Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 21
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet engagement volontaire n’est pas comptabilisé dans le calcul du temps de travail, ni pris en considération concernant les dispositions légales et réglementaires visant l’aménagement du temps de travail, et ne saurait être soumis aux dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003. »
Article 25🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 27 avr. 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de cinq kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Article 27🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 27 avr. 2021Supprimer cet article.
Article 38I. – Substituer aux mots :
« sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier »
les mots :
« , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 24Supprimer l’alinéa 11.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution de long terme entre les actifs et les retraités ; »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots:
« leur handicap, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045, ».
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d’État. La revalorisation annuelle du reste des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. »
Article 13A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 20I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 2
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 21
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet engagement volontaire n’est pas comptabilisé dans le calcul du temps de travail, ni pris en considération concernant les dispositions légales et réglementaires visant l’aménagement du temps de travail, et ne saurait être soumis aux dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003. »
Article 25🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 27 avr. 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de cinq kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Article 27🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 27 avr. 2021Supprimer cet article.
Article 38I. – Substituer aux mots :
« sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier »
les mots :
« , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 24Supprimer l’alinéa 11.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution de long terme entre les actifs et les retraités ; »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots:
« leur handicap, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045, ».
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d’État. La revalorisation annuelle du reste des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. »
Article 13A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 20I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 21
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet engagement volontaire n’est pas comptabilisé dans le calcul du temps de travail, ni pris en considération concernant les dispositions légales et réglementaires visant l’aménagement du temps de travail, et ne saurait être soumis aux dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003. »
Article 25🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 27 avr. 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de cinq kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Article 27🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 27 avr. 2021Supprimer cet article.
Article 38I. – Substituer aux mots :
« sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier »
les mots :
« , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 24Supprimer l’alinéa 11.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution de long terme entre les actifs et les retraités ; »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots:
« leur handicap, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045, ».
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d’État. La revalorisation annuelle du reste des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. »
Article 13A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 20I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet engagement volontaire n’est pas comptabilisé dans le calcul du temps de travail, ni pris en considération concernant les dispositions légales et réglementaires visant l’aménagement du temps de travail, et ne saurait être soumis aux dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003. »
Article 25🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 27 avr. 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de cinq kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Article 27🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 27 avr. 2021Supprimer cet article.
Article 38I. – Substituer aux mots :
« sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier »
les mots :
« , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 24Supprimer l’alinéa 11.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution de long terme entre les actifs et les retraités ; »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots:
« leur handicap, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045, ».
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d’État. La revalorisation annuelle du reste des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. »
Article 13A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 20I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet engagement volontaire n’est pas comptabilisé dans le calcul du temps de travail, ni pris en considération concernant les dispositions légales et réglementaires visant l’aménagement du temps de travail, et ne saurait être soumis aux dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003. »
Article 25🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 27 avr. 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de cinq kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Article 27🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 27 avr. 2021Supprimer cet article.
Article 38I. – Substituer aux mots :
« sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier »
les mots :
« , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 24Supprimer l’alinéa 11.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution de long terme entre les actifs et les retraités ; »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots:
« leur handicap, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045, ».
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d’État. La revalorisation annuelle du reste des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. »
Article 13A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 20I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de cinq kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Article 27🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 27 avr. 2021Supprimer cet article.
Article 38I. – Substituer aux mots :
« sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier »
les mots :
« , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 24Supprimer l’alinéa 11.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution de long terme entre les actifs et les retraités ; »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots:
« leur handicap, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045, ».
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d’État. La revalorisation annuelle du reste des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. »
Article 13A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 20I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article.
Article 38I. – Substituer aux mots :
« sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier »
les mots :
« , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
I. – Substituer aux mots :
« sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier »
les mots :
« , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 24Supprimer l’alinéa 11.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution de long terme entre les actifs et les retraités ; »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots:
« leur handicap, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045, ».
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d’État. La revalorisation annuelle du reste des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. »
Article 13A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 20I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Liens entre la Nation et son armée | -7 000 000 € | -7 000 000 € |
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 7 000 000 € | 7 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 24Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution de long terme entre les actifs et les retraités ; »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots:
« leur handicap, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045, ».
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d’État. La revalorisation annuelle du reste des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. »
Article 13A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 20I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution de long terme entre les actifs et les retraités ; »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots:
« leur handicap, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045, ».
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d’État. La revalorisation annuelle du reste des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. »
Article 13A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 20I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2045, ».
Article 11Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d’État. La revalorisation annuelle du reste des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. »
Article 13A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 20I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191‑6. – La revalorisation des mille premiers euros des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d’État. La revalorisation annuelle du reste des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. »
Article 13A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 20I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 20I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 20I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 20I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 20I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt ans à compter du 1er janvier 2025 »
les mots :
« quinze ans à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 20I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Article 21Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »,
insérer les mots :
« sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 22
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Article 23Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du nouveau chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter de l’âge de soixante-cinq ans.
« Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-trois ans au 1er janvier 2025, soixante-quatre ans au 1er janvier 2029 puis à soixante-cinq ans au 1er janvier 2033.
« II. – Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2033. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite des assurés mentionnés à l’article L. 190‑1, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa suivant, sera relevé de manière linéaire.
« III. – L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est relevé de manière à être fixé à soixante-cinq ans au 1er janvier 2036, pour les personnes qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 4° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 5° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française ;
« 6° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 7° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 8° Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports.
« IV. – Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits débute à compter du 1er janvier 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-cinq ».
Article 25I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 31Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article.
Article 32
Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Article 34Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article
Article 37I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13 et 15, à la première phrase de l’alinéa 16, aux alinéas 17, 18, 20, par trois fois à l’alinéa 21, à la fin de la première phrase de l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 29 et 40.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :
« retraites »
le mot :
« pensions ».
Article 38Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article.
Article 39Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article
Article 41
Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Article 44
Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Article 47
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Article 49À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. »
Article 51Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Article 52Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article.
Article 53supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
supprimer cet article
Article 55
Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Article 56Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article.
Article 57Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;
« b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. –Les assurés qui justifient des durées fixées au I ne bénéficient d’une pension de retraite au taux plein qu’à compter d’un âge minimal fixé à soixante-deux ans et quatre mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge minimal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« L’âge minimal est abaissé de deux années pour les assurés qui liquident leur pension de retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, du II des articles L. 643‑3 et L. 653‑2, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Lorsque l’assuré ne remplit aucune des conditions prévues au I et au II, le taux de la pension de retraite ou le pourcentage de la pension civile ou militaire de retraite applicable correspond au moins élevé des deux taux ou pourcentages résultant de l’application du I et du II pour le calcul de ces taux ou pourcentages.
« III. – Les assurés qui ne justifient pas des durées fixées au I bénéficient d’une pension de retraite au taux plein à compter d’un âge maximal fixé à :
« 1° L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années pour les assurés nés jusqu’au 31 décembre 1959 ;
« 2° Soixante-six ans et huit mois, pour les assurés nés entre 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1960.
« Cet âge maximal est fixé par décret pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961.
« La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés accomplie après cet âge maximal, lorsqu’ils justifient des durées fixées au I, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° À l’article L. 161‑17‑4, les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé » sont remplacés par les mots : « Les âges prévus à l’article L. 161‑17‑2 et au II de l’article L. 161‑17‑3 sont abaissés » ;
« 3° Aux b des articles L. 161‑22, L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 et à l’article L. 351‑1‑2, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17 » ;
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
« 5° Au II de l’article L. 351‑1‑4 et au premier alinéa de l’article L. 351‑8, les mots : « de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 6° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 7° Les I des articles L. 643‑3 et L. 653‑2 sont ainsi modifiés :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régimes d’assurance vieillesse de base » sont insérés les mots : « et qu’il a atteint l’âge fixé au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « de la durée prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues » ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 643‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 9° Au premier alinéa de l’article L. 653‑4, les mots : « de la durée d’assurance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 653‑2 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à l’article L. 13 » sont insérés les mots : « ou que la pension est liquidée avant l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b) Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du même code est abaissé par décret en tenant compte des spécificités de l’exercice des métiers et des limites d’âge applicables aux fonctionnaires concernés, en particulier de la fonction militaire. » ;
« c) Au 1° du I, les mots : « de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « soit de l’âge mentionné au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant abaissé en application du deuxième alinéa du présent I, lorsque la durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code, soit de l’âge mentionné au III de l’article L. 161‑17‑3 du même code ou de la limite d’âge du grade détenu par le pensionné lorsque celle-ci est inférieure à l’âge mentionné au même III lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13 du présent code » ;
« d) Au premier alinéa du III, les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 » ;
« 2° Au b de l’article L. 84, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 732‑25 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « au III de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« b)° Les mots : « à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots :
« au I de l’article L. 161‑17‑3 du même code et de l’âge prévu au II du même article » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑25‑1, les mots : « à l’article L. 732‑18 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale » ;
« 3° Au b de l’article L. 732‑39, les mots : « premier alinéa de l’article L. 351‑1 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 161‑17‑3 ».
« IV. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « de durée d’assurance requises » sont remplacés par les mots : « prévues aux I et II de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».
« V. – Avant le 1er septembre 2021, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle adopte une délibération proposant au Gouvernement, au regard des projections de la situation financière des régimes de retraite légalement obligatoires établies par le Conseil d’orientation des retraites, les modalités d’atteinte de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027. Cette délibération porte sur l’évolution des paramètres suivants : la fixation de l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, les modalités de décote et de surcote, la revalorisation annuelle des retraites, les taux des cotisations d’assurance vieillesse.
« Les paramètres proposés par cette délibération sont repris par voie législative et réglementaire.
« En cas d’adoption, avant le 31 décembre 2021, des textes législatifs et réglementaires permettant la mise en oeuvre de ces propositions, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés concernés.
« VI. – L’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante- quatre ans pour les assurés atteignant l’âge mentionné à l’article L. 191‑1 de ce code en 2027. »
Article 58Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Après le mot :
« dotations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Article 59À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 60À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants »
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
I. – En conséquence, après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et par le Conseil commun de la fonction publique, ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Article 61Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article.
Article 62À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 611‑3 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Article 64Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 7Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Article 7 bis DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -7 000 000 € -7 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 € 7 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Liens entre la Nation et son armée | -7 000 000 € | -7 000 000 € |
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 7 000 000 € | 7 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Article 44
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 1 CAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la présente loi porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. S’agissant de la partie nord du contournement, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense -9 000 000 € -9 000 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Liens entre la Nation et son armée | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 9 000 000 € | 9 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -9 000 000 € | -9 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | Dont titre 2 | -9 000 000 € | -9 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 9 000 000 € | 9 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | -9 000 000 € | -9 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | Dont titre 2 | -9 000 000 € | -9 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Liens entre la Nation et son armée | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 2Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. » ;
2° Le e du II est abrogé ;
3° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après l'article 46, insérer l'article suivant:Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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A la dernière phrase de l'alinéa 483 remplacer les mots "ne contraindra pas les" par les mots "ne s'applique pas aux".
Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : "Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues".
Article 2A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
A la dernière phrase supprimer "les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023".
Article 3A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 Total 2019-2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission "Défense" 35.9 37.6 39.3 41 44 197.8 47 50 294.8
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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A l'alinéa 1, remplacer "2023" par "2025"
A l'alinéa 1 : Entre les mots "hors charge de pensions", et "à périmètre constant sur la mission "Défense" insérer les mots suivant: "hors contribution du ministère des armées au service national universel".
A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau:
(En milliards d'euros courants)
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | Total 2019-2023 | 2024 | 2025 | Total 2019-2025 | |
| Crédits budgétaires de la mission "Défense" | 35.9 | 37.6 | 39.3 | 41 | 44 | 197.8 | 47 | 50 | 294.8 |
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante, "Ils ne pourront être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus".
Article 4A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 850 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
A l'alinéa 2 rédiger ainsi le tableau:
(En millions d'euros courants)
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
| 850 | 1 100 | 1 100 | 1 100 | 1 100 | 1 100 | 1 100 |
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: ", dont le ministère des armées est exclu."
Article 6🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 8 mars 2018Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Charles de la Verpillière • 15 mars 2018Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Article 2À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ».
Article 3À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
2024 2025 Total
2019-
2025 47 50 294,8
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
À l’alinéa 1, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« hors contribution du ministère des armées au service national universel ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les trois colonnes suivantes :
«
| 2024 | 2025 | Total 2019- 2025 |
| 47 | 50 | 294,8 |
».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »
Article 4Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
2024 2025 1 100 1 100
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux colonnes suivantes :
«
| 2024 | 2025 |
| 1 100 | 1 100 |
».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le ministère des armées est exclu. »
Article 6 terAprès l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
Chaque semestre, le ministère des armées présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Liens entre la Nation et son armée -9 000 000 € -9 000 000 € programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 9 000 000 € 9 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Liens entre la Nation et son armée | -9 000 000 € | -9 000 000 € |
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 9 000 000 € | 9 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |