Amendements examinés : 🖋️100%
1 Irrecevables
1 Rejetés
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« service public de l’électricité ».
Article 2À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pour une durée de dix ans ».
🖋️ • Adopté • 27 févr. 2024I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La part de la détention par l’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. »
🖋️ • Adopté • 28 févr. 2024Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« investissements, »,
insérer les mots :
« de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, ».
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les mots : « en totalité par Électricité de France, l’État ou d’autres » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 50 % au moins par l’entreprise Électricité de France, le solde ne pouvant être détenu que par l’État ou des ». »
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 12 euros »
les mots :
« un montant fixé par décret après avis du Conseil d’État ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et les anciens salariés »,
les mots :
« de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et les anciens salariés »,
les mots :
« de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État ».
Article 2
I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;
2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.
« L’entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l’énergie.
« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieu dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la loi n° du visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
« Un rabais est octroyé aux salariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts prise en charge par l’État.
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise.
« Le capital de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l’article L. 111‑52 du présent code est détenu en totalité par l’entreprise Électricité de France.
« L’entreprise Électricité de France exerce ses activités conformément au présent code. »
II. – (Supprimé)
Article 3 bis
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
b et c) (Supprimés)
2° (Supprimé)
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« service public de l’électricité ».
Article 2À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pour une durée de dix ans ».
🖋️ • Adopté • 27 févr. 2024I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La part de la détention par l’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. »
🖋️ • Adopté • 28 févr. 2024Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« investissements, »,
insérer les mots :
« de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, ».
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les mots : « en totalité par Électricité de France, l’État ou d’autres » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 50 % au moins par l’entreprise Électricité de France, le solde ne pouvant être détenu que par l’État ou des ». »
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 12 euros »
les mots :
« un montant fixé par décret après avis du Conseil d’État ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et les anciens salariés »,
les mots :
« de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et les anciens salariés »,
les mots :
« de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pour une durée de dix ans ».
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La part de la détention par l’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. »
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« investissements, »,
insérer les mots :
« de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, ».
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les mots : « en totalité par Électricité de France, l’État ou d’autres » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 50 % au moins par l’entreprise Électricité de France, le solde ne pouvant être détenu que par l’État ou des ». »
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 12 euros »
les mots :
« un montant fixé par décret après avis du Conseil d’État ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et les anciens salariés »,
les mots :
« de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et les anciens salariés »,
les mots :
« de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État ».
Article 2
I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;
2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.
« L’entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l’énergie.
« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieu dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la loi n° du visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
« Un rabais est octroyé aux salariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts prise en charge par l’État.
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise.
« Le capital de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l’article L. 111‑52 du présent code est détenu en totalité par l’entreprise Électricité de France.
« L’entreprise Électricité de France exerce ses activités conformément au présent code. »
II. – (Supprimé)
Article 3 bis
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
b et c) (Supprimés)
2° (Supprimé)
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.