Amendements examinés : 🖋️100%
2 Non soutenus1 Tombés
Liste des Amendements
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article L. 328‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « concertation avec ces communes et avis de celles‑ci » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors du territoire couvert par l’opération d’intérêt national mentionnée au 2° de l’article R. 102‑3, les interventions de l’établissement en matière d’aménagement, y compris pour les opérations en cours, sont subordonnées à la conclusion d’une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquelle est conduite l’opération. Cette convention signée entre la commune et l’établissement fixe notamment les objectifs, les modalités financières et le calendrier de cette opération. » ; ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants du personnel de l’établissement et de l’Association des utilisateurs de la Défense peuvent assister au conseil d’administration avec voix consultative. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « de l’article L. 328‑8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ».
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « représentants », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de l’État » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Sont également représentées les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux ainsi que la région d’Île-de-France, le département des Hauts-de-Seine et la métropole du Grand Paris. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « de l’article L. 328‑8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ».
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « de l’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1
L’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ratifiée.
Article 2
Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 328‑2, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles‑ci » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 328‑3, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles‑ci » ;
3° À l’article L. 328‑4, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles‑ci » ;
4° L’article L. 328‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑16. – Pour l’application du premier alinéa des articles L. 328‑2 et L. 328‑3 et de l’article L. 328‑4, l’avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements consultés est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de trois mois. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 328‑5, l’avis de l’établissement public territorial et du conseil municipal de la commune concernée est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception par l’établissement public ou par la commune du projet d’autorisation du ministre chargé de l’urbanisme. »
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 328‑6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi rédigé :
« Paris La Défense est habilité à créer des filiales, acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales, y compris des sociétés publiques locales d’aménagement définies à l’article L. 327‑1, dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions. »
Article 4
À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « de signature de ladite convention ».
Article 5
Après les mots : « l’État », la fin du second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est supprimée.
(Article supprimé non transmis par le Sénat)
Article 7
Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « à l’exception des parcs de stationnement qui ne sont pas compris dans ce transfert » sont supprimés ;
2° Le 3° est abrogé.
Article 8
Au II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l’urbanisme ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article L. 328‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « concertation avec ces communes et avis de celles‑ci » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors du territoire couvert par l’opération d’intérêt national mentionnée au 2° de l’article R. 102‑3, les interventions de l’établissement en matière d’aménagement, y compris pour les opérations en cours, sont subordonnées à la conclusion d’une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquelle est conduite l’opération. Cette convention signée entre la commune et l’établissement fixe notamment les objectifs, les modalités financières et le calendrier de cette opération. » ; ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 4I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants du personnel de l’établissement et de l’Association des utilisateurs de la Défense peuvent assister au conseil d’administration avec voix consultative. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « de l’article L. 328‑8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ».
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « représentants », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de l’État » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Sont également représentées les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux ainsi que la région d’Île-de-France, le département des Hauts-de-Seine et la métropole du Grand Paris. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « de l’article L. 328‑8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ».
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « de l’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1
L’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ratifiée.
Article 2
Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 328‑2, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles‑ci » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 328‑3, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles‑ci » ;
3° À l’article L. 328‑4, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles‑ci » ;
4° L’article L. 328‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑16. – Pour l’application du premier alinéa des articles L. 328‑2 et L. 328‑3 et de l’article L. 328‑4, l’avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements consultés est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de trois mois. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 328‑5, l’avis de l’établissement public territorial et du conseil municipal de la commune concernée est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception par l’établissement public ou par la commune du projet d’autorisation du ministre chargé de l’urbanisme. »
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 328‑6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi rédigé :
« Paris La Défense est habilité à créer des filiales, acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales, y compris des sociétés publiques locales d’aménagement définies à l’article L. 327‑1, dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions. »
Article 4
À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « de signature de ladite convention ».
Article 5
Après les mots : « l’État », la fin du second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est supprimée.
(Article supprimé non transmis par le Sénat)
Article 7
Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « à l’exception des parcs de stationnement qui ne sont pas compris dans ce transfert » sont supprimés ;
2° Le 3° est abrogé.
Article 8
Au II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l’urbanisme ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Supprimer cet article.
Article 4I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants du personnel de l’établissement et de l’Association des utilisateurs de la Défense peuvent assister au conseil d’administration avec voix consultative. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « de l’article L. 328‑8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ».
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « représentants », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de l’État » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Sont également représentées les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux ainsi que la région d’Île-de-France, le département des Hauts-de-Seine et la métropole du Grand Paris. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « de l’article L. 328‑8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ».
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « de l’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1
L’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ratifiée.
Article 2
Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 328‑2, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles‑ci » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 328‑3, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles‑ci » ;
3° À l’article L. 328‑4, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles‑ci » ;
4° L’article L. 328‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑16. – Pour l’application du premier alinéa des articles L. 328‑2 et L. 328‑3 et de l’article L. 328‑4, l’avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements consultés est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de trois mois. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 328‑5, l’avis de l’établissement public territorial et du conseil municipal de la commune concernée est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception par l’établissement public ou par la commune du projet d’autorisation du ministre chargé de l’urbanisme. »
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 328‑6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi rédigé :
« Paris La Défense est habilité à créer des filiales, acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales, y compris des sociétés publiques locales d’aménagement définies à l’article L. 327‑1, dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions. »
Article 4
À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « de signature de ladite convention ».
Article 5
Après les mots : « l’État », la fin du second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est supprimée.
(Article supprimé non transmis par le Sénat)
Article 7
Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « à l’exception des parcs de stationnement qui ne sont pas compris dans ce transfert » sont supprimés ;
2° Le 3° est abrogé.
Article 8
Au II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l’urbanisme ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants du personnel de l’établissement et de l’Association des utilisateurs de la Défense peuvent assister au conseil d’administration avec voix consultative. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « de l’article L. 328‑8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ».
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « représentants », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de l’État » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Sont également représentées les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux ainsi que la région d’Île-de-France, le département des Hauts-de-Seine et la métropole du Grand Paris. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « de l’article L. 328‑8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ».
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « de l’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ».
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 7Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1
L’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ratifiée.
Article 2
Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 328‑2, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles‑ci » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 328‑3, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles‑ci » ;
3° À l’article L. 328‑4, les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « après concertation avec ces communes et avis de celles‑ci » ;
4° L’article L. 328‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑16. – Pour l’application du premier alinéa des articles L. 328‑2 et L. 328‑3 et de l’article L. 328‑4, l’avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements consultés est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de trois mois. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 328‑5, l’avis de l’établissement public territorial et du conseil municipal de la commune concernée est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception par l’établissement public ou par la commune du projet d’autorisation du ministre chargé de l’urbanisme. »
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 328‑6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi rédigé :
« Paris La Défense est habilité à créer des filiales, acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales, y compris des sociétés publiques locales d’aménagement définies à l’article L. 327‑1, dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions. »
Article 4
À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « de signature de ladite convention ».
Article 5
Après les mots : « l’État », la fin du second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est supprimée.
(Article supprimé non transmis par le Sénat)
Article 7
Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « à l’exception des parcs de stationnement qui ne sont pas compris dans ce transfert » sont supprimés ;
2° Le 3° est abrogé.
Article 8
Au II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l’urbanisme ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER