent code. »
II. – (Supprimé)
Article 3 bis
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
b et c) (Supprimés)
2° (Supprimé)
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
Article 3 ter
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2024.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« en matière »,
insérer les mots :
« sociale, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« d’investissements, »,
insérer les mots :
« de développement des énergies renouvelables, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« d’investissements »,
insérer les mots :
« de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« d’investissements »,
insérer les mots :
« de renforcement des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« ménages »,
insérer les mots :
« , pour les indépendants ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant les commissions compétentes du Parlement. »
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« le cas échéant, ».
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« le cas échéant, ».
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Remplacer les mots "12 euros" par les mots "à un montant fixé par décret après avis du Conseil d'Etat."
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
Compéter l’alinéa 9 par les mots :
« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
À l'alinéa 9
Remplacer les mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
par les mots :
« selon un accord d'entreprise »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État. »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 3 bisRétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »
les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »,
la date :
« 1er août 2024 ».
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »,
la date :
« 1er juillet 2024 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:La perte de recettes résultant de la présente loi estcompensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
– 1 –
Article 2
I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;
2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises, ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.
« L’entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l’énergie.
« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieu dans les quatre mois suivant la date de publication de la loi n° du visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
« Un rabais est octroyé aux salariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts prise en charge par l’État.
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise.
« Le capital de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l’article L. 111‑52 du présent code est détenu en totalité par l’entreprise Électricité de France.
« L’entreprise Électricité de France exerce ses activités conformément au présent code. »
II. – (Supprimé)
Article 3 bis
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
b et c) (Supprimés)
2° (Supprimé)
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
Article 3 ter
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2024.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. »
Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2035 ».
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »
les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »,
la date :
« 1er août 2024 ».
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »,
la date :
« 1er juillet 2024 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:La perte de recettes résultant de la présente loi estcompensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes résultant de la présente loi estcompensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2
I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;
2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises, ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.
« L’entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l’énergie.
« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieu dans les quatre mois suivant la date de publication de la loi n° du visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
« Un rabais est octroyé aux salariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts prise en charge par l’État.
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise.
« Le capital de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l’article L. 111‑52 du présent code est détenu en totalité par l’entreprise Électricité de France.
« L’entreprise Électricité de France exerce ses activités conformément au présent code. »
II. – (Supprimé)
Article 3 bis
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
b et c) (Supprimés)
2° (Supprimé)
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
Article 3 ter
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2024.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER