Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France ne peut procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou aux familles. »

Supprimer l'alinéa 6.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Est inscrite dans les statuts de la société Électricité de France la mission de garantir le droit d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie aux consommateurs suivants :

« 1° Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;

« 2° Les consommateurs finals non domestiques ;

« 3° Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. »

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France fait bénéficier les consommateurs finaux domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation, de quantités d’énergies gratuites au titre des besoins énergétiques individuels fondamentaux. Ces quantités gratuites sont calculées à partir d’une quantité de référence modulée en fonction du nombre d’individus domiciliés dans le logement, de la zone climatique dans laquelle le logement est situé et de son mode de chauffage. Ces quantités sont fixées par décret en Conseil d’État. Au-delà de ces quantités correspondant aux besoins énergétiques fondamentaux, il est établi une tarification progressive visant à lutter contre les mésusages, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »

Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1^er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;

2° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « puissance », sont insérés les mots  « permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène ».

Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

À la fin du II de l’article 40 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les mots : « du premier jour du mois suivant un délai d’un mois après la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le I du présent article comme étant conforme au droit de l’Union européenne » sont remplacés par la date : « 1^er janvier 2023 ». 

Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le niveau d'investissement dans la production d'électricité des entreprises bénéficiaires de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au premier et deuxième alinéas de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 1^er janvier 2024 ».

2° Les articles L. 336‑1, L. 336‑2, L. 336‑3, L. 336‑4, L. 336‑5, L. 336‑6, L. 336‑7, L. 336‑9, L. 336‑10, L. 337‑13, L. 337‑14, L. 337‑15 et L. 337‑16 sont abrogés.

3° À l’article L. 337‑1, le 1° est supprimé.

II. – Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2024.

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé :

« Chaque année, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie présentent au Parlement les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité.

« Les tarifs sont publiés au Journal officiel. »

2° Le premier alinéa de l’article L. 337‑6 est ainsi rédigé :

« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français, à partir des coûts de production, des coûts d’acheminement et des coûts de commercialisation de l’électricité ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture.

3° Au dernier alinéa de l’article L. 337‑9, les mots « ,le maintien, la suppression ou » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les cinq alinéas suivants :

« L’article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;

« 2° Le 2° du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« « 2° Aux consommateurs finals non domestiques ; »

« « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :

« 2° »,

insérer les mots :

« et du 2° bis ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au 31 décembre 2023 »

les mots :

« jusqu’à la notification à la Commission européenne de la rupture avec les règles européennes de calcul des prix de l’électricité ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ».

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 4° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° À titre exceptionnel, pour une période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les conditions d’information récurrente du consommateur bénéficiaire d’un tarif réglementé, tel qu’issu de la présente loi, sur le coût réel économique et de l’énergie facturée et sur la nécessité d’une consommation conforme à notre politique de sobriété énergétique comme mentionnée au 1° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie sont définies par arrêté des ministres en charge de la consommation, de l’énergie et de la transition écologique. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« du 2° »

les mots :

« des 2° et 3° »

I. – Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 443‑6 est complété par les mots : « ainsi que, pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article L. 445‑3, raccordés à leur réseau de distribution par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel ». 

2° À la première phrase de l’article L. 445‑3, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « et renouvelables » ;

3° L’article L445‑4 est ainsi rédigé :

« Les tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés à l’article L. 445‑3 bénéficient, à leur demande :

« 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;

« 2° Aux consommateurs finals non domestiques ;

« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »

4° Après l’article L. 445‑4, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 445‑4‑1. – Le deuxième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce s’applique aux tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés à l’article L. 445‑3. »

II. – L’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est modifié ainsi :

1° Les 3° et 5° du I sont abrogés ;

2° Les titres V à XVI sont abrogés.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La société « Électricité de Tahiti » est nationalisée.

II. – La forme de l’entreprise dénommée « Électricité de Tahiti » est fixée par décret pris en Conseil d’État. Ses activités sont les suivantes :

1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ;

2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;

3° La prestation de services énergétiques.

III. – Dans un délai d’un an à compter de la nationalisation de la société « Électricité de Tahiti », l’État cède la propriété et la gestion de l’entreprise dénommée « Électricité de Tahiti » à la collectivité de la Polynésie française.

L’article L. 336‑1 du code de l’énergie est abrogé.

Le second alinéa de l’article L. 336‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être consenti à un prix inférieur à 58 euros par mégawattheure. »

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et 25 % de la production d’électricité nucléaire annuelle nationale ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.