Après le mot :

« asiatique »,

supprimer la fin du titre.

Au titre, substituer au mot :

« asiatique »,

les mots :

« à pattes jaunes ».

Au titre, après le mot :

« asiatique »,

insérer les mots :

« à pattes jaunes ».

Au premier alinéa de l’article L. 411‑8 du code de l’environnement, les mots : « peut procéder ou faire procéder » sont remplacés par les mots : « procède ou fait procéder ».

Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le frelon asiatique est classé danger sanitaire de première catégorie aux termes de l’article L. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime.

I. – Aux alinéas 2, 3,4, 5, 7, 9 et 14 supprimer le mot :

« asiatique ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les deux occurrences du mot :

 « asiatiques ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« le frelon asiatique à pattes jaunes », 

les mots : 

« les hyménoptères non indigènes du continent européen classés espèces exotiques envahissantes au sens de l’article L. 411‑5 ».

À la fin de l’alinéa 2, après le mot : 

« jaunes », 

insérer les mots :

« reconnu programme sanitaire d’intérêt collectif au sens de l’article L. 201‑10 du code rural et de la pêche maritime, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« institué »,

insérer les mots :

« , au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« ruchers »

insérer les mots :

« , aux personnes ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« destruction »

insérer les mots :

« systématique des nids ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« destruction » ,

insérer les mots : 

« non nocives pour l’environnement, ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« destruction » ,

insérer les mots : 

« non nocives pour l’environnement, ».

Rédiger ainsi l’aliéna 3 : 

« Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance saisonnier, comptage et cartographie regroupée au niveau national et à l’échelle départementale de lutte par pièges préventifs et curatif contre le frelon asiatique à pattes jaunes au II du présent article. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les aides directes versées aux apiculteurs pour la prise en charge des frais engagés dans le cadre des actions de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes définis au II du présent article ; »

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , en particulier par la destruction systématique des nids ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« la lutte contre le »

les mots :

« l’éradication du ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« recherche »

insérer les mots : 

« et la mise en oeuvre ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« efficaces »

insérer les mots : 

« , sans impact néfaste sur l’environnement ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« alloués »

insérer les mots :

« à la destruction des nids de frelons asiatiques à pattes jaunes sur le domaine public et sur les propriétés privées, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° Les financements de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs socio‑économiques et sanitaires alloués à l’information du grand public, à la connaissance scientifique, à la recherche poussée, à l’évaluation et à la diffusion de systèmes de prévention efficaces et sélectifs et à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes ; ».

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ainsi que la prise en charge par l’État de la destruction des nids. »

II. - En conséquence, rétablir ainsi les alinéas 15 et 16 :

« II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et le frelon oriental ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »

Rétablir ainsi l’alinéa 6 : 

« 4° Les financements de l’État et des collectivités territoriales alloués à la protection des ruches des apiculteurs professionnels et amateurs. »

Rétablir ainsi l’alinéa 6 :

« 4° Les dérogations admises à l’article L. 201‑8 du code rural et de la pêche maritime et les situations dans lesquelles l’État prend en charge les mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre tout danger sanitaire de première ou deuxième catégorie qui trouve sa source dans un spécimen d’une espèce animale relevant du 1° de l’article L. 411‑5 du code de l’environnement ; »

Rétablir ainsi l’alinéa 6 : 

« 4° Les bonnes pratiques à observer en matière de destruction des nids de frelons asiatiques à pattes jaunes pour éviter tout atteinte à la faune et la flore environnante ; ».

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« L’opportunité de classer le » 

les mots :

« Le classement du ».

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« L’opportunité de classer le » 

les mots :

« Le classement du ».

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« L’opportunité de classer le » 

les mots :

« Le classement du ».

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« L’opportunité de classer le » 

les mots :

« Le classement du ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« L’opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième »,

les mots :

« Les conditions du classement du frelon asiatique parmi les dangers sanitaires de première ».

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« L'opportunité » 

les mots:

« La possibilité ».

Un délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces invasives exotiques, directement rattaché au Premier ministre, peut être nommé. Les fonctions de ce délégué peuvent prendre fin lorsque le développement du frelon asiatique est endigué en France. Le délégué interministériel est chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces exotiques invasives et rend compte au Parlement, chaque année, de l’avancée des démarches entreprises.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« l’opportunité de ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« deuxième »,

le mot :

« première ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« deuxième »,

le mot :

« première ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« deuxième »,

le mot :

« première ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« deuxième »,

le mot :

« première ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« deuxième »,

le mot :

« première ».

À l’alinéa 7 :

1° Après les mots :

« sanitaires de »,

insérer les mots :

« première ou de » ;

2° Après le mot :

« domestique »,

insérer les mots :

« en fonction de la classification des départements résultant du 2° du présent article ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« domestique »,

insérer les mots :

« , ainsi que sauvage, ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« deux ».

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« L’opportunité de classer » 

le mot :

« Classer ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« domestique »

insérer les mots :

« accompagné d’une prise en charge financière par l’État de la destruction des nids et la mise en place d’un plan de lutte obligatoire construit et validé en collaboration étroite avec les apiculteurs, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« , industriels et commerciales ». 

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« première ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° L’opportunité d’implanter une culture de consommation de larve de frelon asiatique. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les modalités de formation aux techniques de protection, de piégeage et de destruction des nids de frelons à pattes jaunes  préservant la biodiversité et les écosystèmes. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Le classement du frelon asiatique à pattes jaunes parmi les espèces animales nuisibles à la santé humaine au sens de l’article L. 1338‑1 du code de la santé publique. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les expérimentations qui peuvent être menées pour contribuer de manière innovante à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° L’opportunité d’organiser une campagne nationale annuelle de prévention et de piégeage des fondatrices au printemps. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Une taxinomie des différentes espèces de frelons susceptible de représenter, à court ou un long terme, une forme de danger sanitaire. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° L’opportunité d’une autorisation de mise sur le marché du dioxyde de soufre pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° L’opportunité de rendre obligatoire pour tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes de faire procéder à la destruction du nid ainsi que l’opportunité de la prise en charge financière totale ou partielle de ces opérations par une aide publique dédiée. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Il veille à tenir compte des trois dimensions de préservation de la biodiversité, de la santé publique et de l’apiculture. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le plan mentionné au premier alinéa du présent I fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes en matière d’éducation. »

À l’alinéa 9, après le mot : 

« biodiversité »

insérer les mots : 

« , la Chambre d’agriculture locale, ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« biodiversité »

insérer les mots :

« , les chambres d’agriculture ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« six »

le mot :

« cinq ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quatre ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« six »

le mot :

« deux ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Toute destruction de nid s’opère par destruction thermique afin de limiter les conséquences néfastes pour les écosystèmes et la biodiversité. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« En cas de destruction chimique des nids, il est procédé à leur récupération puis à leur incinération. »

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« organise »,

insérer les mots :

« la surveillance et ».

 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 :

« Ce signalement peut être établi par un référent désigné par la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes, auprès du représentant de l’État dans le département ou de la section départementale d’un organisme à vocation sanitaire. »

À l’alinéa 11, après le mot :

« évaluation »

insérer les mots :

« de l’efficacité des actions de piégeage menées au printemps et à l’automne, ».

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le plan départemental mentionné au présent II peut faire l’objet d’une campagne d’information supplémentaire à destination de toute la population sur l’ensemble du département ou des communes concernées afin d’en favoriser la connaissance. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de mieux faire connaître le plan départemental mentionné au présent II, une campagne d’information complémentaire peut être menée auprès de l’ensemble de la population du département ou des communes concernées. »

Après l’alinéa 11 insérer l’alinéa suivant :

« Le plan départemental informe les apiculteurs sur les aides directes auxquelles ils peuvent prétendre dans le cadre des actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes ainsi que le régime compensatoire en cas de dégâts constatés sur les ruchers. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Le plan départemental encourage les représentants des collectivités locales à mettre en place des initiatives de cartographie participative et citoyenne permettant de localiser les nids. »

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Le plan départemental permet aux communes de financer intégralement la destruction des nids de frelon asiatique à pattes jaunes lorsqu’ils sont situés sur une propriété privée, et uniquement avec l’accord du propriétaire de la parcelle où il sont situés » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Le plan départemental permet aux communes de financer la destruction des nids de frelon asiatique à pattes jaunes lorsqu’ils sont situés sur une propriété privée. Dans ce cas, le plan départemental prévoit que la commune soit intégralement ou partiellement dédommagée à posteriori de la destruction des nids, par l’État ou le département. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de vespa velutina nigrithorax peut procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Le cas échéant, ce dernier procède ou fait procéder à la destruction du nid, en utilisant des méthodes respectueuses de la biodiversité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rétablir ainsi l’alinéa 13 :

« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Ce dernier procède à la destruction du nid au regard du danger qu’il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l’espèce. »

Rétablir ainsi l’alinéa 13 :

«  Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département, et de faire procéder à la destruction du nid. »

Rétablir ainsi l’alinéa 13 :

«  Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Ce dernier détermine s’il y a lieu de faire procéder à la destruction du nid au regard du danger qu’il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l’espèce. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision d’acceptation de l’indemnisation de l’exploitant apicole. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« Les montants forfaitaires d’indemnisation et les modalités de calcul de l’indemnisation sont fixés après concertation avec les représentants des apiculteurs. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« Tout dommage imputé au frelon asiatique subi par un rucher exploité à des fins de loisir, ouvre droit à des montants forfaitaires d’indemnisation dont les modalités sont fixées par décret pris après concertation avec les représentants des apiculteurs amateurs. »

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« exploitant apicole »

les mots :

« apiculteur professionnel ou amateur ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« un exploitant apicole »

les mots :

« les apiculteurs ».

I. – À l’alinéa 14, après le mot :

« subies par »,

substituer aux mots :

« un exploitant apicole »,

les mots :

« les propriétaires de plus de cinquante ruches ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après les mots :

« subies par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« apicole »,

le mot : 

« agricole ».

À l’alinéa 14, après le mot : 

« apicole », 

insérer les mots : 

« de plus de 49 ruches ».

À l’alinéa 14, après le mot :

« apicole », 

insérer les mots :

« ou un cotisant de solidarité ».

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« exploitant apicole »

les mots : 

« apiculteurs déclarant plus de 50 ruches, au titre de l’article 33 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« exploitant apicole »

le mot :

« Apiculteur ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« IV. – Le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes prévoit la création d’un référent par commune ou par groupement de commune dont la mission est de recenser et d’identifier les nids du frelon asiatique à pattes jaunes. Ce référent est désigné en concertation avec les autorités locales compétentes et les organismes à vocation sanitaire, et est formé à la reconnaissance des nids de frelons asiatiques à pattes jaunes conformément aux standards établis par les autorités compétentes. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la valorisation gastronomique des larves de guêpes et de frelons sur le développement des populations adultes de ces mêmes insectes sur l’île de La Réunion. Ce rapport aborde l’opportunité de valoriser les pratiques culturelles ultramarines sur le territoire hexagonal comme outil de lutte contre le développement du frelon asiatique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux lacunes des protocoles existants pour réaliser les tests de toxicité sur les insectes pollinisateurs et formule des recommandations pour permettre l’adoption des protocoles les plus récents afin de garantir la protection des pollinisateurs. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

- Les conséquences économiques de la présence du vespa velutina nigrithorax pour chaque région ;

- Les conséquences de la présence du vespa velutina nigrithorax sur la santé humaine ;

- Les effets du plan national mentionné à l’article L. 411‑9‑1 du code de l’environnement sur la lutte contre le vespa velutina nigrithorax.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.

Les programmes scolaires des classes des écoles élémentaires du premier degré comportent, à compter de la rentrée 2025‑2026, un module de sensibilisation sur les conséquences de la propagation du frelon asiatique sur la biodiversité et sur la société. L’initiation à la fabrication et à l’installation de pièges sélectifs à frelon asiatique est encouragée dans chacun des établissements d’enseignement.

Afin de lutter contre les menaces qui pèsent sur les abeilles et les autres insectes pollinisateurs sauvages, l’Anses garantit, à partir du 1^er janvier 2025, que les tests de toxicité des pesticides, faisant l’objet d’une demande d’autorisation ou déjà présents sur le marché, s’appuient sur des protocoles tenant compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, tout en complétant ces protocoles avec la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.

I. – À partir du 1^er janvier 2025, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes est coordonnée par un délégué interministériel, rattaché au Premier ministre. Il présente le bilan de son action tous les trois ans devant le Parlement.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.