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Historique
27 déc. 2022 : 📜Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe électricité de france
1 févr. 2023 09:30 : Examen du texte
1 févr. 2023 : 📜Proposition de loi de m. philippe brun visant à la nationalisation du groupe électricité de france (671) v2
6 févr. 2023 : 38 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
9 févr. 2023 15:00 : Discussion
9 févr. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
9 févr. 2023 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature
9 févr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
6 avr. 2023 09:00 : Discussion
6 avr. 2023 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
6 avr. 2023 : 📜Proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement v4
12 avr. 2023 : 📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement (n°1076) v5
13 avr. 2023 - 29 avr. 2023 : 44 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
4 mai 2023 15:00 : Discussion
4 mai 2023 21:30 : Discussion
4 mai 2023 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) : 👍Adopté
4 mai 2023 : Adoptée avec modifications par Assemblée nationale de la 16ème législature
4 mai 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
24 janv. 2024 09:00 : Discussion
24 janv. 2024 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
24 janv. 2024 : 📜Proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement v7
14 févr. 2024 : 📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement (n°2115) v8
24 févr. 2024 - 28 févr. 2024 : 22 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
29 févr. 2024 09:00 : Discussion
29 févr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (troisième lecture) : 👍Adopté
29 févr. 2024 : Adoptée avec modifications par Assemblée nationale de la 16ème législature
29 févr. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
29 févr. 2024 : 📜Proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement v9
3 avr. 2024 09:00 : Discussion
3 avr. 2024 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
11 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à protégerle groupe Électricité de France d'un démembrement
🗳️Vote sur la loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture) : 👍Adopté
04 mai 2023
POUR : 127CONTRE : 89ABS. : 1
POUR : 1CONTRE : 72ABS. : 1
Damien Adam 👎Contre
David Amiel 👎Contre
Antoine Armand 👎Contre
Quentin Bataillon 👎Contre
Mounir Belhamiti 👎Contre
Fanta Berete 👎Contre
Aurore Bergé 👎Contre
Benoît Bordat 👎Contre
Bertrand Bouyx 👎Contre
Pascale Boyer 👎Contre
Anthony Brosse 👎Contre
Anne Brugnera 👎Contre
Danielle Brulebois 👎Contre
Thomas Cazenave 👎Contre
Pierre Cazeneuve 👎Contre
Clara Chassaniol 👎Contre
Yannick Chenevard 👎Contre
Mireille Clapot 👎Contre
Fabienne Colboc 👎Contre
Christine Decodts 👎Contre
Philippe Fait 👎Contre
Thomas Gassilloud 👎Contre
Anne Genetet 👎Contre
Joël Giraud 👎Contre
Claire Guichard 👎Contre
Raphaël Gérard 👎Contre
Benjamin Haddad 👎Contre
Nadia Hai 👎Contre
Alexandre Holroyd 👎Contre
Daniel Labaronne 👎Contre
Emmanuel Lacresse 👎Contre
Pascal Lavergne 👎Contre
Sandrine Le Feur 👎Contre
Gilles Le Gendre 👎Contre
Constance Le Grip 👎Contre
Annaïg Le Meur 👎Contre
Marie Lebec 👎Contre
Vincent Ledoux 👎Contre
Mathieu Lefèvre 👎Contre
Patricia Lemoine 👎Contre
Brigitte Liso 👎Contre
Sylvain Maillard 👎Contre
Louis Margueritte 👎Contre
Denis Masséglia 👎Contre
Paul Midy 👎Contre
Benoit Mournet 👎Contre
Nicolas Pacquot 👎Contre
Sophie Panonacle 👎Contre
Michèle Peyron 👎Contre
Béatrice Piron 👎Contre
Natalia Pouzyreff 👎Contre
Rémy Rebeyrotte 👎Contre
Véronique Riotton 👎Contre
Stéphanie Rist 👎Contre
Xavier Roseren 👎Contre
Thomas Rudigoz 👎Contre
Freddy Sertin 👎Contre
Liliana Tanguy 👎Contre
David Valence 👎Contre
Corinne Vignon 👎Contre
Caroline Yadan 👎Contre
Pierre Henriet ❌Abstention
POUR : 51
Farida Amrani 👍Pour
Ugo Bernalicis 👍Pour
Christophe Bex 👍Pour
Idir Boumertit 👍Pour
Louis Boyard 👍Pour
Aymeric Caron 👍Pour
Florian Chauche 👍Pour
Hadrien Clouet 👍Pour
Éric Coquerel 👍Pour
Hendrik Davi 👍Pour
Alma Dufour 👍Pour
Sylvie Ferrer 👍Pour
Caroline Fiat 👍Pour
Raquel Garrido 👍Pour
David Guiraud 👍Pour
Mathilde Hignet 👍Pour
Rachel Keke 👍Pour
Andy Kerbrat 👍Pour
Bastien Lachaud 👍Pour
Charlotte Leduc 👍Pour
Sarah Legrain 👍Pour
Damien Maudet 👍Pour
Marianne Maximi 👍Pour
Danièle Obono 👍Pour
Nathalie Oziol 👍Pour
Mathilde Panot 👍Pour
Thomas Portes 👍Pour
Sébastien Rome 👍Pour
Ersilia Soudais 👍Pour
Léo Walter 👍Pour
POUR : 22
POUR : 18
POUR : 16
CONTRE : 14
Erwan Balanant 👎Contre
Anne Bergantz 👎Contre
Mickaël Cosson 👎Contre
Bruno Fuchs 👎Contre
Maud Gatel 👎Contre
Sandrine Josso 👎Contre
Pascal Lecamp 👎Contre
Aude Luquet 👎Contre
Éric Martineau 👎Contre
Jean-Paul Mattei 👎Contre
Sophie Mette 👎Contre
Frédéric Petit 👎Contre
POUR : 11
POUR : 4
CONTRE : 3
Philippe Pradal 👎Contre
Isabelle Rauch 👎Contre
POUR : 2
Ian Boucard 👍Pour
Olivier Marleix 👍Pour
POUR : 2
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